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Adopter au Laos

La République populaire démocratique du Laos n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Communiqué du 28.02.2014 relatif à l’adoption par les autorités laotiennes d’un décret sur l’adoption nationale et internationale.

Les autorités laotiennes ont adopté un nouveau décret sur l’adoption nationale et internationale qui devrait être signé au mois de mars 2014. La décision prise, le 9 janvier 2012, par le bureau du Premier Ministre du Laos de suspendre l’adoption internationale est toutefois toujours en vigueur. Aux termes de cette décision, seules les demandes d’adoption présentées par les Laotiens ou étrangers d’origine laotienne ayant des liens familiaux étroits avec l’enfant adopté (adoptions intrafamiliales) continueront d’être examinées. La levée du moratoire sur les adoptions internationales ne sera possible qu’après la mise en œuvre effective du nouveau dispositif mis en place par ce décret.
Communiqué Laos (31.01.2012)

Le Service de l’adoption internationale souhaite informer les familles candidates à l’adoption de la décision prise, le 9 janvier 2012, par le bureau du Premier Ministre du Laos de suspendre l’adoption internationale jusqu’à la parution d’un nouveau décret actuellement en cours d’élaboration. Aux termes de cette décision, seules les demandes d’adoption présentées par les étrangers d’origine laotienne ayant des liens familiaux étroits avec l’enfant adopté continueront d’être examinées.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 27
  • 2012 : 0
  • 2013 : 13

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption au LAOS

  • Loi sur la famille N° 07/90/APS du 29 novembre 1990 (articles 37 à 42)
  • Loi sur la nationalité N° 06/90/APS du 29 novembre 1990

2 - Qui peut adopter ?

- Toute personne majeure, non déchue de ses droits parentaux

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

  • L’enfant doit être mineur.
  • Un enfant est adoptable si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

Le consentement de l’enfant est nécessaire s’il est âgé de plus de 10 ans.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Il n’existe pas d’organisme autorisé au RDP du Laos. La démarche est individuelle.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative.

2 - Effets de la décision

Les effets de la décision sont :

- la rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;

- la création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive (possibilité de donner le nom de l’adoptant à l’enfant) ;

- la révocabilité par décision du Tribunal si l’adoption est contraire à l’intérêt de l’enfant.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Pour la constitution du dossier de candidature, la Mission de l’adoption internationale conseille de se renseigner auprès de l’Ambassade du Laos à Paris où le dossier doit être déposé. L’ Ambassade du Laos en France, après l’avoir visé, le fait parvenir, par valise diplomatique au Ministère des affaires étrangères laotien à Vientiane.

2 - Procédure locale

Procédure en vigueur jusqu’à la décision des autorités laotiennes en date du 09/01/2012 (Cf. Communiqué du 31/01/2012).

Il est conseillé d’être accompagné par un avocat. Il convient d’être très vigilant et de ne pas se fier à des intermédiaires locaux qui vous proposeraient un enfant.

La Mission de l’adoption internationale appelle l’attention des familles sur la nécessité de se montrer particulièrement vigilant quant au suivi de leur procédure. A cet effet elles devront s’assurer que :

- l’identification de l’enfant n’a pas été effectuée alors que la mère était encore enceinte ;

- le consentement à adoption a bien été donné par la famille biologique, après la naissance de l’enfant, librement et en connaissance des effets de l’adoption ;

- un délai raisonnable de rétractation (d’environ deux mois) a été laissé aux parents d’origine ;

- le consentement à l’adoption a été obtenu sans contrepartie financière ou pression d’aucune sorte sur la famille biologique directement ou de la part d’intermédiaire.

Le non-respect de ces dispositions expose le candidat à l’adoption à un refus de délivrance du visa long séjour adoption.

A signaler  : le nom de famille des adoptants ne doit en aucun cas figurer sur l’acte de naissance de l’enfant (établi avant adoption). Seuls y seront mentionnés ceux du/des parent(s) biologique(s). Une fois la procédure d’adoption finalisée au Laos (postérieurement à la décision du Ministère de la Justice), les familles adoptantes auront la possibilité, si elles le souhaitent, de présenter auprès du Ministère de la Justice une requête afin que l’enfant soit autorisé à porter leur nom.

Étapes de la procédure locale :

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Étapes de la procédure locale - (PDF, 33.9 ko)

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Doc:Obtention du visa de l’enfant adopté , 30.1 ko, 0x0
Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 30.1 ko)

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

Les autorités laotiennes n’ont pas d’exigences particulières en matière de suivi post-adoption.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Procédure judiciaire :

La décision d’adoption étant prononcée par une autorité administrative au Laos, les adoptants doivent déposer auprès du Tribunal de Grande Instance, territorialement compétent et spécialisé en matière d’adoption internationale, une requête aux fins d’adoption simple ou plénière.

L’adoption plénière ne pourra être prononcée par le TGI que six mois après l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants. En outre, l’adoption plénière n’est possible que si la famille d’origine a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 du Code civil). L’adoption plénière confèrera automatiquement la nationalité française à l’enfant, si l’un au moins des adoptants est français.

L’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant adopté. Toutefois, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

Nationalité de l’enfant :

L’enfant adopté conserve sa nationalité d’origine. A la demande de ses parents adoptifs, l’enfant peut être autorisé à renoncer à sa nationalité d’origine. L’avis écrit de l’enfant âgé de plus de 14 ans jusqu’à 18 ans, âge de sa majorité, doit être demandé.

Voir nationalité de l’enfant adopté

V- Contacts utiles

Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française au Laos

- Représentation diplomatique laocienne en France

Mise à jour : février 2014


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