Journée d’échanges et de partage d’informations (18.11.2014)

I - L’évolution de l’adoption internationale en 2014

Intervention de M. Christophe BOUCHARD, Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.

Intervention de Mme Odile ROUSSEL, Ambassadrice chargée de l’adoption internationale

Intervention de Mme Isabelle GRIMAULT, sous directrice de l’enfance et de la famille, Direction Générale de la Cohésion sociale

Comme il a été dit dans les interventions précédentes, le contexte de l’adoption internationale change. C’est aussi le cas de l’adoption nationale.

A/ Au plan international

On observe une baisse du nombre des adoptions, environ 1000 adoptions internationales pour la fin de 2014. Evolution vers des enfants à besoins spécifiques (EBS) et des situations de plus en plus complexes. Quels sont les événements marquants de 2014 ? :

• Le rapport de la Cour des comptes : améliorer le pilotage, renforcer les contrôles, le rôle de la MAI a permis de renforcer les contrôles et la stratégie internationale.
• Renforcement du contrôle des OAA mais question de la durée des habilitations, de la mutualisation des moyens et du contrôle des frais.
• AFA : bilan insuffisant, il faut renforcer l’efficience de l’AFA en cohérence avec les autres opérateurs. Ce sont les objectifs de la prochaine COG (2015-2017) : optimiser le nombre des adoptions, renforcer la préparation des adoptants (objectif important pour prévenir les échecs), renforcer l’appui aux départements, optimiser le pilotage interne et les ressources.

B/ L’évolution de l’adoption nationale

Elle constitue un enjeu fort et important en raison du contexte global de l’adoption.

Il faut :

• Un meilleur appui aux acteurs,
• Lever les difficultés d’adoption des pupilles EBS,
• 40 % des pupilles vivent en famille d’accueil, seuls 20 % des pupilles sont adoptées, il faut donner une seconde chance à ces enfants d’avoir une famille
• Accompagner les acteurs de l’adoption (BDNA : outil national)
• Prévoir un appui aux tuteurs pour mieux identifier les besoins
• Maintenir dans un contexte budgétaire difficile l’appui financier aux acteurs
• Suivre attentivement la proposition de loi sur la famille (plusieurs dispositions relatives à l’adoption : irrévocabilité de l’adoption simple pendant la minorité, possibilité d’une nouvelle adoption plénière après l’échec d’une adoption plénière, réforme de la procédure judiciaire d’abandon, proposition de création « d’administrateurs »).
• Noter la parution en 2015 d’un guide sur les pupilles de l’Etat

II - La coopération entre les conseils généraux et les opérateurs dans la préparation des candidats à l’adoption

Intervention de Mme Béatrice BERTRAND, juriste (Autorité Centrale Communautaire Belge)

La loi interne belge a imposé les mêmes principes que ceux prônés par la Convention de la Haye pour toute adoption internationale, qu’elle soit menée avec un pays CLH ou non :

• L’adoption doit avoir pour point de départ l’enfant, quelle que soit la demande des candidats,
• Une coopération entre pays d’accueil et pays d’origine a été instaurée, équivalant à une coresponsabilité entre autorités centrales, pour éviter notamment toute pression du pays d’accueil sur le pays d’origine et par exemple l’envoi massif de dossiers de candidatures,
• Une infraction pénale sur les intermédiaires illicites a été créée,
• Toute personne candidate à l’adoption, nationale ou internationale, a l’obligation de suivre une formation,
• Les procédures d’adoption doivent obligatoirement être encadrées par un opérateur, ou par l’AC communautaire pour les adoptions intrafamiliales. Les adoptions individuelles sont proscrites.
  Avant d’envisager l’habilitation d’un opérateur belge dans un pays d’origine, l’ACC effectue une mission localement pour prendre contact avec les autorités du pays et établir un cadre respectant ces principes.

