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Adopter en Pologne

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale entrée en vigueur le 1er octobre 1995.
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés

  • 2011 : 14
  • 2012 : 17
  • 2013 : 18

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Code de la Famille et de la Tutelle (articles 114 à 127 et 131 modifiés).
  • Code de la Procédure civile polonais (articles 42, 257, 257.1, 257.2, 509, 568 à 578 et 585 à 589 modifiés).
  • Loi du 29-09-1986 relative aux actes d’état civil (articles 47 à 49).
  • Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille.
  • Paragraphe 11 p.1/3 de l’Arrêté du Ministre de la Justice polonaise du 14 juin 1992, relative aux honoraires des avocats.
  • Arrêté du Ministre de l’Éducation Nationale du 17 août 1993, Règlement du Ministre du Travail et de la Politique sociale du 16 février 2001, ordonnance du Ministre du Travail et de la Politique sociale du 17 septembre 2001, relatifs aux centres d’adoption et de tutelle.

2 - Qui peut adopter ?

  • Les célibataires et les divorcés ne sont pas exclus de l’adoption mais ils ne sont pas prioritaires.
  • Une différence d’âge convenable doit exister entre l’adoptant et l’adopté.
  • La loi ne prévoit pas d’âge maximum ou minimum pour adopter. Cependant dans la pratique, la préférence est donnée aux femmes de moins de 40 ans et aux hommes de moins de 45 ans.
  • Un écart maximum de 40 ans entre les parents et l’enfant est respecté.

    3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
  • Sont adoptables les enfants orphelins (âgés de moins de 18 ans), abandonnés ou dont les parents sont déchus de l’autorité parentale ou dont les parents consentent à l’adoption par voie judiciaire.
    C’est le centre Public d’Adoption et de Tutelle de Varsovie qui gère la banque de données des enfants qualifiés à l’adoption internationale
    Le consentement peut être rétracté et l’autorité parentale restaurée jusqu’à l’expiration du délai d’appel de la décision d’adoption.
  • A partir de l’âge de 13 ans, l’enfant doit consentir à son adoption.

    Remarque : l’adoption d’enfants de moins de 2 ans en bonne santé par des familles étrangères est rarissime. La plupart des enfants proposés à l’adoption internationale sont grands, en fratries composées de plusieurs enfants, ou souffrant de pathologies diverses.

    4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants devra être effectuée par les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption.

"L’ŒUVRE DE MONTAUBAN" est actuellement le seul organisme agréé pour l’adoption (O.A.A.) en Pologne

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par cet organisme qui se chargera de son instruction. Avant de faire acte de candidature auprès de l’OAA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.


II - Type de décision


1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

En France :

La décision polonaise est assimilée en droit français à une adoption plénière : création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive, rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

La décision est irrévocable.

III - Procédure



1 - Procédure locale


Une commission se réunit au moins deux fois par mois afin de statuer sur les différentes requêtes d’adoption. Si l’avis est favorable, le candidat sera informé par l’OAA, de la proposition d’enfant faite par l’Autorité centrale polonaise et sera invité à se rendre en Pologne pour le rencontrer. Étant donné le nombre important de demandes, l’attente peut se révéler longue.

C’est le tribunal des tutelles qui décide de la durée de la période de vie commune des candidats à l’adoption avec l’enfant.

Le tribunal fixe également la date du jugement. Un second voyage pour les adoptants est généralement nécessaire.


Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite à la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine de l’enfant et l’OAA antérieurement au jugement d’adoption.

Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Le jugement ne devient définitif que 21 jours après son prononcé. Les adoptants devront donc prévoir, soit un troisième voyage, soit un séjour de quatre semaines en Pologne ; il faut compter une semaine pour l’établissement du passeport.

Dès leur arrivée en Pologne, les adoptants sont invités à prendre contact avec les services consulaires de l’ambassade de France à Varsovie.

AVANT DE QUITTER LE SOL POLONAIS, LES ADOPTANTS DOIVENT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE L’AUTORITÉ CENTRALE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (ARTICLE 23 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 29 MAI 1993 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ADOPTION INTERNATIONALE).

CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

Le visa d’entrée en France n’étant plus exigé pour les ressortissants polonais, les adoptants devront informer le bureau d’Aide Sociale à l’Enfance de leur département, ainsi que l’OAA qui a instruit leur dossier d’adoption, de l’arrivée de l’enfant au foyer.

1- Suivi de l’enfant

Les autorité polonaises souhaitent que les adoptants leur adressent, ainsi qu’aux responsables de l’orphelinat où l’enfant a été élevé, des nouvelles régulières traduites, certifiées conforme et apostillés (accompagnées de photos).

2 - État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

L’enfant ne perd pas sa nationalité d’origine.

V - Contacts utiles

1 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Pologne

puceoupas L’œuvre de l’Adoption - Comité de Montauban

2- Autorité centrale polonaise

puceoupas Ministerswo Pracy i Polityki Spolecznej
U1. Nowogrodzka 1/3/5
00-513 WARSZAWA 7
Tél : +48 (22) 66.10.277
Fax : +48 (22) 66.10.276

3 - Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française en Pologne

- Représentation diplomatique polonaise en France

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Mise à jour : décembre 2014


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