Acte d’administration
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A ne pas confondre avec acte administratif.
Il s’agit des actes courants, des opérations de gestion normale, des actes ordinaires d’exploitation d’un bien ou d’une masse de biens englobant la mise en valeur d’un patrimoine (entretien, assurance, dépôt, prêt, location, …) qui peut varier selon la nature du bien administré (entreprise commerciale, exploitation agricole, immeuble de rapport, …).
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Convention de la Haye du 29 mai 1993
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Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (PDF)
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