A/ Pour les adoptions extrafamiliales

La procédure est la suivante :

• préparation obligatoire des candidats, obtention d’un certificat de préparation,
• requête auprès du tribunal en déclaration d’aptitude puis obtention du jugement d’aptitude,
• examen de recevabilité de la candidature par les opérateurs en fonction des critères du pays d’origine et en fonction des places disponibles sur leurs listes d’attente, pour éviter des attentes trop longues aux candidats,
• examen psychosocial réalisé par l’OAA pour affiner le jugement d’aptitude et préciser le profil de l’enfant,
• si aucun OAA n’a accepté la candidature, les candidats peuvent prendre contact avec l’ACC. Si l’ACC juge que le dossier est recevable, il peut imposer le dossier à un OAA,
• Accord à la poursuite de la procédure (art 17 CLH) est émis par l’ACC après vérification de l’adoptabilité de l’enfant,
• Une fois l’adoption finalisée dans le pays d’origine, la procédure de reconnaissance est engagée auprès de l’AC fédérale (délai = 4-5 jours). L’enfant acquiert alors la nationalité belge et rejoint la Belgique avec un passeport belge,
• Suivi post-adoption réalisé par l’OAA qui a accompagné la procédure. Le non-respect par l’OAA de ses obligations en termes de suivi peut être un motif de retrait de l’habilitation.

Mme BERTRAND rappelle la situation des Français qui résident habituellement en Belgique et qui doivent dès lors se soumettre à la procédure mise en place en Belgique.

B/ Pour les adoptions intrafamiliales

La procédure diffère légèrement en ce que :

• L’accompagnement de la procédure relève de l’ACC,
• Entretien avec les candidats au niveau de l’ACC qui recueille tous les éléments sur la situation de l’enfant concerné par la demande d’adoption,
• L’ACC essaie de recueillir dans le pays d’origine des éléments sur la situation de l’enfant, via l’AC du pays d’origine, ou via l’Ambassade belge, ou via des ONG.
• Au vu de l’ensemble des éléments, décision prise par l’ACC sur l’opportunité d’accompagner ou non cette procédure d’adoption.

C/ Sur les suivi des OAA

Il s’agit de services de professionnels de la protection de l’enfance, composés de psychologues, médecins et assistants sociaux. Les OAA belges sont largement subventionnés par l’ACCA et se soumettent à une inspection annuelle. L’ACC entretient des contacts très réguliers avec les OAA qui l’informent de toutes les étapes des procédures en cours. En cas d’échec à l’adoption, l’ACC et l’OAA sont co-responsables puisqu’ils ont effectué le suivi en commun.

Intervention de M. Didier DEHOU, Directeur (Autorité Centrale Communautaire Belge)

La préparation des candidats à l’adoption

M. DEHOU rappelle que cette préparation est mentionnée à l’article 5 de la CLH 93, mais c’est une simple injonction. Le code civil belge en fait une obligation légale depuis 2005. Chacune des communautés linguistiques de la Belgique en fixe l’organisation par décret.

Cette préparation est obligatoire pour tous les candidats à l’adoption. Elle vise à informer les candidats sur :

• les étapes de la procédure
• les effets juridiques et les conséquences de l’adoption
• l’utilité du suivi post-adoption

Cette préparation a pour mission d’éclairer les candidats sur les enjeux éthiques, humains, culturels et juridiques de l’adoption. Elle n’a pas pour but d’allonger et de compliquer la procédure d’adoption, décrite par les adoptants comme un « parcours du combattant », mais de guider les candidats et de leur permettre de réfléchir et penser les choses.

