Accès rapide :

Adopter en Macédoine

La Macédoine a ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 23 décembre 2008. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2009.
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Bien que n’étant pas prohibée par la loi macédonienne, l’adoption internationale reste très exceptionnelle dans ce pays, qui privilégie des solutions nationales de prise en charge des enfants privés de famille.

Les candidats étrangers à l’adoption d’un enfant macédonien doivent obtenir une autorisation spéciale de la Commission des adoptions du Ministère du Travail et des affaires sociales pour pouvoir poursuivre leur procédure.

Aucun organisme français autorisé et habilité pour l’adoption n’est accrédité en Macédoine.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

Depuis 1998, 19 adoptions ont été réalisées dans ce pays par des familles françaises ou résidant en France ; aucune depuis l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye en 2009.

I – Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en Macédoine

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

- Loi sur la famille du 12 novembre 2004 publiée au Bulletin officiel de la République de Macédoine, n°83/04 du 24 novembre 2004.

2. Qui peut adopter ?

- Les célibataires âgés de moins de 45 ans

- Les couples mariés dont l’un au moins des conjoints a moins de 45 ans.

Par exception, une personne âgée de plus de 45 ans peut adopter un enfant si la différence d’âge avec l’enfant n’est pas supérieure à 45 ans ou en cas d’adoption du frère ou de la sœur d’un enfant déjà adopté.

- Les adoptants doivent avoir au moins 18 ans de plus que l’adopté, sauf dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint.

- L’adoptant doit être apte au travail et présenter les qualités personnelles requises pour l’exercice de l’autorité parentale.

- Les non-Macédoniens peuvent adopter seulement à condition d’obtenir une autorisation de la Commission des adoptions du Ministère du Travail et des Affaires sociales, délivrée uniquement si l’enfant ne peut être adopté en Macédoine.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

- Age de l’enfant : de 3 mois à 18 ans

- L’enfant de plus de 12 ans doit donner son consentement, sauf s’il a vécu dans la famille de l’adoptant antérieurement à son adoption.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, l’adoption individuelle est interdite.

Toutefois, il n’existe pas encore d’organisme français agréé pour l’adoption en Macédoine. Les candidats doivent donc transmettre leur candidature en Macédoine par l’intermédiaire de la MAI.

II – Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

2. Effets de la décision

- Adoption plénière :

- Création d’un lien de filiation entre les parents adoptifs et l’enfant ;

- Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;

- L’adoption est irrévocable.

- Adoption simple  :

- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive (l’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant, qui s’ajoute à celui de l’adopté) ;

- Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine (l’adopté conserve tous ses droits dans sa famille d’origine, notamment ses droits héréditaires) ;

- L’adoption est révocable s’il y a accord entre l’adoptant et l’adopté. Si l’adopté est mineur, le centre d’aide sociale doit vérifier que l’annulation de l’adoption répond à son intérêt ;

- L’enfant conserve sa nationalité d’origine.

III – Procédure

1. Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un exemplaire original.

Les pièces à fournir pour la constitution du dossier en France :

Doc:constitution du dossier en France , 5.4 ko, 0x0
constitution du dossier en France - (PDF, 5.4 ko)

Ces documents (originaux ou copies certifiées conformes) doivent être traduits par un traducteur assermenté en langue macédonienne. L’ensemble des documents est valable pendant un an.

La Convention bilatérale franco-yougoslave du 29 octobre 1969,qui dispense les deux États contractants de toute formalité de légalisation, a été maintenue en vigueur (échange de lettres franco-macédoniennes du 14 décembre 1995 ) : Par conséquent, il n’y a pas obligation d’appliquer l’apostille sur un document émis par une autorité française.

2. Procédure locale

Les étapes de la procédure locale :

Doc:Étapes de la procédure locale , 5.7 ko, 0x0
Étapes de la procédure locale - (PDF, 5.7 ko)

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Doc:Obtention du visa de l’enfant adopté , 34 ko, 0x0
Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 34 ko)

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV – Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

A ce jour, il n’existe pas d’exigence particulière en matière de suivi de l’adoption.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

- Adoption simple  :

Elle ne confère pas la nationalité française à l’enfant.
Les adoptants ont deux possibilités :

- Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

- Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 C.civ). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

- Adoption plénière :

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir la transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

V – Contacts utiles

1 - L’autorité centrale

Ministry of Labor and Social Affairs
Commission for establishing adoption
Dame Gruev street n°14
1000 Skopje
Republic of Macedonia

2 - Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française en Macédoine

- Représentation diplomatique macédonienne en France

Mise à jour : janvier 2014


Informations complémentaires

PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014