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Administration légale

L’administration légale est la situation juridique pendant laquelle les biens du mineur sont gérés par les détenteurs de l’autorité parentale (notamment les parents…).

Elle constitue l’un des aspects de l’autorité parentale avec l’obligation alimentaire.

Elle se distingue de la tutelle en ce qu’elle ne concerne pas la protection de la personne de l’enfant mais de ses biens. Son fonctionnement et son organisation est également beaucoup moins complexe.

On distingue deux sortes d’administrations légales :

- L’administration légale pure et simple, elle appartient aux deux parents exerçant l’autorité parentale). Chacun des administrateurs peut accomplir seul les actes courants, dits de conservation ou d’administration. En revanche, pour les décisions les plus graves ou actes de disposition (décisions relatives aux biens ou à la personne de l’enfant), le consentement des deux administrateurs est requis ;

- L’administration légale sous contrôle judiciaire : un seul administrateur légal. Les actes courants dits de conservation ou d’administration, sont réalisés par l’administrateur (père et mère exerçant l’autorité parentale) sous une surveillance dite générale du juge des tutelles. Les actes les plus grave ou dits de disposition imposent un contrôle plus strict du juge, voire son autorisation (notamment pour le partage amiable article 389-6 du code civil).


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