1. Le caractère obligatoire et initial de la préparation

• L’autorité centrale pour l’adoption de la communauté francophone invite tous les candidats à suivre une préparation.
• Cette préparation participe à la politique de soutien à l’exercice de la parentalité, dans une perspective de prévention des risques. Elle est vécue comme une exigence. Une simple attestation de participation, valable 18 mois, vient confirmer l’assiduité des candidats. Aucune vérification des connaissances n’est organisée.
• Elle permet de faire cheminer les candidats vers un chemin d’adoption réaliste
• Elle est payante : 175€ par couple ou par personne célibataire

2. Les différents types de préparation à l’adoption

A. La préparation de base

Elle est destinée à toutes les personnes candidates primo-adoptantes à une adoption nationale ou internationale. Environ 400 couples ou personnes assistent à cette préparation chaque année. Elle dure 20 heures, s’étale sur 4 mois et a lieu en soirée (17h30-21h30). Elle comprend 2 séances d’information et 3 séances de sensibilisation, ainsi qu’un entretien individuel conduit par l’un des deux animateurs.
Les séances d’information rassemblent 20 couples ou personnes qui souhaitent s’engager dans une démarche d’adoption. Elles visent à déconstruire les idées préconçues sur l’adoption et sont parfois vécues comme un choc par les candidats. Les thèmes généralement adoptés sont : les spécificités de la filiation adoptive, les possibilités réelles de l’adoption, les dérives de l’adoption internationale, les besoins de l’enfant adopté, l’adoptabilité de l’enfant (juridique et affective).
Les séances de sensibilisation regroupent au maximum 10 couples ou célibataires. Elles ont pour objet de décentrer les adoptants de leurs besoins, et de leur fournir des outils pour décrypter les actions et réactions des futurs enfants adoptés. Des exercices pratiques permettent d’utiliser les outils présentés. Des mises en situation sont organisées autour des thématiques comme : le parcours de vie de l’enfant avant son adoption, la rencontre, les premiers moments de vie ensemble.

B. La préparation à l’adoption intrafamiliale nationale

Elle s’adresse aux candidats engagés dans une adoption intrafamiliale (enfant du conjoint ou autre membre de la famille). Chaque année, près de 160 personnes y participent. Une séance d’information de 4 heures est prévue pour aborder les thèmes comme : les éléments juridico-administratifs de l’adoption, les secrets de famille, la place dans la famille de l’enfant adopté.

C. La préparation à l’adoption intrafamiliale internationale

Elle comprend une séance d’information et 2 séances de sensibilisation.

D. La préparation à l’adoption d’un enfant porteur d’un handicap (depuis 2014)

Un seul OAA est habilité pour ce type d’adoption pour la communauté francophone. Elle comprend un entretien individuel avec des professionnels et un échange avec une famille ayant déjà adopté et 3 séances de sensibilisation.

E. La préparation à un nouveau projet d’adoption

Ce type de préparation s’adresse aux candidats entamant une nouvelle procédure d’adoption. Elle comprend une séance d’information et 2 séances de sensibilisation. Elle n’est plus obligatoire.

3. Le rôle de l’Autorité centrale pour l’adoption et des OAA dans la mise en œuvre de la préparation à l’adoption

L’Autorité centrale a la responsabilité du programme, du contenu et de la méthodologie des sessions. Les animateurs de la préparation sont une vingtaine.

Pour les sessions d’information, ils sont soit issus des OAA (avec souvent une expérience de travailleur social) soit des collaborateurs de l’Autorité centrale. Pour les sessions de sensibilisation, elles sont animées par des psychologues indépendants et spécialistes de la relation parent-enfant. La préparation est par ailleurs distincte de l’évaluation : il n’y a pas d’informations transmises par les personnes chargées de la préparation à celles en charge de l’évaluation des familles.

Des réunions de coordination ont lieu quatre fois par an, entre les animateurs et l’ACC. Elles sont l’occasion de réfléchir sur des thématiques particulières (ex : homoparentalité).

En conclusion, la préparation des candidats à l’adoption ne sera pas remise en cause en Belgique. Une évaluation de cette expérimentation menée depuis 9 ans a été menée.

Elle permet de souligner que cette préparation :

• responsabilise les candidats à l’adoption : 1/3 des participations à la préparation ne vont pas au-delà de la procédure (grossesse, séparation, prise en compte des particularités de l’adoption). Grâce à cette prévention, une auto sélection des candidats s’effectue.
• est appréciée par les participants. D’après les fiches d’évaluation, plus de 90% des participants se déclarent satisfaits. La séparation entre préparation et évaluation (personnel distinct, pas d’informations transmises) contribue à ce que la préparation se déroule dans un climat de confiance pour les futurs adoptants.

