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Adopter à Madagascar

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur à Madagascar le 1er septembre 2004.

 


Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés sans enfants sont acceptés
Communiqué (25.10.2011)

L’autorité centrale malgache a récemment informé le Service de l’Adoption Internationale de sa décision de fixer un quota de six dossiers de candidatures par OAA français. Ceux-ci seront autorisés à adresser de nouveaux dossiers de candidature au fur et à mesure de la finalisation des procédures d’adoption.

S’agissant des dossiers suivis par l’Agence Française de l’Adoption (AFA), l’autorité centrale malgache demande à cette dernière de suspendre l’envoi de nouvelles candidatures afin de permettre une régulation des nombreux dossiers en attente dans ses services.

Ces deux mesures sont immédiatement applicables.

L’autorité centrale malgache s’organise et met en place les procédures prévues par la loi de 2005. Néanmoins, l’évolution est très progressive et, seuls quelques dossiers ont, à ce stade, bénéficié d’une proposition d’apparentement. La situation n’évolue que lentement, compte tenu de la crise politique que traverse actuellement ce pays.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 :32
  • 2012 : 31
  • 2013 : 33

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption à Madagascar

- Loi du 7 septembre 2005, publiée au Journal Officiel du 3 avril 2006, et son décret d’application du 10 août 2006, publié au Journal Officiel du 30 octobre 2006.

2 - Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés sans enfant sont acceptés.
  • Les couples mariés avec enfants sont acceptés. Toutefois, ils ne doivent pas avoir, au jour de l’adoption, plus de trois enfants à charge, en comptant le ou les enfants adoptés.
  • Les célibataires ne sont pas acceptés.
  • Les candidats à l’adoption doivent être âgés de plus de trente ans. Dans le cas d’une demande conjointe, un au moins des deux époux doit remplir cette condition d’âge.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

  • Les enfants de moins de 12 ans.
  • Un enfant est adoptable :
  • s’il a un lien de parenté ou d’alliance avec l’un des époux,
  • s’il est remis volontairement par ses parents biologiques dans une institution agréée, y compris dans un centre d’accueil, en vue de son adoption,
  • s’il est déclaré abandonné par le juge des enfants,
  • si ses père et mère sont inconnus ou décédés.

- Les enfants doivent être inscrits sur une liste auprès de l’Autorité Centrale, sauf dans l’hypothèse de l’adoption intrafamiliale.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption sont transmis à l’Autorité centrale malgache par l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou par les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption (OAA).

L’adoption individuelle est interdite.

Avertissement : Aucune demande ne peut être envoyée directement par des candidats à l’adoption, sans avoir recours à l’un de ces intermédiaires autorisés. Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution, même si elle est agréée pour l’adoption internationale.

Tout dossier d’adoption doit être, au préalable, retenu par un opérateur de l’adoption internationale qui se charge de l’instruction du dossier auprès de l’Autorité centrale malgache. Avant de faire acte de candidature auprès d’un OAA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence. Vous pouvez également obtenir cette information à la rubrique
« Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » de ce site.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

Il existe deux formes d’adoption à Madagascar : la forme simple et la forme plénière.

- L’adoption simple d’un enfant ne peut être que nationale.

- L’adoption plénière d’un enfant peut être nationale ou internationale.

Seuls les enfants ayant fait l’objet d’une décision d’adoption plénière pourront entrer en France au titre de l’adoption internationale. Cela s’applique également aux adoptions intra-familiales.

L’adoption sous la forme plénière est prononcée par le tribunal en audience publique, à l’issue d’une période de familiarisation probatoire d’un mois.

2 - Effets de la décision d’adoption dans sa forme plénière :

- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive

- Rupture du lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine (perte de la nationalité d’origine)

- Irrévocabilité

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Les dossiers doivent être déposés auprès de l’AFA ou de l’OAA, qui les adresse au Ministère des Affaires étrangères malgache par l’intermédiaire des représentations consulaires ou diplomatiques malgaches en France.

Le Ministère des Affaires étrangères se charge ensuite de remettre le dossier des postulants à l’Autorité Centrale malgache.

Constitution dossier en France - pièces à fournir :

Doc:Constitution du dossier en France , 3.6 ko, 0x0
Constitution du dossier en France - (PDF, 3.6 ko)

2 - Procédure locale

Étapes de la procédure locale :

Doc:Étapes de la procédure locale , 12.6 ko, 0x0
Étapes de la procédure locale - (PDF, 12.6 ko)

La proposition d’attribution d’enfant, ainsi que le dossier individuel le concernant, sont transmis par l’Autorité Centrale malgache à l’AFA ou à l’OAA, pour communication aux adoptants. Les adoptants disposent d’un délai de 6 mois, à compter de la réception du dossier, pour informer l’AFA ou l’OAA de leur réponse.

L’ Autorité Centrale malgache émet ensuite un avis motivé dans les deux mois et transmet le dossier au Président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant.

La procédure judiciaire malgache dure environ trois mois et les familles doivent prévoir de séjourner environ 6 semaines pour les deux parents et 3 mois pour l’un des deux parents.

Il n’est pas nécessaire de prendre l’attache d’un avocat, l’accompagnement des familles pendant cette phase pouvant être fait par les correspondants locaux de l’AFA et des OAA.

AVANT DE QUITTER LE SOL MALGACHE, L’AFA OU L’OAA DOIVENT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE l’ AUTORITÉ CENTRALE MALGACHE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ.
CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Doc:Obtention du visa de l’enfant adopté , 3.9 ko, 0x0
Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 3.9 ko)

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

Les autorités malgaches exigent la transmission par le biais de l’AFA ou de l’OAA en charge du dossier de deux rapports (6 mois et 1 an après l’adoption) puis, l’envoi d’un rapport par an jusqu’à la majorité de l’enfant.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant.

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V - Contacts utiles

1 - Agence Française de l’Adoption

2 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption

Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption à Madagascar sont :

3 - L’autorité locale compétente

M. Lala RASOLOFONIAINA

Coordonnateur National

Ministère de la Population et des Affaires Sociales
Direction de la Protection de la Famille et de l’Enfance
Bâtiment de la Population
Ambohijatovo - 101 Antananarivo (Madagascar)

4 - Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française à Madagascar

- Représentation diplomatique malgache en France

Mise à jour : décembre 2014


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