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Adopter en Turquie

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Turquie le 1er septembre 2004.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés
AVERTISSEMENT

Dans le respect du principe de subsidiarité (article 4 b de la CLH 93) et en raison du nombre important de candidatures locales turques à l’adoption nationale, l’Autorité Centrale turque a informé la MAI le 03.02.2016 qu’aucune suite favorable ne pouvait être réservée aux dossiers de candidature à l’adoption internationale. Les candidats sont invités à s’orienter vers un autre pays r.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2014 : 1
  • 2015 : 0
  • 2016 : 0

I – EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1 – le cadre juridique de l’adoption

  • Loi n° 5049 du 14 janvier 2004 approuvant la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,
  • Code civil turc (L.4721 du 22.11.2001) entré en vigueur le 1er janvier 2002 ; art 305 à 320
  • Loi n° 5901 du 29 mai 2009 sur la nationalité.

2 - Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés depuis 5 ans au moins ou âgés de 30 ans révolus, avec ou sans enfants. A noter que le Code Civil turc ne prévoit que l’union entre un homme et une femme.
  • Un époux peut adopter l’enfant de son conjoint, s’il est âgé de 30 ans révolus, ou s’il est marié depuis deux ans au moins.
  • Une personne non mariée peut adopter seule si elle a 30 ans révolus
  • Condition de différence d’âge : 18 ans minimum entre adoptant et adopté.
  • S’agissant des critères principaux retenus par l’autorité centrale turque, il a été cité la connaissance de la langue turque et la démonstration de liens forts avec la Turquie – afin que la culture turque puisse être transmise à l’enfant, surtout s’il est âgé de plus de 3 ans. La religion est un des éléments de transmission des valeurs turques.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

En application du principe de subsidiarité, l’enfant doit en premier lieu avoir été proposé à l’adoption nationale. Le ministère de la famille et de la protection sociale détient une liste des familles en demande d’adoption. Il consulte également les 81 subdivisions territoriales aux fins de déterminer les enfants qui n’ont pu être adoptés.

  • L’adoption exige le consentement du mineur s’il est doué de discernement, et le consentement des parents de sang. Ce consentement est exprimé par écrit ou verbalement devant le tribunal du lieu de domicile des père et mère et doit être consigné au procès-verbal.
  • Le consentement ne peut être donné avant l’expiration d’un délai de 6 semaines à compter de la date de naissance de l’enfant et il peut être révoqué dans les 6 semaines qui suivent sa consignation au procès-verbal. Mais si le consentement est renouvelé après avoir été révoqué, il est définitif.
  • Il peut être fait abstraction du consentement d’un des parents, lorsqu’il est inconnu, absent de longue date, privé de discernement ou ne s’est pas soucié sérieusement du mineur.
  • En cas de placement du mineur, l’institution prend soin de recueillir le consentement des parents à l’adoption. Si le consentement d’un parent fait défaut, le tribunal, sur requête de l’organisme de placement ou des parents adoptifs, peut suppléer à cette absence de consentement. La décision doit être notifiée au parent concerné.

Cette décision judiciaire peut aussi intervenir au moment de l’adoption

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye et dans la mesure où aucun opérateur français n’est accrédité en Turquie, les dossiers des candidats à l’adoption internationale, en résidence permanente en France, doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale turque par la Mission de l’Adoption Internationale, Autorité centrale française.

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). Toute candidature devra être, au préalable, retenue par la MAI qui se chargera de l’instruction du dossier (voir la rubrique : Constitution du dossier en France)

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire. La durée de la procédure est variable, elle peut prendre plusieurs mois et les parents adoptifs ainsi que l’enfant doivent se présenter à chaque audience.

La décision sera effective en France après exequatur.

2 - Effets de la décision

La décision turque est assimilée, en droit français, à une adoption simple :

  • création d’un lien de filiation entre la famille adoptive et l’enfant,
  • maintien du lien familial par le sang,
  • l’adopté prend le nom de l’adoptant,
  • l’adopté conserve la nationalité turque, mais peut acquérir la nationalité française

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées dans le document ci-joint en un exemplaire original accompagné d’une copie

2 - Procédure locale

Elle est régie par la loi n° 5049 de 2004 :

  • les parents adoptifs doivent adresser leur demande à l’autorité centrale française ;
  • l’autorité centrale française doit établir un rapport donnant tous renseignements sur l’identité des personnes, leur agrément, leur aptitude à adopter, leur vécu, leur famille, leur état de santé, leur entourage social, les raisons de la demande d’adoption, leur aptitude à assumer une adoption. Ce rapport est transmis à l’autorité centrale turque ;
  • l’autorité centrale turque doit établir un rapport contenant des informations au sujet de l’identité de l’enfant, de la possibilité juridique d’une adoption, de son vécu, de son entourage social, de son historique familial, de son état de santé et de tout besoin spécifique de l’enfant. Le rapport prendra en compte le passé ethnique, religieux et culturel de l’enfant et les conditions dans lesquelles l’enfant est élevé ; l’autorité centrale turque vérifie en outre que les consentements des parents et du mineur ont bien été obtenus, que ceux-ci n’ont pas été donnés contre rétribution et que le placement préconisé est conforme aux intérêts supérieurs de l’enfant ;
  • si les deux autorités centrales parviennent à un accord, la convention de pré-placement est signée.
    - L’autorisation de sortie du territoire du mineur doit être demandée judiciairement.
  • Puis, un rapport sera envoyé tous les 3 mois en Turquie par le service responsable en France de la délivrance des agréments.

Au terme de l’année, l’autorité centrale turque établit un rapport définitif et donne son avis sur l’adoption. Le tribunal peut alors être saisi (compétence du tribunal du lieu de vie de l’enfant en Turquie).

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Délai de réponse à la demande d’accord à la délivrance d’un visa long séjour adoption, à compter de la saisine de la Mission de l’Adoption Internationale par le poste consulaire français : 5 jours ouvrés.

IV - APRÈS L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1 - Suivi de l’enfant

En règle général, est requis un rapport des conditions de vie et d’éducation de l’enfant, établi par le Conseil Départemental compétent, tous les 6 mois jusqu’au 3 ans de l’enfant. La fréquence des rapports de suivi après trois ans et jusqu’à la majorité de l’enfant est en cours de détermination.

2 - Procédure judiciaire en France, Etat-civil et nationalité de l’enfant

L’adoption prononcée en Turquie est assimilable en droit français à une adoption simple (l’adoption en Turquie étant révocable).
Les adoptants ont plusieurs possibilités :

  • Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).
  • Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique ou le représentant légal de l’enfant a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

V - CONTACTS UTILES

1 - L’autorité centrale française

Mission de l’Adoption Internationale (MAI)
57 boulevard des Invalides
75007 Paris, FRANCE

2 - L’autorité centrale turque

Services du Premier Ministre de la République de Turquie
Ministère de la Famille et des Politiques Sociales
Direction générale des services sociaux et de la protection de l’enfance
Département des services à l’Enfance
70, avenue Anafartalar 06240 Ulus
Ankara, TURQUIE

3 - Représentations diplomatiques

Représentation française en Turquie

Représentation turque en France

Mise à jour : janvier 2017

Informations complémentaires

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