Intervention de Mme Christine DU REAU (Agence Française de l’Adoption) et de Mme Nathalie COLLIN, chef du service adoption du conseil général d’Indre et Loire, pour présenter les différentes formes de coopération et de formation entre l’AFA et les conseils généraux en termes de préparation des candidats à l’adoption

L’AFA met en place des formations à destination des 138 correspondants AFA dans les Conseils généraux (1 session de formation initiale et 2 sessions annuelles de formation continue). Des outils ont également été mis en place à destination des correspondants dans les conseils généraux (brochures d’information, cahiers psy).

A destination des futurs adoptants, sont organisés :

• un « entretien socle » depuis 2012, mené par les correspondants de l’AFA dans les conseils généraux ou au siège de l’Agence,
• Des sessions d’information par pays (34 sessions organisées au siège en 2013),
• Des sessions d’information spécifiques sur les thématiques liées à l’accueil d’enfants à besoins spécifiques.
  Un groupe de travail associant les départements et l’AFA a été créé, afin de définir et de proposer des sessions de préparation conjointes à destination des futurs adoptants (après agrément).

En octobre et novembre 2014, ont été organisées des sessions de formation, co-animées par l’AFA et les départements (en visio-conférences).Cinq départements étaient associés pour ces sessions inaugurales. Deux nouvelles sessions seront organisées en 2015. L’objectif est que ces sessions puissent être ensuite répliquées de manière autonome par les départements.

Echanges avec la salle

• Solidarité et Fraternité pour les Enfants d’Haïti

Evoque la question de l’utilisation unique de l’agrément. Un cas est survenu où une famille a bénéficié parallèlement d’un apparentement avec l’OAA en Haïti et avec l’AFA en Bulgarie. Le dossier a dû être ressorti de l’IBESR afin de pouvoir finaliser l’adoption en Bulgarie. Problème des doubles projets.

Réponse AFA

L’AFA demande systématiquement aux candidats à l’adoption s’ils ont une autre procédure en cours. Si certains OAA demandent encore une exclusivité et si l’AFA ne peut désormais accompagner la procédure que dans un seul pays, aucune réglementation n’interdit aux candidats à l’adoption de mener des procédures dans plusieurs pays. Lorsque l’AFA transmet une proposition d’enfant, elle prend contact systématiquement avec le CG (afin de vérifier si l’agrément est valide, s’il y a d’autres propositions d’enfants, etc.) en l’absence, à ce stade, d’une base nationale.

Réponse CG 37

En effet, les parents adoptants sont bien informés que l’agrément n’est valable que pour un enfant (parfois, dans certains cas, pour deux enfants). Mais c’est complexe car il y a une multiplicité des démarches des adoptants. Les adoptants doivent en informer les uns et les autres et prendre contact avec les différents organismes. C’est la question de la coopération entre les différents acteurs mais aussi celle de la responsabilité des parents.

M. Didier DEHOU

S’étonne de cette situation. En effet, en Belgique, il n’y a qu’un seul point d’entrée (l’Autorité centrale), pour l’inscription des candidats et la préparation. En outre, la législation belge interdit l’envoi concomitant de plusieurs dossiers, ce qui aide aussi les pays d’origine à ne pas être submergés de dossiers.

• Mme Sylvie BLAISON,Chef du service du CG Val d’Oise

S’interroge sur le pratiques belges en matière de formation payante. N’est-ce pas une sélection par les coûts, de fait une ségrégation sociale ? Par ailleurs, le caractère payant de la formation n’équivaut-il pas pour les parents adoptants à un droit à l’enfant ?

