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Adopter en Russie

La Fédération de Russie n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
Communiqué relatif à l’entrée en vigueur du Traité entre la République française et la Fédération de Russie en matière d’adoption (06.01.2014)

Le traité bilatéral signé le 18 novembre 2011 entre la France et la Fédération de Russie sur la coopération en matière d’adoption internationale est entré en vigueur le 27 décembre 2013.

Le traité bilatéral impose le recours obligatoire à un opérateur (art 10), il met fin aux adoptions individuelles mais prévoit (art 20) que les candidats à l’adoption dont le dossier a déjà été enregistré auprès d’une autorité régionale à la date d’entrée en vigueur du traité aient le droit de mener à son terme la procédure d’adoption selon les modalités établies avant l’entrée en vigueur traité.

La MAI demande donc aux adoptants, non enregistrés à la MAI avant le 27.12.2013, relevant de l’art 20 du traité en procédure individuelle, sollicitant des documents délivrés par la MAI, de fournir une attestation officielle d’enregistrement auprès d’une autorité régionale russe (traduite par un traducteur assermenté).)

Communiqué relatif aux rapports de suivi d’éducation et des conditions de vie (12.02.2014)

Le respect des engagements pris par les adoptants relatifs à l’immatriculation de l’enfant est une condition posée par les autorités russes au maintien de l’adoption internationale dans ce pays. Le non-respect de cette condition est susceptible de nuire au projet des futurs candidats à l’adoption en Russie.

En matière de suivi, les exigences des autorités russes sont très strictes. Les rapports de suivi post-adoption doivent être traduits et apostillés avant d’être envoyés en Russie par l’intermédiaire de l’opérateur compétent.

Conformément à l’application du décret russe n°725 du 22.08.2013 paragraphe 22 entré en vigueur le 3.9.2013) et de l’art 15 du traité bilatéral, la Mission de l’Adoption Internationale recommande aux adoptants français en Russie de bien vouloir conserver les preuves de leur envoi en Russie des rapports de suivi post-adoption exigés par les autorités

Périodicité : Cinq rapports de suivi à envoyer en Russie par l’opérateur pour la date anniversaire des 3°, 6°, 12°, 24° et 36° mois de la fin du délai d’appel du jugement d’adoption russe. Au-delà de ces 3 premières années, un rapport de suivi tous les deux ans jusqu’aux 18 ans de l’enfant est désormais exigé.

Doc:Modèle type de rapport de suivi , 37.1 ko, 0x0
Modèle type de rapport de suivi - (PDF, 37.1 ko)

Important :

- Délais et procédures d’obtention des attestations délivrées par la MAI.

Les délais moyens de préparation et de production des différentes attestations délivrées par la MAI sont de 8 à 10 jours, à compter de la date de réception de la demande dans nos services.

- Rappel des procédures : à compter du 27.12.2013

Tout dossier initial doit impérativement être adressé à l’AFA ou à un des OAA français agrées en Russie

  • La MAI doit elle être destinataire :
  • fiche de renseignements dûment complétée et signée ;

- deux photocopies simples de l’agrément en vue d’adoption ;

- deux photocopies simples de la notice accompagnant l’agrément ;

- si l’agrément a été délivré depuis plus d’un an : deux photocopies simples de la dernière confirmation annuelle d’agrément ;

- en cas de déménagement intervenu après l’obtention de l’agrément : deux photocopies de l’attestation du Conseil général compétent, relative au changement d’adresse ;

- pour la Région d’Irkoutsk uniquement : une photocopie du passeport de chaque candidat.

3/ Renouvellement des attestations : pour les nouveaux dossiers d’adoption :

Toute demande de renouvellement des attestations (à l’expiration du délai de validité d’un an) doit parvenir :

- via l’AFA ou l’OAA pour les nouveaux dossiers d’adoption à compter du 27.12.2013

- directement à la MAI pour les dossiers relevant de l’art 20 (enregistrés auprès des autorités régionales russes avant l’entrée en vigueur du traité bilatéral)

SIGNALE :

- aucune demande d’attestation adressée par courriel directement ou via l’adresse générique ne sera prise en compte

- Toutes les attestations seront délivrées en un seul et unique exemplaire. Il appartient aux adoptants d’en faire des photocopies certifiées conformes en mairie si nécessaire.

- aucune attestation ne sera délivrée en main-propre au siège de la MAI.

- Les demandeurs s’assureront d’effectuer leur demande en prenant en compte les délais d’acheminement du courrier postal.

- Il convient donc d’adresser votre demande dès que possible dans le cadre du dépôt de votre dossier auprès des autorités locales, ou dès lors que vous connaissez la date prévue du jugement d’adoption, pour tenir compte des délais annoncés plus haut et éviter tout retard dans votre procédure (apostilles, traduction, etc), qui, le cas échéant, ne saurait être imputé à la MAI.

