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Adopter au Kosovo

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 0
  • 2012 : 0
  • 2013 : 0

I- Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption au Kosovo

- Loi sur les Relations familiales n° 2004/32 du 20 janvier 2006 articles 160 et suivants

- Loi sur les Affaires sociales et familiales n°02L/17 du 21 avril 2005, entrée en vigueur le 14 octobre 2005, modifiée le 24 février 2009 article 11

- Loi sur le Mariage et les Relations familiales (journal officiel du Kosovo n° 10/84).


2. Qui peut adopter ?

- Attention : Les ressortissants non-kosovars doivent obtenir l’accord préalable de l’organe kosovar en charge des affaires de la santé et de la politique sociale.

  • Les couples mariés sont acceptés.
  • Les célibataires sont acceptés.
  • Condition d’âge :
  • Pour les célibataires : 21 ans minimum.
  • Pour les couples : l’un des adoptant doit avoir au moins 25 ans et l’autre au moins 21 ans.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

- Age de l’enfant : entre 2 mois et 18 ans.

- Un enfant kosovar est adoptable :

  • s’il n’a pas de filiation connue
  • s’il est orphelin
  • s’il est déclaré judiciairement abandonné
  • si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption ou ont été privés de leurs droits parentaux.
  • L’enfant âgé de plus de 14 ans doit donner son consentement
  • Prohibition de l’adoption entre frères et sœurs

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Le recours à un organisme autorisé français n’est pas obligatoire. Par ailleurs à ce jour, aucun organisme français n’est autorisé au Kosovo.

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

Les effets de la décision sont les suivants :

  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • Rupture du lien de filiation préexistant
  • Révocabilité pour motifs graves

III - Procédure


1. Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un exemplaire original (ou copie certifiée conforme), avec leur traduction, par un traducteur assermenté, dans les langues officielles du Kosovo (albanais, serbe)

  • Demande écrite des candidats (avec signatures légalisées en mairie) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale) ;
  • Acte de mariage (copie intégrale) ;
  • Document expliquant la situation économique des candidats (y compris actes de propriété)
  • Preuves de revenus ;
  • Photocopies certifiées conformes de la carte d’identité et du passeport ;
  • Casier judiciaire ;
  • Certificat prouvant que les candidats ne se sont pas vu retiré leurs droits parentaux (attestation sur l’honneur + certificat de non déchéance délivré par la MAI) ;
  • Une évaluation de l’autorité en charge de l’adoption dans le pays de résidence des parents résultant sur une décision positive (agrément et notice, rapports d’enquête sociale et psychologique) ;
  • Document précisant que l’adoption internationale est autorisée et/ou information sur le fait que l’enfant se verra accorder la citoyenneté immédiatement après l’adoption ; (certificat de coutume délivré par la MAI)
  • Certificat médical prouvant la capacité des candidats à adopter un enfant.

Tous les documents doivent être légalisés par le ministère des Affaires étrangères.

Ces documents doivent être ensuite, en principe, sur-légalisés par l’ambassade du Kosovo en France, sauf indication contraire des autorités kosovares.

2. Procédure locale

Après validation des documents fournis, les candidats sont enregistrés dans le registre de la Commission nationale d’experts (Child Placements Panel), désignée par le Ministère du Travail et de la Protection sociale.

Identification des enfants  :

Lorsque toutes les possibilités d’adoption sur le territoire kosovar ont été épuisées, la Direction de la Protection sociale et les Centres d’action sociale compétents peuvent envisager de proposer l’enfant à l’adoption internationale. Les dossiers des enfants sont alors soumis à la Commission nationale d’expert, qui est chargée dans un premier temps de statuer sur l’opportunité de proposer l’enfant à l’adoption internationale (art.11-25 de la loi 02/L17), et dans un deuxième temps d’approuver les parents adoptifs et de faire l’apparentement (art.11-9).

En cas d’approbation, les parents adoptants sont mis en relation, sous le contrôle du Centre d’action sociale référent, avec l’enfant qu’ils se proposent d’adopter. Dès réception du procès-verbal homologuant l’adoption, le Centre d’action sociale délivre un certificat d’adoption.

La loi sur la famille prévoit une période de convivialité d’une durée maximale de trois mois (durée décidée par le juge) pendant laquelle les parents adoptifs doivent vivre avec l’enfant au Kosovo.

Les parents adoptant sont tenus de faire les déplacements nécessaires en République du Kosovo et d’être présents à chaque étape du processus d’adoption (rendez-vous avec l’administration, visites d’acclimatation, signature des documents d’adoption, etc.).


3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

Attention : les visas long séjour adoption concernant les enfants Kosovars adoptés par une famille française sont délivrés par l’Ambassade de France en Macédoine.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France


1. Suivi de l’enfant

A ce jour, il n’existe pas d’exigence particulière en matière de suivi de l’adoption.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

L’adoption prononcée Kosovo est, selon le statut de l’enfant avant son adoption, assimilable en droit français à une adoption simple ou une adoption plénière.

Les adoptants ont plusieurs possibilités :

- Si l’enfant adopté était orphelin, sans filiation connue ou si ses parents d’origine ont été déchus de l’autorité parentale par décision judiciaire, les adoptants peuvent adresser leur dossier au Procureur de la République de Nantes pour transcription sur le registre central d’état civil. Dans ces hypothèses, l’adoption est assimilable à une adoption plénière. Elle confèrera automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

- Si les parents d’origine de l’enfant ont consenti à son adoption, la décision kosovare sera assimilable à une adoption simple. Les adoptants ont alors deux possibilités :

- Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

- Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique ou le représentant légal de l’enfant a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Nationalité de l’enfant : l’enfant ne perd pas la nationalité kosovare.

V - Contacts utiles

1. L’autorité locale compétente

Ministry of Labor and Social Welfare
Social Services Division
Adoption Coordinator
Fitore Rexhaj, Senior Officer for Foster Family and Adoption Ministry of Labour and Social Welfare / Department of Social Welfare, KOSOVO.

Tel : +381 (0) 38 212 503
Fax : +381 (0) 38 211 940
E-mail : fitore.s.rexhaj @rks-gov.net

2. Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique kosovare en France

- Représentation diplomatique française au Kosovo

Mise à jour : décembre 2014


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