M. Didier DEHOU

Comme je vous l’ai expliqué la Belgique est un pays au système institutionnel complexe. En Flandres, le coût des formations est en effet moins élevé (20-25 euros). Le choix en la matière a été laissé aux communautés. Les 4 mois de formation coûtent 175 euros, ce qui est peu par rapport aux coûts d’une adoption internationale (le coût d’une formation pour une adoption intrafamiliale est moindre). L’adoption n’est pas un droit mais une possibilité juridique. Il n’est pas scandaleux de réclamer un paiement qui ne donne pas de droit autre que celui d’accéder à une formation de qualité. Initialement, le caractère payant de la formation a été contesté pas tant sur le montant de la formation que sur le principe (pétition).

• Dr Geneviève ANDRE (MDM)

La préparation des parents adoptants en Belgique, bien en amont de l’agrément, est très appréciable. Elle contribue à une autorégulation, comme cela a été souligné, mais aussi à bien distinguer la période de formation de la période de sensibilisation. MDM s’est inspiré de l’exemple de la Belgique mais pour le suivi post-agrément et a notamment mis en place un module spécifique pour l’adoption de fratries après avoir été confronté à des difficultés lors de l’adoption de fratries de 3 enfants dont l’un des enfants est déjà plus grand. Y-a-t-il des formations spécifiques en Belgique aux fratries d’une part et d’autre part quelle est la mesure d’efficacité des formations dispensées ?

M. Didier DEHOU

Dans la préparation initiale, en amont, la question des fratries ne rentre pas vraiment dans le sujet. On ne peut pas tout aborder à la fois, notamment avec des personnes dont le niveau d’information est très variable. Toutefois, la question des fratries est abordée, en amont, en même temps que le profil des enfants, puis avec les OAA. En fait, l’aptitude (agrément) détermine si le projet porte sur un enfant ou une fratrie. La question est donc abordée aussi par le magistrat. Il n’y a pas vraiment d’études sur la qualité des formations dispensées mais les OAA se disent surpris par le bon niveau d’information des parents adoptants après la formation. Deux étudiants de l’Université de Liège ont fait leur master sur la question de la préparation.

Dr Fanny COHEN (SSI)

La Suisse a une expérience ancienne en la matière. Des modules de formation sont effectués par des psychologues indépendants pouvant intéresser les couples quel que soit le moment de leur démarche. La formation est également bien distincte de l’évaluation de sorte à pouvoir exprimer dans le fond ses inquiétudes sans craindre d’impacter de façon négative l’évaluation.

Mme Béatrice MASSIGNON ( CG 77)

Fait remarquer qu’en France, EFA propose également à ses adhérents des groupes de parole avec une totale étanchéité avec les travailleurs sociaux du CG, chargés de l’évaluation lors de la procédure d’agrément.

• Dr Frédéric SORGE, pédiatre, Consultation d’adoption Paris

Revient sur l’intervention de M. DEHOU en demandant des précisions sur l’OAA belge spécialisé dans les EBS. Cela signifie-t-il qu’il y a des parents avec un profil particulier ?

M. Didier DEHOU

Oui, car il s’agit d’enfants au handicap sévère (trisomie 21). Le profil des parents n’est pas régulé mais en effet quelques adoptants souhaitent ab initio adopter des enfants avec ce handicap. La difficulté pour l’OAA est de rester tout aussi rigoureux. In fine c’est l’évaluation et l’aptitude qui le diront (par les psychologues de l’ACC belge et les psychologues de l’OAA). Evidemment les candidats peuvent changer d’avis et rejoindre la formation de base.

• Dr PEROUSE de MONCLOS, pédiatre, Consultation d’adoption Hôpital Saint-Anne

Très intéressée par l’intervention de M. DEHOU. Une réflexion personnelle sur la parentalité est indispensable et non une simple information ou formation. En France, il y a une grande multitude d’acteurs : comment accompagner, comment se coordonner ? Souhaiterait la mise en place d’un groupe de travail entre la MAI, les opérateurs, les CG, les Consultations d’adoptions et les associations pour prévoir une coordination sur les différents niveaux d’accompagnement.

