Adopter en Haïti

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Haïti a ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 11 juin 2012. Toutefois, ce texte n’entrera en vigueur que le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt des instruments de ratification au Royaume des Pays-Bas.

Sommaire

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Communiqué (16.01.2013)

Le SAI souhaite informer les candidats à l’adoption que l’Institut du Bien-Etre social et des Recherches (IBESR) a annoncé la reprise des adoptions internationales en Haïti à compter du 15 janvier 2013.

Des quotas devraient être fixés par la suite par l’IBESR, s’agissant du nombre de candidatures que les opérateurs seront autorisés à déposer chaque mois.

Le SAI tient à rappeler que les procédures d’adoption en Haïti doivent désormais obligatoirement être accompagnées par un opérateur habilité par le SAI et accrédité par l’IBESR. Les démarches individuelles d’adoption ne sont plus autorisées en Haïti.

Séminaire à Port au Prince organisé par l’Autorité centrale française et l’Autorité centrale québécoise (du 13 au 15 décembre 2011)

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

2010 : 992
2011 : 34
2012 : 49

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Haïti

Loi du 25 février 1966

Décret du 4 avril 1974 sur les formes et conditions relatives à l’adoption

Décret du 24 novembre 1983 portant création de l’Institut du Bien Etre Social et de Recherches (IBESR)

Décret du 18 juin 2012 qui désigne l’IBESR, sous la tutelle du ministère des affaires sociales et du travail, en qualité d’Autorité centrale pour l’adoption.

2 - Qui peut adopter ?

Les couples mariés sont acceptés. L’adoption peut être demandée après 10 ans de mariage par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de 35 ans.

Les célibataires de plus de 35 ans sont acceptés.

L’adoption n’est permise qu’en l’absence de descendants « légitimes ou naturels ».

L’adoptant doit avoir 19 ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter.

Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions n’est pas remplie, les candidats peuvent demander une dérogation sous forme de dispense présidentielle par l’intermédiaire de l’IBESR. L’IBESR, saisi du dossier d’adoption, ne peut plus délivrer son autorisation dès lors qu’une dispense est requise. En effet la dispense devra d’abord être accordée, et cosignée par le Président de la République d’Haïti et par le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique.

Bien que la nouvelle procédure de dispense prévoit que les dossiers avec demandes de dispense transitent par le canal institutionnel, cette procédure n’en suit pas moins un parcours long et compliqué.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

L’enfant doit avoir moins de 16 ans.

Un enfant haïtien est adoptable si ses parents ou représentants légaux (conseil de famille pour les enfants orphelins, maire de la commune pour les enfants sans filiation) ont valablement consenti à l’adoption.

Le consentement du représentant légal doit être notifié dans l’acte d’adoption ou par acte authentique donné devant un notaire ou un juge de paix.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Les candidats doivent obligatoirement avoir recours à un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) français ou à l’Agence Française de l’Adoption (AFA) – cf. V. CONTACTS UTILES. Avant de faire acte de candidature, le cas échéant, auprès d’un OAA français ou de l’AFA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département qu’il a compétence pour intervenir dans votre département de résidence.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

Les effets de la décision sont ceux d’une adoption simple :

Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine,

Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,

Révocabilité de l’adoption pour motifs graves.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

La constitution du dossier de candidature en France s’effectue par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’Organisme Autorisé pour l’Adoption concerné, qui l’adressera à l’IBESR.

Dès l’envoi de leur dossier auprès d’une crèche, par l’intermédiaire de l’OAA ou l’AFA, il appartient aux candidats à l’adoption de faire parvenir à la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) 2 copies de l’agrément de l’ASE, avec la notice jointe, accompagnées de la fiche de renseignements, en double exemplaire, dûment complétée.

2 - Procédure locale

Annexe 1 : Étapes procédure locale Haïti.

Remarque :

La Doyenne du Tribunal Civil de Port au Prince, nommée après le séisme du 12 janvier 2010, a décidé de maintenir l’exigence de comparution des candidats à l’adoption devant le Juge de Paix lors du prononcé du jugement d’adoption (en présence des parents biologiques de l’enfant).

Cette démarche concerne uniquement les dossiers traités par le Tribunal Civil de Port au Prince.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

Il est demandé aux adoptants de ne se déplacer en Haïti qu’une fois le passeport de l’enfant établi par les autorités haïtiennes et que l’accord à la délivrance du visa long séjour adoption pour l’enfant a été donné par l’Ambassade de France en Haïti, après avis de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI).

