Adopter au Vietnam

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Vietnam le 1er février 2012.

Les autorités vietnamiennes privilégient actuellement l’adoption d’enfants à besoins spécifiques :

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés par des candidats français :

  • 2014 : 129
  • 2015 : 108
  • 2016 : 74

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption au VIETNAM

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
  • Convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d’adoption d’enfants, signée le 1er février 2000, entrée en vigueur le 1er novembre 2000 ;
  • Loi n° 22/2000/QH10 du 09 juin 2000 relative au mariage et à la famille applicable à compter du 1er janvier 2001 ;
  • Décret n° 68/2002/ND-CP du gouvernement en date du 10 juillet 2002 définissant les modalités d’application de certains articles de la loi sur la famille et le mariage relatifs aux relations matrimoniales et familiales impliquant un élément d’extranéité ;
  • Décret n° 69/2006/ND-CP du 21 juillet 2006 modifiant quelques articles du décret n° 68/2002/ND-CP ;
  • Circulaire du ministère de la Justice n° 07/2002/TT-BTP du 16/12/2002 fixant les modalités d’application du décret gouvernemental n° 68/2002/ND-CP ;
  • Circulaire du ministère de la Justice n° 08/2006/TT/BTP en date du 08 décembre 2006 fixant les modalités d’application de certaines dispositions relatives à l’adoption internationale ;
  • Loi sur l’adoption n° 52/2010/QH12 en date du 17 juin 2010 entrée en vigueur le 1er janvier 2011 ;
  • Décret N° 19 /2011/NC-CP en date du 21 mars 2011 sur les règlements et directives détaillés pour l’application de certains articles de la Loi sur l’adoption n° 52/2010/QH12.

2. Qui peut adopter ?

  • L’adoption peut être demandée par des couples mariés ou une personne célibataire.
  • Les parents adoptifs doivent avoir, au minimum, 20 ans de plus que les adoptés.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

  • Les enfants adoptés doivent avoir moins de 15 ans. Les enfants âgés de plus de 15 ans à moins de 16 ans peuvent être adoptés lorsqu’ils sont handicapés ou privés de leur capacité d’exercice en matière civile.
  • Seuls les enfants placés dans un orphelinat créé légalement au Vietnam peuvent être adoptés.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

La transmission des dossiers des adoptants est effectuée soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), soit par un organisme autorisé pour l’adoption (O.A.A.).

Les procédures individuelles ne sont pas autorisées au Vietnam.

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

2. Effets de la décision

L’autorité centrale vietnamienne a officiellement déclaré en 2012 via une note verbale à la MAI que les adoptions prononcées dans le cadre de la CLH étaient bien des adoptions plénières, nonobstant le défaut d’indication de la nouvelle identité de l’enfant dans les documents officiels vietnamiens. Compte-tenu de cela et aussi de la position identique de nombre d’Etats Parties à la CLH auprès desquels nos ressortissants binationaux ou franco-étrangers obtiennent la reconnaissance de ces adoptions comme valant adoptions plénières, le parquet de Nantes accepte désormais la transcription directe de ces adoptions sur les registres du SCEC. Les prénoms sont retranscrits tels qu’ils existent dans la décision vietnamienne, à charge pour les adoptants de saisir l’officier de l’état civil d’une demande en changement de prénom une fois la transcription opérée.

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

La liste des pièces à fournir est à solliciter auprès de l’OAA accompagnant l’adoptant, ou à consulter sur le site Internet de l’Agence Française de l’Adoption.

A noter : même dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, les autorités vietnamiennes sont susceptibles de demander un agrément ou des enquêtes psychologique et sociale émanant des services départementaux français de l’aide sociale à l’enfance concernant le candidat à l’adoption.

2. Procédure locale

L’apparentement est toujours effectué par le DA quels que soient les enfants et non plus par les Comités Populaires depuis la nouvelle loi sur l’adoption pré-ratification de la Convention de la Haye. La famille doit apporter une réponse à la proposition d’enfant dans un délai d’un mois et ne peut refuser qu’à la condition que l’enfant proposé ne corresponde pas aux critères énoncés dans son agrément. En cas de refus sans motif légitime, le dossier de candidature est définitivement rejeté.

L’adoptabilité de l’enfant ayant été vérifiée avant que la proposition ait été émise, la procédure peut être finalisée très rapidement (en environ un mois) après accord de la famille candidate. Au total la procédure devrait durer environ six mois.

A noter que :

En cas de naissance biologique dans une famille candidate, le DA demande à ce que le dossier soit actualisé pour maintenir le projet d’adoption et suspend donc la procédure dans l’attente de l’actualisation.

Au Vietnam, deux types de frais obligatoires sont liés à l’adoption :
  • 9M de Dongs versés dès le dépôt du dossier (342€)
  • 50M de Dongs au moment de l’acceptation de la proposition d’enfant (sauf pour les EBS) (1 899€)
S’agissant des dons que les familles peuvent effectuer en faveur de l’orphelinat, après la remise de l’enfant, le DA indique qu’ils ne sont pas obligatoires, ni interdits par la législation. Le DA souhaite en être informé et connaître le montant du don, qui est laissé à l’appréciation de l’opérateur et des familles.

Les procédures d’adoption d’enfants à besoins spécifiques (EBS)

La nouvelle législation vietnamienne prévoit pour les enfants à besoins spéciaux une procédure simplifiée et plus rapide.

Il convient de noter que les enfants grands (de plus de cinq ans) ne font pas partie de la catégorie des EBS, définie à l’article 3 du décret d’application de mars 2011. Cet article propose une liste de pathologies, toutefois non exhaustive.

Les procédures d’adoption intrafamiliale devront être accompagnées par un opérateur.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Conformément à la législation vietnamienne, les rapports de suivi des enfants adoptés intitulés « Rapport de Développement » et que le DA a élaboré doivent lui être transmis par l’OAA tous les 6 mois ainsi qu’une copie à l’Ambassade du Vietnam à Paris pendant les trois premières années suivant leur arrivée en France.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant.

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes. L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

La transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul. Les prénoms sont retranscrits tels qu’ils existent dans la décision vietnamienne, à charge pour les adoptants de saisir l’officier de l’état civil d’une demande en changement de nom une fois la transcription opérée.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête.

Nationalité de l’enfant : La loi vietnamienne ne reconnaît pas la double nationalité. Aussi, l’enfant adopté perd sa nationalité vietnamienne à sa majorité.

V - Contacts utiles

1. Agence française de l’adoption

2. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption au Vietnam

3. L’autorité locale compétente

  • Ministère de la Justice
    Département de l’adoption internationale
    56-58-60 Tran Phu - HANOÏ

4. Représentations diplomatiques

Mise à jour : juin 2017

Informations complémentaires

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