Mme Cécile BRUNET LUDET , Adjointe de l’Ambassadrice chargée de l’adoption internationale

C’est une réflexion qu’il faut en effet avoir.

Présentation de la base de données nationale agrément, (BDNA)

Intervention de M. Gilles DELAGORCE et M. Claude GROJEAN, Direction Générale de la Cohésion sociale

Une présentation de la base commune nationale pour les agréments (BDNA) a été réalisée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale. L’objectif est que tous les conseils généraux adhèrent à cette base d’ici 5 ans. Créée en novembre 2013, elle regroupe actuellement 47 départements utilisateurs.

Echanges avec la salle

• Mme Véronique BERNARDINO, CG Eure et Loire

Le système d’information est basé sur le SIAP. Il faudrait donner des incitations en faveur d’un changement pour la BDNA. Y-a-t-il des déplacements et présentations en département ?

Réponse DGCS

Oui, des présentations soit en présentiel soit à distance. Un courrier de la DGCS doit être adressé la semaine prochaine à tous les départements pour favoriser le déploiement de BDNA en tant que couverture nationale.

• CG Marne

Pour le moment le CG 51 conserve son outil propre. L’utilisation du fichier pivot pour transférer les données et alimenter la base prend du temps. Envisage l’adoption de la BDNA.

Réponse DGCS

Les CG peuvent choisir de conserver leurs anciens outils et de transférer via un tableau Excel les données de manière régulière. Il est en revanche trop complexe de mettre en place des interfaces entre la base BDNA et tous les outils actuellement utilisés par les CG.

Mme LUCCIN AKINDOU , CG Seine-Saint-Denis

Le CG 93 utilisait au début un fichier pivot pour alimenter la base mais cela impliquait la mobilisation d’un personnel pour effectuer cette tâche chronophage. Il a finalement été décidé, pour un gain de temps, de basculer vers la base BDNA, qui est un outil gratuit, efficace et ergonomique.

III - La coopération dans la détermination du projet de la famille et la révision de la notice

Intervention de Mme Marie Thérèse MARTINI MALGORN,chef de service adoption du Conseil général des Bouches du Rhône et Mme Catherine BOURDILLON, COFA (comité de Marseille)

Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et la COFA (comité de Marseille) sont venus présenter les coopérations entre CG et OAA en matière de détermination du projet d’adoption et de révision éventuelle de la notice.

Echanges avec la salle

• Dr Michel RONCET, Consultation d’adoption Rennes

Merci de cette intervention et d’avoir parlé des COCA, oubliées ce matin. En dépit de leur travail, les consultations d’adoptions sont juste tolérées dans les CHU et ne font pas l’objet d’une reconnaissance officielle. Elles reposent sur des bénévoles alors que rien ne remplace un entretien singulier qui ne peut pas être comparé à des réunions collectives. La DGOS (direction générale de l’organisation des soins) devrait remédier à cette situation.

• CG Maine et Loire

Il y a 22 OAA autorisés dans notre département, le fait pour un CG de travailler avec un OAA en particulier n’est-il pas gênant ?

Réponse CG 13

Il s’agit d’un travail de longue haleine. Nous avons aussi beaucoup d’OAA dans notre département mais tous ne sont pas en capacité de venir à nous. Il s’agit d’une évolution progressive. Nous avons des retours très précieux des familles ayant assisté aux réunions avec les OAA depuis 2006, depuis qu’elles ont été mises en place. Les parents adoptants apprécient la rencontre, l’écoute et de ne pas se retrouver face à une machine impersonnelle qui les embarque dans une procédure.

Dr Fanny COHEN (SSI)

La notion de temps est fondamentale (désir d’enfant et réalité). La révision du projet d’adoption un processus très long.

Dr Geneviève ANDRE (MDM)

L’évolution du contexte vers des enfants à besoins spécifiques et vers des fratries (ex de la Russie, parfois parents mis devant le fait accompli) fait que la révision de la notice se fait de moins en moins car les OAA et les CG connaissent bien les familles en amont. L’avantage que les OAA ont est leur implantation parfois ancienne dans un pays, les OAA ont un historique du pays et apporte du vécu aux parents. Cela contribue à favoriser les adoptions « réussies » et à prévenir les risques puisque l’adoption est de plus en plus difficile.