ATTENTION  : Communiqué (22/12/2011) Russie concernant
le délai d’appel de la décision étrangère

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi fédérale n° 353-0З « Sur les modifications du Code de la procédure civile de la Fédération de Russie, le délai d’appel de la décision judiciaire d’adoption prononcée par les autorités locales est de 1 mois (au lieu de 10 jours ouvrés précédemment) à compter du 1er janvier 2012.

- ATTENTION  : Durée de formation requise par région :

Doc:Durée de formation , 22.4 ko, 0x0
Durée de formation - (PDF, 22.4 ko)

- ATTENTION - Communiqué : Adoption en Fédération de Russie : formation des adoptants (07.09.2012)

- ATTENTION - Communiqué : adoptions individuelles (08.06.2012)

- ATTENTION - communiqué Russie relatif aux rapports de suivi post adoption (18.03.2011) :

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communiqué Russie mars 2011 - (PDF, 50.7 ko)

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 286
  • 2012 : 235
  • 2013 : 185

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en Fédération de Russie

- Traité bilatéral franco-russe du 18 novembre 2011, entré en vigueur le 27.12.2013 relatif à la coopération dans le domaine de l’adoption

- Loi fédérale N°167 FZ portant réforme du Code de la famille

- Décret N°725 du 22.08.2013 entré en vigueur le 3.9.2013 portant modifications des règles afférentes à l’immatriculation et au suivi des enfants adoptés en Russie

- Circulaire d’instruction de la Cour Suprême russe du 29 août 2013 adressée aux juridictions russes relatives à l’application des dispositions de la loi fédérale N°167 FZ

- Code de la Famille de la Fédération de Russie, notamment articles 121, 122, 123, 124, 127, 146, 165)

- Code Civil (art 34)


2. Qui peut adopter ?

- Seules les candidatures de couples mariés hétérosexuels sont acceptées.

- Différence d’âge avec l’enfant : 16 ans minimum.

- Les personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap (arrêté N° 542 - 1 Mai 1996 de la Fédération de Russie), ne sont pas acceptées.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

- Un enfant russe est adoptable :

  • s’il n’a pas de filiation connue ;
  • s’il est orphelin ;
  • s’il est déclaré judiciairement abandonné ;
  • si les deux parents biologiques sont déchus de l’autorité parentale ;
  • si les deux parents biologiques sont incapables ;
  • si ses parents biologiques ou représentants légaux ont légalement consenti à l’adoption et n’ont pas retiré leur consentement jusqu’au jugement (il importe de noter que, conformément à l’article 129 du Code de la Famille, les parents biologiques ont le droit de retirer leur consentement à l’adoption jusqu’au prononcé du jugement) ;

- L’enfant doit être inscrit sur les listes du Ministère de l’Education (Banque de données fédérale) depuis au moins six mois. Cette inscription sur la liste régionale puis nationale est destinée à vérifier qu’il n’existe pas de possibilité de placement de l’enfant en Russie et que le principe de subsidiarité (art 124 du Code de la Famille) est respecté.

- Age de l’enfant : 9 mois à 18 ans

- Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent consentir à leur adoption.

- Une proportion importante des enfants proposés à l’adoption internationale ont un dossier mentionnant un problème de santé physique ou psychomoteur.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Depuis le 27.12.203 , date l’entrée en vigueur du traité bilatéral, le recours à un organisme autorisé français est obligatoire (art10)

A ce jour l’Agence Française de l’Adoption (AFA) est accréditée en Russie ainsi que les deux Organismes agréés pour l’adoption (OAA) suivants :

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

Les effets de la décision en droit russe sont les suivants :

  • rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
  • création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • révocabilité (pour motifs graves)

Les adoptions qui seront désormais prononcées en application du traité bilatéral du 18 novembre 2011 entraineront la rupture définitive du lien de filiation d’origine (article 2).

III - Procédure


1. Constitution du dossier en France

Constitution du dossier en France, voir les sites internet :

Tous les documents originaux doivent être légalisés et apostillés. Les copies certifiées conformes et les traductions certifiées doivent être apostillées par la Cour d’appel compétente pour le lieu de certification.

Constitution du dossier de candidature à l’adoption en Fédération de Russie - pièces à fournir :

Doc:Constitution du dossier en France , 12.1 ko, 0x0
Constitution du dossier en France - (PDF, 12.1 ko)

2. Procédure locale


Étapes de la procédure locale :

Doc:Étapes de la procédure locale , 47.7 ko, 0x0
Étapes de la procédure locale - (PDF, 47.7 ko)

L’accompagnement par un avocat n’est pas obligatoire.

La MAI rappelle que seules les traductions effectuées par un traducteur assermenté en France sont acceptées par les juridictions françaises.

