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Adopter en Ethiopie

L’Ethiopie n’est pas partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés sans enfant sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfant(s)
sont acceptés
Communiqué relatif à la situation des adoptions en Éthiopie (9.10.2014)

La Mission de l’adoption internationale souhaite informer les candidats à l’adoption en Éthiopie que la situation de l’adoption internationale connaît une période difficile dans ce pays. En effet, au 30 septembre 2014, 47 visas long séjour adoption ont été délivrés contre 102 au 30 septembre 2013.

Cette forte réduction du nombre des adoptions s’explique en partie par l’exigence des autorités éthiopiennes de trouver des alternatives à l’adoption internationale. En effet, la prise en charge localement de l’enfance abandonnée est fortement privilégiée.

A l’échelle nationale, l’Ethiopie devient de moins en moins favorable à l’adoption internationale. Cette tendance est particulièrement perceptible dans certaines régions du sud du pays. Cela se traduit par une forte inertie administrative au même moment où la décentralisation dans les régions des questions relatives à la protection de l’enfance ralentit également les procédures.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 288
  • 2012 : 220
  • 2013 : 140

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en Ethiopie

2. Qui peut adopter ?

- Seuls les couples mariés sont autorisés à adopter. Il suffit que l’un des deux époux ait 25 ans révolus. Les deux époux doivent consentir à l’adoption, sauf s’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint.

- Les adoptants peuvent, au moment de l’adoption, avoir des enfants biologiques ou adoptés.

Remarque :

Selon les textes applicables, les célibataires sont acceptés. Cependant, dans la pratique, les dossiers présentés par des célibataires n’aboutissent pas.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

- Toute personne âgée de moins de 18 ans dont les parents ou le représentant légal ont consenti à l’adoption est adoptable.

- Tout enfant en âge d’exprimer son opinion sera entendu, soit par le juge, soit par un travailleur social, avant le prononcé du jugement d’adoption.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par un Organisme Autorisé pour l’Adoption (OAA) français, compétent dans le département de résidence des adoptants. Il se chargera de l’instruction du dossier auprès du Ministère des Femmes Éthiopien (Ministry of Women’s Affairs).

Avertissement concernant l’adoption en Éthiopie par des ressortissants français résidant dans des pays tiers et notamment du Golfe persique.

L’adoption individuelle en Éthiopie est formellement interdite.

L’article D(4) des Lignes Directrices 2009 rend obligatoire le passage par des organismes autorisés et habilités pour l’adoption (OAA) qui doivent être à la fois habilités par autorités françaises et accrédités par les autorités éthiopiennes. Le recours à tout autre organisme sera de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’adoption ainsi menée au regard tant de la législation éthiopienne que française.

Les adoptants s’exposent au risque, en cas d’irrégularité, de la non reconnaissance en France de l’adoption : l’enfant n’aurait alors aucun lien de filiation avec les « adoptants ». Ils s’exposent également au risque de refus de délivrance par les autorités consulaires françaises d’une autorisation d’entrée sur le territoire français en faveur de l’enfant (visa long séjour adoption).

NB : Seuls les Français résidant en Éthiopie depuis plus de deux ans et ceux qui adoptent dans un cadre intrafamilial sont autorisés à engager une procédure de manière individuelle.


II - Type de décision

1. Forme de la décision

L’adoption prend la forme d’un contrat entre l’orphelinat et les adoptants. Celui-ci doit être homologué par le tribunal éthiopien compétent pour produire ses effets (Tribunal Fédéral de Première Instance d’Addis Abeba).


2. Effets de la décision

En Éthiopie, l’adoption est assimilable à une adoption simple :

  • L’adopté conserve les liens avec sa famille d’origine
  • Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant
  • L’adopté prend le nom de l’adoptant. Il peut aussi recevoir un nouveau prénom
  • Révocabilité de l’adoption (conditions strictement interprétées : violences graves ou maltraitances sur l’enfant de la part de la famille adoptive)


III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

Il appartient à l’OAA qui a retenu la candidature des adoptants de les représenter et de prendre en charge les formalités en France et en Éthiopie.

Documents à fournir en vue de la constitution du dossier :

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Constitution du dossier en France - (PDF, 35.2 ko)

Tous les documents doivent être traduits en anglais par un traducteur assermenté (Liste auprès des mairies, commissariats et préfectures), légalisés par le ministère des Affaires étrangères, puis sur-légalisés par l’ambassade d’Éthiopie à Paris.


2. Procédure locale

Les étapes de la procédure locale en Éthiopie :

Doc:Étapes de la procédure locale , 53.3 ko, 0x0
Étapes de la procédure locale - (PDF, 53.3 ko)

A compter du 08 mai 2010 la comparution des adoptants devant le Tribunal Fédéral de Première Instance d’Addis Abeba, qui se prononcera sur le dossier d’adoption, est exigée.

En effet, le représentant local de l’OAA n’est plus habilité à comparaître devant le juge pour le compte des parents adoptifs. Il reste cependant en charge auprès des autorités éthiopiennes de toutes les autres formalités liées à la requête en adoption.



3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Doc:Obtention du visa de l’enfant adopté , 28.2 ko, 0x0
Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 28.2 ko)

Délai moyen de délivrance du visa long séjour adoption :

Un mois minimum à compter du dépôt du dossier complet au service des visas de l’Ambassade de France à Addis Abeba.

NB : depuis le 1er janvier 2012, l’ambassade de France informe les OAA concernés de la délivrance du visa afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions concernant la prise en charge des parents adoptifs.


IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Les autorités éthiopiennes exigent quatre rapports traduits, légalisés et sur-légalisés (tous les trimestres durant l’année suivant l’adoption) puis, un rapport par an jusqu’à la majorité de l’enfant. Ces rapports devront être adressés à l’autorité centrale éthiopienne par l’OAA (sauf pour les adoptions intrafamiliales) en charge du dossier.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant.

L’adoption prononcée en Éthiopie est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Les adoptants ont deux possibilités :

- Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant mineur pourra faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) du lieu de leur domicile (art. 21-12 du Code civil).

- Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 du Code civil). L’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera automatiquement la nationalité française à l’enfant.

L’enfant perd sa nationalité d’origine au moment où il acquiert la nationalité française.

Voir la nationalité de l’enfant adopté.


V - Contacts utiles

1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Éthiopie.

2. L’autorité locale compétente

Ministère des Femmes, de l’Enfance et de la jeunesse Ethiopien (Ministry of Women, children and Youth Affairs)

Po Box 7886
Addis Abeba
ETHIOPIE

3. Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française en Ethiopie

- Représentation diplomatique éthiopienne en France

Mise à jour : octobre 2014


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