• Mme Marie-Anne BLOCH, MAI

Lors du décès d’un enfant en cours de procédure d’adoption, y-a-t-il une coopération entre l’opérateur et le CG pour accompagner la famille avant un éventuel nouvel apparentement, comment cela se passe-t-il ?

CG13

Oui, c’est une situation que l’on connaît. De toutes les façons, une évaluation psychologique est nécessaire. Le CG est à la disposition des parents pour réévaluer la situation. Il faut être convaincu soi-même pour pouvoir éclairer le décideur.

IV - La coopération dans le suivi de l’enfant et en cas d’échec à l’adoption

Intervention de Mme Agnès GARDON MOLLARD, chef du service adoption du conseil général de l’Ain.

Présentation de l’étude réalisée dans le département de l’AIN sur les situations d’échec à l’adoption : étude faite en partenariat avec l’IREIS portant sur 30 dossiers (23 connaissant des difficultés) pour des adoptions réalisées de 1982 à 2004. Les années de naissances s’échelonnent de 1974 à 2000.
5 enfants pupilles de l’Etat, les autres sont issus de l’adoption internationale.

L’étude montre que les difficultés qui peuvent se cumuler, prennent leur origine :

• Dans la famille des parents adoptés (projet non partagé, écart entre enfant désiré et enfant adopté, difficulté de réorganisation familiale…)
• Chez les enfants adoptés (adoption tardive, poids du passé, troubles chez l’enfant…)
• Dans les pratiques institutionnelles (ne pas avoir décelé l’adoption de trop, les problèmes conjugaux, ne pas avoir suffisamment pris en compte les histoires individuelles des adoptants …)
• En lien avec des problématiques propres à l’adoption internationale (dossier incomplet, difficulté d’obtenir des informations sur l’histoire de l’enfant, en cas de problème le service adoption n’est pas considéré comme pouvant aider…).

En revanche dans les cas positifs, on note notamment l’importance :
de l’intermédiaire pour l’adoption, de l’accompagnement sur place, de la cohésion du couple, de l’acceptation des différences.

Afin de prévenir les échecs à l’adoption, les professionnels doivent être vigilants au cours des enquêtes d’agrément. Il est important également de donner à l’enfant du temps pour s’adapter à un nouveau pays et à une nouvelle vie, de veiller pour les parents à construire une histoire commune.

Intervention de Mme Isabelle GRIMAULT,sous directrice de l’enfance et de la famille, Direction Générale de la Cohésion sociale :
Présentation juridique des situations d’échec à l’adoption

Mme GRIMAULT (DGCS) est intervenue sur les situations d’échecs à l’adoption (remise de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance). Une étude de l’ONED indiquait qu’au 31 décembre 2012 sur 2300 pupilles de l’Etat, 52 provenaient d’un échec à l’adoption, nationale et internationale (soit 2,2 % des pupilles de l’Etat).

S’agissant du rôle des OAA et des CG, Mme GRIMAULT a rappelé qu’en cas d’adoption internationale, seule l’aide sociale à l’enfance est compétente pour recueillir l’enfant suite à un échec à l’adoption (art. L221-1 et L 223-2 du CASF). Les textes ne confient aucune compétence à l’OAA.

L’OAA n’a compétence pour placer un enfant que s’il est né sur le territoire national (cadre de l’adoption nationale). Le président du CG devant alors être informé à tous les stades de la procédure.

Intervention de Mme Marianne SCHULZ, Juriste

Mme SCHULZ a également rappelé que seul l’article 360 du code civil faisait référence aux échecs à l’adoption (après une adoption plénière, possibilité d’une adoption simple en cas de motifs graves). Pour le reste, on se fonde sur le droit commun. Pour le lieu et le mode de placement : décision président du Conseil général en accord avec le tuteur et le conseil de famille (art L 224-1 CASF).

