les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2010 : 1
• 2011 : 2
• 2012 : 0

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

• Loi sur la famille entrée en vigueur le 1er août 1999 (chapitre VII relatif à l’adoption)

• Loi sur la nationalité entrée en vigueur le 15 juillet 1995 (article 13)

• Annexe à l’arrêt commun numéro 100/32 de 2001 du ministre de la Justice et des Affaires intérieures et du ministre du Bien-être social et du Travail

2 - Qui peut adopter ?

• Seuls les couples mariés vivant ensemble depuis plus de 5 ans et les femmes célibataires peuvent adopter sous réserve des dispositions suivantes :

 être âgé de moins de 60 ans,
 être en pleine possession de ses droits civiques
 disposer des moyens nécessaires pour assurer l’éducation de l’enfant.

• Si l’enfant est adopté par un couple marié, le consentement des deux conjoints est exigé.

• Ne peuvent adopter les personnes qui :

 sont déchues en partie ou en totalité de leurs droits parentaux, ou l’ont été dans le passé,
 sont déchues en partie ou en totalité de leurs droits civiques par jugement
 ont adopté un enfant et l’ont abandonné,
 ont adopté un enfant qui leur a été retiré,
 sont atteintes de tuberculose ou de maladie mentale ou du SIDA,
 s’adonnent à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
 ont été condamnées à plusieurs reprises dans le passé,
 sont en détention,
 seraient motivées par le profit,
 les hommes célibataires.

NB : Les adoptants ayant déjà adopté un enfant ressortissant de Mongolie ne peuvent procéder à l’adoption d’un autre enfant avant un délai d’un an à compter de la remise officielle de l’enfant. Cette restriction ne s’applique pas dans le cas de l’adoption de fratries. Les ressortissants étrangers résidant en Mongolie depuis plus de 6 mois peuvent adresser leur demande d’adoption directement au ministère du Bien-être social et du Travail.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

• L’adopté doit être un enfant mineur de moins de 16 ans, orphelin ou sans filiation connue, ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

• Un enfant dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale ne pourra faire l’objet d’une adoption que 6 mois après l’entrée en vigueur de la décision du tribunal leur retirant cette autorité

• Si l’adopté est âgé de plus de 7 ans, il doit donner son consentement personnel à l’adoption

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants doit être effectuée soit par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), soit par l’organisme français autorisé pour l’adoption (OAA), Enfant du Monde-France, seul habilité, à ce jour, dans ce pays.

Avant de faire acte de candidature auprès de cet OAA, il est indispensable de vérifier auprès du service de l’aide sociale à l’enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

2 - Effets de la décision

La décision étrangère aura les effets suivants :

• rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
• création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
• révocabilité.

III - procédure

1 - Constitution du dossier en France

La constitution du dossier de candidature en France s’effectue par l’intermédiaire de l’A.F.A ou de l’Organisme Autorisé pour l’Adoption concerné, Enfants du Monde-France.

2 - Procédure locale

Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités mongoles et par l’AFA ou l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption. SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCÉDURE NE POURRA PAS BÉNÉFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.

AVANT DE QUITTER LE SOL DE MONGOLIE, L’AFA OU L’OAA DOIVENT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE L’ AUTORITE CENTRALE MONGOLE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ.
CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

En adoptant un enfant mongol, les adoptants s’engagent, conformément à la législation mongole, à :

• mettre en œuvre les conditions nécessaires pour donner à l’enfant une bonne éducation, une formation, de bonnes conditions de vie dans le respect de ses droits ;

• informer l’enfant sur son pays d’origine et, le cas échéant sur ses parents biologiques ;

• fournir au département de l’Immigration, de la Naturalisation et des Étrangers, un rapport sur l’enfant adopté, 3 fois par an si l’enfant est âgé de moins de 4 ans, 1 fois par an si l’enfant est âgé de 4 à 8 ans et 1 fois tous les 2 ans si l’enfant a entre 8 et 16 ans ;

• en cas de nécessité, donner la possibilité à un employé de l’Ambassade de Mongolie de rendre visite à l’enfant afin de s’entretenir avec lui et d’apprécier ses conditions de vie.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

Pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :

L’enfant adopté, âgé de moins de 16 ans, conserve sa nationalité mongole. A la demande de ses parents adoptifs, l’enfant peut être autorisé à renoncer à sa nationalité d’origine à partir de l’âge de 16 ans, âge de sa majorité.

V- Contacts utiles

1 - Agence Française de l’Adoption (AFA)

19 boulevard Henri IV
75004 PARIS
Tél. : 01 44 78 61 40

2 - Organisme français autorisé et habilité pour l’adoption

Enfants du Monde-France
87 rue de la Bassée
59 000 Lille
edmfcontact [at] yahoo.fr

3- Autorités locales compétentes

Ministère du Bien-être Social et du Travail
5 rue des Nations Unies
District de Tchingeltei
210646 OULAN BATOR
http://www.mswl.pmis.gov.mn/

Département de la Planification stratégique
Responsable : Senior Officer, Nasan-Ulzii Enkhnasan
tél. : 976-11-267635
e-mail : enhnasan_n [at] yahoo.com

Département de la Coordination de l’Application de la Politique
Bureau de l’Adoption internationale
Responsable : Mme Dashjamts Enkhtuul
Tél : 976-51-262-686
e-mail : denkhtuul [at] yahoo.fr

Ministère de la Justice et des Affaires intérieures
11, avenue de Chinggis
District de Sukhbatar
Oulan Bator

Bureau de l’Immigration, de la Naturalisation et des Etrangers
Responsable : Senior Officer, Purev Bolormaa
Tél. : 976-11-70119588
e-mail : bolorma65 [at] yahoo.com
http://www.mngimmigration.mn

4 - Ambassade et consulats

Représentation diplomatique française en Mongolie

Représentation diplomatique mongole en France

Mise à jour : février 2013