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Adopter au Cameroun

Le Cameroun n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés


INFORMATION CAMEROUN – 19 décembre 2012

Transmission des candidatures d’adoption aux autorités camerounaises

Le Service de l’Adoption Internationale (SAI) souhaite informer les candidats à l’adoption au Cameroun que les autorités camerounaises (Ministère des Affaires sociales – MINAS) exigent désormais que toutes les candidatures lui soient transmises par l’intermédiaire du SAI (cf. point III- 1. constitution du dossier en France).

Avant-propos : Exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 31
  • 2012 : 30
  • 2013 : 22

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption au Cameroun

- Code civil de 1956 (art. 343 à 370),

- Code de l’organisation judiciaire du 31 mai 1977,

- Ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil (art.42).

Remarque :

Un étranger, non camerounais d’origine qui, par définition, n’appartient à aucune ethnie camerounaise, ne peut se prévaloir du statut coutumier ou d’une décision rendue par une juridiction coutumière.

2. Qui peut adopter ?

- L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps et mariés depuis plus de 10 ans, dont l’un au moins est âgé de plus de 35 ans.

- L’adoption peut également être demandée par une personne de l’un ou l’autre sexe âgée de plus de 40 ans.

- Les candidats doivent avoir 15 ans de plus que l’adopté.

- La présence d’enfants biologiques au foyer des candidats fait obstacle à l’adoption au Cameroun. Ceci ne concerne pas les enfants déjà adoptés par les candidats à l’adoption.

Remarque :

La priorité est réservée aux couples stériles.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

- Seuls les enfants dont les père et mère ont consenti à l’adoption sont adoptables. Si l’un des deux est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. Dans ce dernier cas, l’acte d’adoption devra toutefois être signifié à l’autre parent avant son homologation.

- Si l’enfant n’a plus ni père ni mère, le consentement est donné par le conseil de famille.

- L’enfant, âgé de plus de 16 ans, doit personnellement consentir à son adoption.

- Les adoptions intra-familiales sont soumises aux mêmes règles.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Il n’y a pas d’Organisme Autorisé pour l’Adoption au Cameroun. Les candidats doivent mener des démarches individuelles.

Toutefois, le Ministère des Affaires Sociales (MINAS) souhaite désormais que les dossiers de candidature lui soient transmis par l’intermédiaire de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI). S’agissant de la constitution du dossier de candidature, il convient de se référer au point III-1 de cette fiche.

La MAI tient à rappeler aux candidats à l’adoption que seul le MINAS, chargé de contrôler l’adoptabilité des enfants et les conditions de l’apparentement, peut assurer le respect des principes éthiques de l’adoption internationale et offrir une garantie suffisante de la reconnaissance de la procédure d’adoption en France.

Les candidats à l’adoption en Cameroun qui envisageraient de recourir à des intermédiaires dans le cadre de procédures individuelles d’adoption, sans adresser leur candidature au MINAS par l’intermédiaire de la MAI, ne pourront finaliser leur procédure d’adoption, sans l’accord du MINAS et prendront le risque de se voir refuser, par la MAI, la délivrance d’un visa en faveur de l’enfant.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

Il existe deux types d’adoption au Cameroun :

- L’« adoption simple ». Elle est prononcée par les autorités camerounaises et résulte d’un acte passé devant le juge de paix ou un notaire puis homologué par le tribunal civil.

- La « légitimation adoptive ». Elle résulte d’une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

- Adoption dite « adoption simple » au Cameroun :

  • Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique,
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,
  • L’adoption est révocable pour motifs graves.

- Adoption dite « légitimation adoptive » au Cameroun :

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique,
  • Création d’un lien de filiation,
  • Irrévocabilité de l’adoption.

Cette forme d’adoption n’est possible que pour les enfants de moins de 5 ans, orphelins, abandonnés ou sans filiation connue.

L’administration, l’organisme agréé ou la personne qui élève l’enfant doit donner son avis sur le projet d’adoption.

Le Ministère des Affaires Sociales délivre aux adoptants un agrément camerounais après enquête sociale et désigne « un parrain » pour l’enfant dans l’hypothèse où sa famille adoptive viendrait à disparaître.


III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint :

Doc:Constitution du dossier en France , 64.4 ko, 0x0
Constitution du dossier en France - (PDF, 64.4 ko)

2. Procédure locale

Étapes procédure locale :

Doc:Procédure locale , 5.6 ko, 0x0
Procédure locale - (PDF, 5.6 ko)
Avertissement  : l’organisation judiciaire au Cameroun comprend des tribunaux de droit civil et des tribunaux traditionnels qui appliquent la coutume. Le jugement d’adoption doit impérativement être prononcé par un tribunal de droit civil ; un jugement prononcé par un tribunal traditionnel ne sera pas reconnu.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandé par le Ministère des Affaires Sociales. Les candidats à l’adoption sont invités à se rapprocher du Ministère des Affaires Sociales qui sera susceptible de communiquer les coordonnées d’avocats spécialisés en droit de la famille.



3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Doc:Obtention du visa de l’enfant adopté , 7.7 ko, 0x0
Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 7.7 ko)
Avertissement :

Les Consulats de France au Cameroun (Yaoundé et Douala) font systématiquement procéder à la vérification de l’authenticité des documents émis par les administrations camerounaises. Cette procédure d’authentification des documents peut prendre plusieurs mois. La délivrance éventuelle d’un visa ne pourra être effectuée qu’une fois cette démarche accomplie.

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.


IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Les autorités camerounaises exigent la transmission au MINAS, par le biais du Conseil général concerné, de rapports semestriels portant sur le développement psychosocial et sanitaire de l’enfant jusqu’à sa majorité.

2. Procédure judiciaire en France, état civil et nationalité de l’enfant

Procédure judiciaire :

- Adoption simple :

Les adoptants ont deux possibilités :

- Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Le jugement ainsi reconnu sera assimilé à une adoption simple. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

- Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 C.civ). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

- La légitimation adoptive :

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption

Nationalité de l’enfant :

L’adoption simple ne confère pas automatiquement la nationalité française à la différence de la légitimation adoptive (voir supra).
La décision d’adoption n’a pas d’effet sur la nationalité camerounaise de l’enfant tant qu’il est mineur. Celui-ci perdra cette nationalité à sa majorité (21 ans au Cameroun) s’il a acquis une autre nationalité, la loi camerounaise interdisant la double nationalité pour les majeurs.

Voir la nationalité de l’enfant adopté.

V - Contacts utiles

1. L’autorité locale compétente

Ministère des Affaires Sociales

Madame la Déléguée provinciale du Centre

Inspecteur des Affaires Sociales

YAOUNDÉ

Tel : (237) 222 002 12

2. Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française au Cameroun

- Représentation diplomatique camerounaise en France

Mise à jour : janvier 2014


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