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Le casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne condamnée regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes.

Afin d’en obtenir un extrait, il suffit d’indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, joindre une copie d’une pièce d’identité et signer, et d’adresser ces informations à :

Service du Casier judiciaire national

Casier judiciaire national

44317 Nantes CEDEX 3

Pour faire la demande en ligne d’extrait de casier judiciaire sur le site internet du Ministère de la Justice.

Mise à jour : octobre 2013


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