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Adopter en Roumanie

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er mai 1995
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Nombre d’enfants adoptés

  • 2011 : 0
  • 2012 : 0
  • 2013 : 0

ATTENTION !

Faisant suite au moratoire de juin 2001, plusieurs fois reconduit, qui a suspendu les adoptions internationales en Roumanie, la loi n° 273/2004 relative au régime juridique de l’adoption dans ce pays est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. L’article 39 de ce texte restreint l’adoption internationale aux seuls cas où un lien de parenté (au degré des grands-parents) existe entre l’adoptant et l’adopté. Cette disposition exclu, de fait, toute adoption d’enfant roumain par des adoptants étrangers.

Ce texte a été modifié par la loi n° 233 du 05 décembre 2011, entrée en vigueur le 07 avril 2012, qui permet l’adoption d’enfants roumains, dans les formes de l’adoption internationale, par les ressortissants roumains résidant à l’étranger.

La Mission de l’adoption internationale (MAI) rappelle donc qu’à l’exception de ces cas, l’adoption internationale reste prohibée en Roumanie et invite les familles à orienter leur projet d’adoption vers un autre pays.

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Roumanie

- Constitution de la Roumanie

- Code civil

- Loi sur la nationalité roumaine n° 21/1991.

- Ordonnance d’urgence n° 121/2001 du 09/10/2001 relative à l’interruption temporaire des procédures concernant les adoptions internationales, complétée par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n°780 du 07/12/2001

- Loi de l’enfant entrée en vigueur le 1er janvier 2003

- Loi n° 272/2004 du 21/06/2004 sur la protection et la promotion des droits de l’enfant

- Loi n° 274/2004 du 23/06/2004 portant création de l’Office Roumain pour les Adoptions (ORA)

- Loi n° 273/2004 du 21/06/2004 relative au régime juridique de l’adoption, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (restreignant l’adoption internationale aux seuls cas où un lien de parenté (au degré des grands-parents) existe entre l’adoptant et l’adopté), modifiée par la loi n° 233 du 05 décembre 2011, entrée en vigueur le 07 avril 2012, permettant l’adoption d’enfants roumains par les ressortissants Roumains résidant à l’étranger, dans les formes de l’adoption internationale.

  • Décision n° 350 du 18 Avril 2012 portant approbation des normes méthodologiques d’application de la Loi n° 273/2004 relative au régime juridique de l’adoption et au Règlement d’organisation et de fonctionnement du Conseil de coordination près de l’Office Roumain pour les Adoptions
  • Ordonnance N°11/2014 (mars 2014 )relative à la réorganisation de l’administration publique centrale et portant création de l’Autorité nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption, autorité centrale roumaine pour l’adoption internationale.

2 - Qui peut adopter ?

- Loi n° 273/2004 du 21/06/2004 modifiée CHAPITRE IV Procédure d’adoption internationale Section I Dispositions générales Art. 52. (1) L’adoption internationale d’un enfant domicilié habituellement en Roumanie par une personne / famille adoptante résidant habituellement à l’étranger peut être autorisée uniquement pour les enfants figurant sur les fichiers de l’Autorité nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption et seulement dans les situations suivantes :

a) l’adoptant ou l’un des conjoints de la famille adoptante est membre de la famille de l’enfant, jusqu’au quatrième degré de parenté inclus ;

b) l’adoptant ou l’un des conjoints de la famille adoptante a aussi la nationalité roumaine ;

c) l’adoptant est le conjoint du parent biologique de l’enfant.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

- Critères juridiques d’adoptabilité :

En application du principe de subsidiarité, l’enfant doit en premier lieu avoir été proposé à l’adoption nationale. L’Autorité nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption centralise les dossiers des enfants adoptables, inscrits sur un fichier.Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent être entendus sur le projet d’adoption.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Les demandes formulées par les personnes ou les familles ayant leur résidence habituelle sur le territoire d’un autre État, partie à la Convention de La Haye, et qui souhaitent adopter un enfant de Roumanie, sont transmises à l’Autorité nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption par l’intermédiaire de l’Agence Française de l’Adoption, organisme public français accrédité.

En application de la Convention de La Haye les candidats à l’adoption d’un enfant roumain doivent s’adresser l’Agence Française de l’Adoption, opérateur public français.

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). L’adoption individuelle est prohibée en Roumanie.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

L’adoption prononcée en Roumanie produit les effets de l’adoption plénière.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Consulter le site de l’Agence Française de l’Adoption : www.agence-adoption.fr

2 - Procédure locale

- Loi n° 273/2004 du 21/06/2004 modifiée Art. 59 et suivants :

- L’apparentement relève de l’Autorité nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption

- La demande d’autorisation d’adoption est transmise parl’Autorité nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption à la juridiction compétente.

- Le jugement est prononcé en présence des candidats à l’adoption.

AVANT DE QUITTER LA ROUMANIE LES ADOPTANTS DOIVENT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE L’AUTORITÉ CENTRALE ROUMAINE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. CE DOCUMENT, QUI NE PEUT ÊTRE ÉTABLI QU’APRÈS EXPIRATION DU DÉLAI D’APPEL, LORSQUE LA DÉCISION D’ADOPTION REVÊT UN CARACTÈRE DÉFINITIF, EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION DIRECTE EN FRANCE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

http://www.ambafrance-ro.org/index.php/fr_FR/la-france/aller-en-france

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

La loi roumaine (CHAPITRE IX art. 84) prévoit l’envoi des rapports de suivi post adoption pendant une durée de 2 ans. Les rapports doivent être sollicités auprès du Conseil général et envoyés par les adoptants à l’autorité centrale roumaine avec une traduction en roumain effectuée par un traducteur assermenté. Une copie doit également être communiquée à la MAI.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

L’enfant perd la nationalité roumaine dès lors qu’il acquiert la nationalité française.

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant, sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

V - Contacts utiles

1 – Agence Française de l’Adoption

19, boulevard Henri IV -75004 Paris
Tél : 01 44 78 61 40
www.agence-adoption.fr

2 - L’ Autorité centrale française

Mission de l’Adoption Internationale (MAI)
57, boulevard des Invalides - 75007 Paris
Tel : 00.33.1.53.69.31.72 –
Fax : 00.33.1.53.69.33.64
courrier.fae-sai [at] diplomatie.gouv.fr

2 - L’ autorité centrale roumaine

Autorité nationale pour la Protection des Droits de l’Enfant et l’Adoption (Ministère du Travail, de la Famille, de la Protection sociale et des Personnes âgées)
BulevardulG-ral Gheorghe Magheru
nr. 7, etaj 1, Sector 1,
Bucuresti, Cod postal 010322
ROUMANIE
Tél :+4 021-315.36.33, 021-315.36.30, 021-310.07.89, 021-310.07.90
Fax : + 4 021 312 74 74
office [at] anpfdc.ro
www.copii.ro

3 - Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française en Roumanie

- Représentation diplomatique roumaine en France

Mise à jour : juin 2014


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