Les traductions en français des documents russes, ne comportant que le cachet du traducteur en langue russe, sans qu’il soit possible de connaître son nom et sa qualité, sont susceptibles d’être refusées par les juridictions françaises.

C’est pourquoi, la MAI rappelle aux candidats à l’adoption en cours de procédure en Russie la nécessité pour le traducteur russe d’indiquer en langue française, sur les documents traduits, son nom et sa qualité d’expert.


3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Doc:Obtention du visa de l’enfant adopté , 5.4 ko, 0x0
Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 5.4 ko)

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Les autorités russes exigent l’enregistrement de l’enfant adopté auprès du Consulat de Russie de son lieu de résidence dans les deux mois suivant son arrivée en France et la transmission obligatoire par le biais de l’AFA, l’OAA ou directement s’ils ont suivi, avant le 27.12.2013, une démarche individuelle d’adoption, des rapports de suivi des conditions de vie et d’éducation traduits, certifiés conforme et apostillés selon la périodicité suivante :

- entre le 2ème et 4ème mois ; entre 5 et 7 mois ; entre 11 et 13 mois ; entre 23 et 25 mois ; entre 35 et 37 mois de la date d’entrée en vigueur du jugement d’adoption ;

puis,

- un rapport tous les deux ans jusqu’à la majorité de l’enfant.

Doc:Décret du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 725 du 22 août 2013 , 29.5 ko, 0x0
Décret du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 725 du 22 août 2013 - (PDF, 29.5 ko)

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant.

L’adoption prononcée en Fédération de Russie est, selon le statut de l’enfant avant son adoption, assimilable en droit français à une adoption simple ou une adoption plénière.

- Les adoptants ont plusieurs possibilités :

- Si l’enfant adopté était orphelin, sans filiation connue ou si ses parents d’origine ont été déchus de l’autorité parentale par décision judiciaire, les adoptants peuvent adresser leur dossier au Procureur de la République de Nantes pour transcription sur le registre central d’état civil. Dans ces hypothèses, l’adoption est assimilable à une adoption plénière. Elle confèrera automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

  • Si les parents d’origine de l’enfant ont consenti à son adoption, la décision russe sera assimilable à une adoption simple. Les adoptants ont alors deux possibilités :
  • Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

- Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique ou le représentant légal de l’enfant a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

- Les adoptions qui seront désormais prononcées en application du traité bilatéral du 18 novembre 2011 entraineront la rupture définitive du lien de filiation d’origine (article 2) et pourront être assimilées à des adoptions plénières en droit français, quel que soit le statut de l’enfant.

- Nationalité de l’enfant : la Fédération de Russie ne reconnaît pas la double nationalité. Dès lors que l’enfant jouit de la nationalité française, et s’il le souhaite, sa famille adoptive a la possibilité de solliciter la perte de la nationalité russe pour lui. La requête en perte de nationalité devra être déposée auprès du Consulat de la Fédération de Russie.

V - Contacts utiles

1. Agence française de l’adoption

2. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Fédération de Russie.

3. L’autorité locale compétente

Ministère Fédéral de l’Education
M.Evgueny Alexandrovitch SILYANOV, Directeur du Département de la politique nationale de la protection des droits de l’enfant
M. V.L KABANOV, Directeur-adjoint du Département de la politique nationale de la protection des droits de l’enfant
Tverskaia Ulitsa 11
125009 MOSCOU

Tel. (00 7 095 ) 229 04 38

Site Internet du Ministère Fédéral de l’Éducation : http://www.usynovite.ru (y figure la liste actualisée des 89 centres régionaux, en langue russe uniquement)

4. Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française en Russie

- Représentation diplomatique russe en France

5. Associations de parents adoptifs

puceoupas APAER (Association des Parents Adoptifs en Russie)
110 B rue de Montreuil
94300 VINCENNES
permanence téléphonique : 01.41.74.64.56
Courriel : contact [at] apaer.org
Site Internet : http://www.apaer.org

puceoupas ADOPTION - RUSSIE
(Association loi 1901)
112, rue de Silly
92100 BOULOGNE
Site Internet de l’Association :
http://www.adoption-russie.com

Une permanence courriel est à votre disposition :

permanence [at] adoption-russie.com

VI - Documents annexes

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Doc:Modèle type de rapport de suivi , 37.1 ko, 0x0
Modèle type de rapport de suivi - (PDF, 37.1 ko)

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Doc:Statistiques des adoptions par région 2007 , 26.1 ko, 0x0
Statistiques des adoptions par région 2007 - (PDF, 26.1 ko)

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Doc:Statistiques des adoptions par région 20008 , 3.7 ko, 0x0
Statistiques des adoptions par région 20008 - (PDF, 3.7 ko)

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Mise à jour : juin 2014


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