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Adopter en Bulgarie

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Bulgarie le 1er septembre 2002.
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 33
  • 2012 : 34
  • 2013 : 49

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

- Code de la Famille, Chapitre 8 en date du 1er octobre 2009,

- Ordonnances n°12 et 13, publiées au Journal Officiel du 9 octobre 2009.

2 - Qui peut adopter ?

- Les couples mariés hétérosexuels sans enfant sont acceptés.

- Les couples mariés hétérosexuels avec enfants sont acceptés.

- Seule peut adopter une personne qui n’est pas déchue de l’autorité parentale.

- Les célibataires sont acceptés (les candidatures d’hommes célibataires peuvent être acceptées en fonction du projet, du profil de l’enfant et seulement s’il y a une présence féminine au quotidien).

- Il n’existe aucune restriction quant à la différence d’âge maximale entre l’adoptant et l’adopté. L’adoptant doit en revanche avoir au minimum 15 ans de plus que l’adopté. Toutefois, si l’adoption est effectuée par deux conjoints dont l’un justifie de cette différence d’âge, celle-ci ne sera pas requise pour l’autre époux.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Peut être adopté  :

- Un enfant sans filiation connue ;

- Un enfant se trouvant dans une institution spécialisée et dont les parents ou les tuteurs (orphelinats, foyers, …) ont consenti à l’adoption ;

- Un enfant, placé dans une institution, que ses parents ne sont pas venus chercher après l’expiration d’un délai légal de 6 mois, fixée par décision judiciaire.

- Seuls des enfants accueillis en institution et âgés de plus d’un an et de moins de 18 ans peuvent être adoptés par des étrangers. Les demandes pour des enfants âgés ou à besoins spéciaux seront traitées de manière prioritaire.

- Les fratries inscrites en même temps au registre ne peuvent être séparées sauf s’il n’existe pas d’autre possibilité de confier les enfants ensemble.

- Un enfant âgé de plus de 14 ans doit consentir à son adoption devant le tribunal.

- Un enfant doit être inscrit depuis plus de 6 mois au registre national de l’Agence pour l’aide sociale, délai durant lequel il est proposé en adoption à des familles bulgares. Il existe 28 organes régionaux s’occupant de protection de l’enfance et d’adoption, chargés de trouver des solutions locales aux enfants placés en institution (aide aux familles biologiques, placement dans famille élargie ou d’accueil…).

- Si au terme de 6 mois suivant l’immatriculation de l’enfant sur le registre régional, aucun adoptant bulgare n’a pu être trouvé ou que l’enfant a été refusé par trois familles bulgares, les données de l’enfant sont transmises, en application du principe de subsidiarité, au Conseil de l’Adoption Internationale près le Ministère de la Justice afin qu’un adoptant étranger soit choisi.

- Aucun enfant bulgare ne peut ainsi être adopté s’il n’est pas au préalable inscrit sur le registre tenu par le Ministère de la Justice. Parallèlement à cette inscription, l’enfant continue à figurer sur le registre régional et peut donc à tout moment faire l’objet d’une adoption nationale.

Remarques :

- Les projets d’adoption pour un enfant de moins de six ans ne sont pris en compte par les autorités bulgares que si figure dans la notice jointe à l’agrément une ouverture à l’adoption d’un enfant présentant des particularités légères à modérées.

- Les candidats disposant d’évaluations défavorables, réservées ou disposant d’un agrément obtenu après recours ne sont pas acceptés.

- Les projets d’adoption des familles dont l’un des membres est âgé de plus de 45 ans ne sont acceptés que s’ils portent sur un enfant d’au moins 7 ans.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale bulgare par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou l’un des trois organismes français agréés pour l’adoption en Bulgarie : MÉDECINS DU MONDE, AYUDA et KASIH BUNDA FRANCE.

