Autorisation
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Toute personne physique ou morale de droit privé qui sert d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité auprès du président du conseil général de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés. Depuis la loi du 5 juillet 1996, l’organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue de l’adoption de mineurs de quinze ans dans d’autres départements, sous réserve d’adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil général concerné (articles 225-11 et 225-12 du code de l’action sociale et des familles)
(Voir également Organisme autorisé et habilité pour l’adoption ainsi que Autorisation départementale des organismes agréés pour l’adoption dans la rubrique Abécédaire et Habilitation des organismes autorisés dans la rubrique Glossaire)).
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Convention de la Haye du 29 mai 1993
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Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (PDF)
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