Echanges avec la salle

• L’article 350 du code civil (la déclaration judiciaire d’abandon) est-il applicable une seule fois ?

Mme Marianne SCHULZ

Non, il peut y avoir une déclaration judiciaire d’abandon (DJA) effectuée par les parents biologiques, puis une DJA par les parents adoptifs, etc.
Seul l’article 360 envisage le cas d’un échec de l’adoption puisqu’il envisage l’adoption simple après une adoption plénière.

• Dr Frédéric SORGE, pédiatre

Une question sur l’étude présentée par le CG Ain. Connaissez-vous l’étude réalisée en Suède sur les enfants migrants ?

CG Ain

Non pas vraiment l’objet de l’étude. Une étude est actuellement en cours sur les « désaffiliés ».

• Mme Nathalie PARENT, Présidente d’EFA

Il est difficile pour les parents adoptants d’aller chercher de l’aide auprès de l’ASE. C’était même une situation générale y compris vis-à-vis des OAA, des associations comme EFA (perçue comme un« carnet rose »), de l’ASE, etc. Aujourd’hui on parle plus et plus facilement des échecs et il y a un meilleur accompagnement. La prise en charge se fait plus tôt pour une meilleure aide.

Dr Geneviève ANDRE (MDM)

On fait tous beaucoup d’efforts face au nombre d’échecs croissant. Il est culpabilisant à chercher à 10.000 km de la France des enfants dont le profil est similaire à nos pupilles d’Etat.

CG Ain

Il faut raccourcir le temps écoulé avant une adoption d’une pupille de l’Etat. C’est le sens du prochain texte de loi.
Mme Isabelle GRIMAULT : c’est le travail que la secrétaire d’Etat à la famille, Mme Laurence Rossignol, mène sur le délaissement des enfants et sur l’adoptabilité des pupilles d’Etat.

Dr. Frédérique DELATOUR (MAI)

Des familles engagées dans des dispositifs de parrainage (accueil d’enfants le weekend ou pour les vacances) se sont proposées pour adopter des enfants.

• Mme Cécile FEVRIER, la Voix des Adoptés

Merci pour la qualité des interventions. Je souhaite poser 3 questions 1/ à propos de l’étude réalisée par le CG Ain, nous avons entendu qu’il y a beaucoup de dossiers incomplets, ce qui me questionne beaucoup. Comment répondre dans ces situations aux recherches d’une famille biologique et parvenir à la reconstitution de l’histoire d’une personne ? 2/ Que signifie un échec à l’adoption ? Comment doit-on considérer les cas où il y a maltraitance mais non remise à l’ASE ? 3/ En cas de 2ème abandon, l’enfant doit-il conserver le nom des parents adoptifs et la charge des droits de succession ?

Marie-Anne BLOCH, MAI

Oui, le changement de nom est possible, c’est le lien de filiation qu’il n’est pas possible de révoquer.

Conclusion de la journée d’échanges par Mme Odile ROUSSEL :

La collaboration et la coopération entre les différents partenaires constitue le fil conducteur de cette journée. C’est particulièrement vrai compte tenu de notre système dans lequel il y a de multiples acteurs. Il faut connaître les devoirs et responsabilités de chacun.

1/ S’agissant de la préparation, j’ai été particulièrement frappée par l’expérience de nos collègues belges parce qu’il contribue à une autorégulation et à une maturation plus importante du projet d’adoption et aussi parce qu’il distingue nettement la préparation de la délivrance de l’agrément.

2/ S’agissant de l’accompagnement dans la détermination du projet, la révision de la notice constitue une phase active où on repense le projet.

3/ L’étude du CG de l’Ain très intéressante car elle identifie les facteurs de risques et les points de vigilance pour s’améliorer.
Il faut que les parents adoptifs aillent chercher de l’aide et il faut identifier ce qui fait problème pour identifier ce qui fait solution.