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). L’adoption individuelle est interdite en Bulgarie.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA www.agence-adoption.fr

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

La décision bulgare est assimilée, en droit français, à une adoption plénière :

- création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

- rupture définitive et irrévocable du lien de filiation avec la famille biologique ;

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Voir le site Internet de l’AFA

Voir le site Internet de :

Voir la fiche de l’OAA Ayuda

2 - Procédure locale

Voir la Procédure locale :

Doc:Étapes de la procédure locale , 5.1 ko, 0x0
Étapes de la procédure locale - (PDF, 5.1 ko)

Les dossiers des candidats sont examinés par ordre chronologique d’arrivée. Le choix d’une famille s’effectue en fonction du profil de l’enfant inscrit dans le registre des enfants adoptables.

Le Conseil des Adoptions Internationales, placé sous la tutelle du ministère de la Justice, se réunit une fois par semaine, examine à chaque session 10 à 20 dossiers d’enfants et procède par vote au choix de la famille.

Si l’avis est favorable, le candidat sera informé par l’opérateur de la proposition d’enfant faite par l’Autorité centrale bulgare et sera invité à se rendre en Bulgarie pour le rencontrer.

La période de convivialité est de 5 jours. Le tribunal de Sofia fixe la date du jugement, auquel les adoptants ne sont pas tenus d’assister. Ils peuvent se faire représenter par un avocat.

Le jugement devient définitif 14 jours après son prononcé.
Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités bulgares et par l’opérateur antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ÉTAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCÉDURE NE POURRA PAS BÉNÉFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE.
AVANT DE QUITTER LE SOL BULGARE, L’AFA OU L’OAA DOIVENT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE L’AUTORITÉ CENTRALE BULGARE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ.
CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

Conformément à la législation bulgare, les enfants adoptés doivent faire l’objet d’un suivi pendant deux ans après leur arrivée en France, à raison d’un rapport de suivi tous les six mois. Il est indispensable que ces rapports d’intégration soient les plus détaillés possible et montrent l’évolution de l’enfant dans sa famille adoptive. Ces évaluations ne sauraient être effectuées par les agences de médiation bulgares qui ne peuvent donc exiger de frais pour ces prestations.

Les parents veilleront (en conservant les preuves d’envoi) à adresser au Ministère de la Justice bulgare par le biais de leur opérateur, les 4 rapports requis concernant l’intégration de leur enfant, accompagnés de photos.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.

Cette demande se fait auprès du :

Tribunal de Grande Instance de Nantes
Service Civil du Parquet, BP 63509 6,
44035 NANTES CEDEX
(Tél. : 02 51 72 96 15).

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Un acte de naissance français sera alors établi par le Service Central de l’État Civil, ce qui permettra l’inscription de l’enfant dans votre livret de famille.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Les adoptants devront également adresser (dans un délai raisonnable) au ministère de la Justice bulgare, une copie de la transcription du jugement, ordonnée par le procureur de la République de Nantes.

L’enfant adopté conserve en outre sa nationalité bulgare, dans la mesure où la Bulgarie et la France reconnaissent la double nationalité.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - Contacts utiles

1 - Agence française de l’adoption

19 boulevard Henri IV
75004 Paris
Tél : 01 44 78 61 40

2 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Bulgarie.

3 - L’autorité locale compétente

Ministry of Justice
Department of International Child Legal Protection and International Adoptions Directorate
Contact : Mme Ilonka RAICHINOVA
No 1, Slavyanska Str.
1040 SOFIA (Bulgaria )
Site internet : http://www.mjeli.government.bg
Tel : +359 (2) 923-7302/3/4
Fax : +359 (2) 987 1557

4 - Représentations diplomatiques

- Représentation française à l’étranger

- Représentation étrangère en France

5 - Association de parents ayant adopté des enfants nés en Bulgarie

Les Pétales de la Rose Bulgare
Président : M. Dominique Gras
13 Rue des Roulettes
93100 Montreuil sous Bois
http://petale-rose-bulgare.neuf.fr/

6 - Juridiction française

- Tribunal de Grande Instance de Nantes

Mise à jour : décembre 2014


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