Il est conseillé aux adoptants de se mettre en relation avec l’ambassade de France à Port-au-Prince pour un rendez-vous avant de réserver leur billet d’avion.

Il est rappelé aux familles adoptantes qu’elles doivent, dans toute la mesure du possible, accompagner leur enfant d’Haïti en France.
A titre exceptionnel, elles peuvent donner procuration à une autre personne pour accompagner l’enfant en France à leur place, après avoir sollicité la MAI. Cette personne doit être soit membre actif d’un OAA, soit une personne connue de la famille mais n’intervenant pas dans la procédure d’adoption menée. Dans tous les cas, la production de l’extrait de casier judiciaire de la personne mandatée sera demandée.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi post-adoption

L’IBESR souhaite recevoir un rapport post-adoption pendant 5 ans effectué sous la responsabilité des OAA.

"Les OAA s’engagent à transmettre les rapports post-adoption directement et uniquement à l’IBESR les 24 premiers mois après l’arrivée de l’enfant.

A partir de 36 mois après l’arrivée de l’ enfant les rapports post-adoption seront remis à l’IBESR par les parents."

2- Procédure judiciaire en France

L’adoption prononcée en Haïti est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Les adoptants ont deux possibilités :

L’EXEQUATUR

Les adoptants peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Le jugement ainsi reconnu sera assimilé à une adoption simple.

Légalisation des pièces de la procédure (31.01.2012)

La Mission de l’adoption internationale (MAI) invite les familles qui rencontrent des difficultés pour faire reconnaître en France le jugement d’adoption simple prononcé en Haïti, en raison de l’absence de légalisation des pièces de la procédure (acte de naissance de l’enfant, procès-verbal de consentement à adoption simple devant le juge de paix, jugement d’homologation du tribunal civil), à adresser à la MAI, par lettre recommandée avec accusé de réception, les documents en original sus mentionnés, seuls susceptibles de pouvoir être légalisés.

La MAI transmettra ces pièces, conformes à la législation haïtienne en matière d’adoption (décret du 4 avril 1974) à l’Ambassade de France en Haïti afin qu’il soit procédé, par sa section consulaire en Haïti, à la légalisation de celles-ci.

Dès réception de ces documents dûment légalisés, la MAI en avisera les familles. Ces démarches seront effectuées gratuitement sans versement de droits de chancellerie.

Pour toute demande transmise directement au poste diplomatique, la section consulaire appliquera la procédure habituelle de légalisation et d’authentification des actes et percevra des droits de chancellerie.

Dès le prononcé du jugement d’exequatur, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

Obtention de la nationalité française (17.11.2011)

La Mission de l’Adoption Internationale (MAI) informe les familles dont le jugement d’adoption simple a été reconnu ou prononcé en France, qu’elles peuvent, pour faciliter leurs démarches en vue de l’obtention de la nationalité française de l’enfant devant le tribunal d’instance de leur domicile, adresser à la MAI une demande écrite de délivrance d’un acte de naissance récent et légalisé. Les familles devront joindre à leur demande la copie de l’acte de naissance de l’enfant et du jugement d’adoption.

La MAI transmettra ces courriers à l’Ambassade d’Haïti à Paris qui sollicitera la délivrance de ces actes de naissance auprès des autorités compétentes haïtiennes. Dès réception de ces documents, la MAI en avisera les familles qui pourront venir les chercher.

LA CONVERSION EN ADOPTION PLÉNIÈRE

Les adoptants peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 du Code civil) et dès lors que ce consentement est légalisé. Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Avertissement :

Les consentements donnés en vue d’une adoption plénière ne font plus l’objet d’une légalisation en Haïti depuis fin 2009. En effet, le Commissaire du Gouvernement de Port au Prince juge ces consentements, qui rompent les liens entre l’enfant et sa famille biologique de manière complète et irrévocable, contraires au décret haïtien de 1974 qui ne reconnaît que les adoptions simples. La production de ce document non légalisé, devant le tribunal de grande instance, est susceptible d’entraîner le rejet de la demande de conversion de l’adoption simple en adoption plénière.

3- Nationalité de l’enfant

En cas d’adoption simple : une fois le jugement d’exequatur prononcé, une déclaration de réclamation de la nationalité française doit être présentée devant le Tribunal d’Instance du lieu de résidence de l’enfant.

En cas d’adoption plénière : l’obtention de la nationalité française est automatique et résulte du jugement d’adoption.
Selon l’article 13 a) de la Constitution haïtienne de 1987, « La nationalité haïtienne se perd par la naturalisation acquise en pays étranger ».

Voir la nationalité de l’enfant adopté.