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La délivrance de l’agrément

La première étape à accomplir lorsqu’on s’engage dans un projet d’adoption consiste à adresser, par courrier, une demande écrite d’agrément en vue d’adoption au service de l’aide sociale à l’enfance de son département de résidence.

La décision de délivrance ou pas de l’agrément intervient environ 11 mois après l’envoi de cette demande (2 mois sont nécessaires à la constitution du dossier suivis de 9 mois d’instruction).

L’obtention de l’agrément ne confère pas de droit à se voir confier un enfant. Un tel droit n’existe pas. Il s’agit seulement d’un document établissant l’aptitude des candidats à l’adoption à accueillir un enfant.

I - La procédure pour obtenir l’agrément

- Fiche pratique agrément

1. Je suis français et je réside en France

Doc:Je suis Français et je réside en France , 42.5 ko, 0x0
Je suis Français et je réside en France - (PDF, 42.5 ko)

2. Je suis français et je réside à l’étranger

Doc:Je suis Français et je réside à l’étranger , 34 ko, 0x0
Je suis Français et je réside à l’étranger - (PDF, 34 ko)

Dans ce cas, l’enquête matérielle (y compris la visite domiciliaire) est réalisée par le poste consulaire français du pays de résidence sur demande, transmise par la Mission de l’Adoption Internationale, du conseil général français qui instruit la demande d’agrément (celui du dernier lieu de résidence en France ou celui où le demandeur a conservé des attaches).

3. Je suis étranger et je réside en France

Doc:Je suis étranger et je réside en France , 16.8 ko, 0x0
Je suis étranger et je réside en France - (PDF, 16.8 ko)

II - Les cas dans lesquels un agrément n’est pas nécessaire

La délivrance d’un agrément est une obligation légale en cas d’adoption internationale, y compris intra familiale. La seule exception à cette règle concerne l’adoption de l’enfant du conjoint.

Si en dépit de l’absence d’agrément, une décision étrangère a prononcé l’adoption, les conseils généraux n’ont, pas vocation à régulariser cette procédure en délivrant a posteriori un agrément. Dans une telle hypothèse, il appartient à l’autorité judiciaire française saisie d’une demande tendant à la reconnaissance en France des effets de l’adoption prononcée à l’étranger d’apprécier le bien-fondé d’une telle demande.

III - Étude comparée des conditions de délivrance de l’agrément dans les pays d’accueil étrangers

Doc:Etude comparée , 123.3 ko, 0x0
Etude comparée - (PDF, 123.3 ko)

Mise à jour : octobre 2013


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