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Adopter au Cap Vert

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Cap Vert le 1er janvier 2010
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples maries sans enfant les couples maries sans enfant
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Les autorités capverdiennes ont désigné les services du Procureur Général de la République en qualité d’Autorité Centrale pour l’adoption internationale.

L’OAA Arc-en-Ciel a été accrédité par les autorités capverdiennes au premier trimestre 2014. Les adoptants devront nécessairement candidater auprès de cet OAA s’ils souhaitent engager une procédure au Cap-Vert.

Cependant, les autorités locales n’ayant pas encore terminé la mise en place du cadre institutionnel et procédural conforme aux principes de la Convention, la transmission des nouveaux dossiers de candidature à destination des autorités centrales pour l’adoption au Cap Vert est suspendue.Seules les procédures enregistrées avant l’entrée en vigueur de la Convention se poursuivent encore et peu d’adoptions sont finalisées chaque année.

Avant-propos : exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés en :

  • 2012 : 12
  • 2013 : 8
  • 2014 : 7

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption au Cap Vert

  • Code civil - Livre IV - Titre VI « Adoption » (articles 1920 à 1937).
  • Code de la Famille approuvé par décret-loi n° 58-81 du 20 juin 1981 (art 68 à 75).
  • Code des mineurs (Décret-loi n° 89/82 du 25 septembre 1982) modifié par la loi du 30 septembre 1997 relative à l’adoption.
  • Décret n° 17/83 du 2 avril 1983 sur les procédures tutélaires et les mesures applicables aux mineurs.
  • Décret n° 90/82 du 25 septembre 1982 portant création de l’Institut capverdien des mineurs.
  • Constitution de la République du Cap-Vert du 4 septembre 1992 (article 5 relatif à la nationalité)
  • Loi 41/IV/92 du 6 avril 1992 (article 15 relatif à la perte de la nationalité)
  • Loi 27/VIII/2013 du 03 février 2014

2. Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés avec ou sans enfant sont acceptés sans condition de durée de mariage.
  • Les célibataires sont acceptés.
  • Les adoptants doivent être âgés de 25 à 60 ans.
  • La différence d’âge entre l’adopté et les adoptants ne peut être inférieure à 16 ans ni supérieure à 40 ans.
  • Si les candidats à l’adoption ont déjà des enfants de plus de 12 ans, ces derniers devront donner leur consentement au projet d’adoption de leurs parents.
  • Les adoptants doivent jouir pleinement de leurs droits civils et politiques.
  • Les adoptants doivent être en mesure de satisfaire aux besoins économiques de l’adopté et offrir les garanties morales nécessaires pour l’éduquer.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Un enfant ne peut être adopté que si, dans le respect des conditions prévues par la Convention et par la loi n° 57/VIII/2013, l’autorité compétente capverdienne a établi que l’enfant est adoptable.

Un enfant peut être déclaré adoptable dans les seuls cas suivants :

a) le mineur est né de parents inconnus ou décédés ;

b) les parents ont abandonné le mineur ;

c) il y a eu un consentement préalable à l’adoption ;

d) les parents, par action ou omission ou par une incapacité manifeste imputable à une maladie mentale, ont mis gravement en danger la sécurité, la santé, la formation, l’éducation ou le développement du mineur ;

e) les parents du mineur accueilli par un particulier ou par une institution ont fait preuve d’un désintérêt manifeste pour leur enfant qui a compromis sérieusement la qualité et le maintien des liens pendant les six mois au moins précédant la demande de garde en vue de l’adoption

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des adoptants doivent impérativement être transmis à l’Autorité centrale cap-verdienne par le seul opérateur agréé :

Arc en ciel

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités capverdiennes est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

  • Création d’un lien de filiation entre l’adopté et sa famille adoptive.
  • Rupture définitive des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
  • Révocabilité pour motifs graves.

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

Le dépôt du dossierauprès de l’OAA Arc-en-Ciel doit comporterune photocopie de l’agrément des adoptants avec la notice éventuelle, accompagnée de la fiche de renseignements.

2. Procédure locale

La législation capverdienne impose une procédure d’adoption en deux phases. Dans un premier temps, les candidats à l’adoption bénéficient d’une décision de délégation de l’autorité parentale en vertu de laquelle les adoptants sont autorisés à faire venir l’enfant en France, pour une période de convivialité d’une durée de 6 mois. A l’issue de cette période, les adoptants retournent au Cap-Vert avec l’enfant pour le prononcé du jugement d’adoption.

Il est obligatoire de prendre l’attache d’un avocat.

La MAI conseille aux adoptants de se mettre en relation avec l’Ambassade de France à Praia dès leur arrivée afin de l’informer de leur projet d’adoption.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

http://www.ambafrance-cv.org/Adoption-au-Cap-Vert

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Durant la période de convivialité, un rapport d’intégration est réalisé par le service d’Aide Sociale à l’Enfance du département de résidence des adoptants et transmis à l’Autorité centrale capverdienne.

Après l’obtention du jugement d’adoption, le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement en France. Les familles adoptantes adresseront à la MAI une copie et une traduction en portugais de ces rapports de suivi pour transmission à l’Autorité Centrale Capverdienne.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

L’adoption prononcée au Cap-Vert est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Les adoptants ont deux possibilités :

- Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant mineur pourra faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) du lieu de leur domicile (art. 21-12 du Code civil).

- Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 du Code civil). L’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera automatiquement la nationalité française à l’enfant.

L’enfant ne perd pas la nationalité capverdienne, sauf s’il déclare expressément sa volonté de ne plus avoir la nationalité capverdienne après avoir acquis la nationalité française.

V - Contacts utiles

Mission de l’Adoption Internationale
57, Boulevard des Invalides
75007 PARIS
Tél : 01 53 69 31 72
Fax : 01 53 69 33 64
Courriel : faemaicourrier [at] diplomatie.gouv.fr

Mise à jour : avril 2015


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