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Adopter en Slovaquie

Personnes pouvant accéder à l’adoption :

Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés

Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés

Avant-propos : Exigences de le législation française

Nombre d’enfants adoptés

  • 2013 : 0
  • 2014 : 0
  • 2015 : 0

Signature d’un accord bilatéral avec la République Slovaque permettant d’ouvrir l’adoption internationale (26/11/2015)

La Mission de l’Adoption Internationale (MAI), autorité centrale de la France en matière d’adoption internationale, a signé le 24 novembre à Bratislava, avec le Centre pour la Protection juridique internationale des Enfants et de la Jeunesse (CIPC), autorité centrale de la Slovaquie, un arrangement administratif établissant un cadre de coopération en matière d’adoption internationale. Cet accord bilatéral permet d’ouvrir l’adoption internationale d’enfants slovaques à des candidats à l’adoption français ou résidant sur le territoire français. La France et la Slovaquie sont Parties à la Convention de La Haye de 1993.
Dans le cadre de cette coopération entre les deux pays, la MAI a habilité un organisme français agréé pour l’adoption, « Destinées », pour accompagner les familles, à compter du début de l’année 2016, dans leur projet d’adoption. L’adoption individuelle est interdite en Slovaquie.

I - Exigences du droit local

1 - Textes de référence

- Arrangement administratif établissant un cadre de coopération en matière d’adoption internationale entre la France et la Slovaquie, signé le 24.11.2015 à Bratislava (entré en vigueur le 24.11.2015) ;

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Loi sur la famille n° 36/2005 du Code Civil du 19 janvier 2005 ;
  • Loi sur le droit international privé et les règles de procédure n° 97 du 4 décembre 1963 ;
  • Code de procédure judiciaire n° 99 du 4 décembre 1963.

2. Exigences relatives aux adoptants

  • L’adoptant doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. La limite d’âge supérieure de l’adoptant n’est pas déterminée mais, dans la pratique, les personnes de plus de 50 ans ne se verront pas confier d’enfant. En outre, la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant doit être raisonnable.
  • L’adoption par des célibataires est possible mais les autorités slovaques privilégient les couples mariés.

3. Exigences relatives aux adoptés

- Seuls des enfants mineurs de moins de 15 ans pourront faire l’objet d’une adoption, si l’adoption est dans leur intérêt. Les enfants proposés à l’adoption internationale sont âgés au minimum de 18 mois.

- Le consentement des parents biologiques de l’enfant est obligatoire. Toutefois, si pendant une durée d’au moins 6 mois, ces mêmes parents n’ont manifesté aucun intérêt à l’égard de leur enfant, le consentement du tuteur juridique de l’enfant, en vue de son adoption, est alors exigé.

- Le consentement du ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille de la république de Slovaquie ou d’une autorité publique désignée par celui-ci est également requis.

- L’adoptabilité de l’enfant est prononcée par le tribunal.

4. Exigences relatives aux intermédiaires

En application de la Convention de La Haye, l’adoption individuelle est interdite. Les dossiers de candidature doivent être transmis à l’Autorité Centrale slovaque par l’organisme français autorisé en Slovaquie « Destinées ».

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire de placement en vue de l’adoption. Le jugement d’adoption intervient à l’issue de la période de placement.

2. Effets de la décision

La décision de placement en vue d’adoption ouvre une période de vie commune avec l’enfant dont la durée, qui ne peut être inférieure à 9 mois, est fixée par le juge. Pour cette période de vie commune le mineur peut être emmené dans le pays de résidence de l’adoptant.

Nationalité : la Slovaquie reconnaît la double nationalité, l’enfant garde sa nationalité slovaque.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier

La liste des pièces à fournir est à solliciter auprès de l’OAA accompagnant l’adoptant. Elles doivent être obligatoirement présentées dans l’ordre indiqué par l’organisme.

- Les candidats à l’adoption doivent fournir deux exemplaires de ce dossier qui est à traduire en langue slovaque par un traducteur assermenté ; « Destinées » se charge de la transmission du dossier et de sa traduction ;

- Les copies certifiées conformes à l’original sont admises à titre d’original ;

- certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état-civil, des extraits de mariage et de casier judiciaire.

2 - Procédure locale

Les enfants slovaques juridiquement adoptables sont recensés par le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse, Autorité centrale slovaque, qui recense également une liste officielle des candidats à l’adoption.

En application du principe de subsidiarité, l’adoption nationale est prioritaire, c’est uniquement si aucune solution locale ne peut aboutir pour l’enfant qu’une adoption internationale peut être envisagée.

Le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse examine la possibilité d’apparentement d’un enfant avec une famille qu’elle sélectionne sur la liste officielle des candidats à l’adoption et adresse le dossier de l’enfant à l’organisme français agréé, « Destinées », qui le transmet alors à la famille sélectionnée (proposition d’apparentement) :

- Si, après un examen attentif des documents reçus, la famille décide de refuser la proposition d’apparentement qui lui est faite, elle doit, dans un délai de six semaines, en informer par écrit le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse, par l’intermédiaire de l’organisme français agréé « Destinées » qui transmettra la déclaration écrite et motivée des adoptants avec sa traduction en langue slovaque ainsi que la déclaration écrite de l’OAA « Destinées » concernant le refus et les motifs invoqués par les candidats. Dans cette hypothèse, et si les motifs du refus lui paraissent justifiés, le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse pourra faire une deuxième proposition d’enfant. A défaut, le dossier des candidats sera retourné.

- Si, après un examen attentif des documents reçus, la famille décide d’accepter la proposition d’apparentement qui lui est faite, elle doit, dans un délai de six semaines, en informer par écrit le Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse, par l’intermédiaire de l’organisme français agrée « Destinées » qui transmettra l’accord écrit des candidats revêtus de leur signature, ainsi qu’une procuration à jour pour l’avocat retenu, revêtue de la signature des candidats. L’Autorité centrale slovaque procèdera à l’échange de l’ Accord à la Poursuite de la Procédure avec l’OAA français « Destinées ». L’OAA « Destinées » informera les adoptants de la date fixée par l’Autorité centrale slovaque pour la première rencontre avec l’enfant qui se déroulera au foyer où réside l’enfant en République slovaque puis de la date de la procédure judiciaire et du siège du tribunal slovaque compétent pour le placement de l’enfant en vue d’une adoption par les futurs parents adoptifs.

- La période de convivialité avec l’enfant, en Slovaquie, est de 14 jours, avant la date fixée pour l’audience devant le tribunal si l’enfant a moins de trois ans au moment de l’arrivée des candidats à l’adoption en Slovaquie, et de 21 jours s’il est âgé de plus de trois ans ou s’il s’agit d’une fratrie (ou de 2 enfants adoptés simultanément).

- La période de convivialité en France s’inscrit après la première rencontre, dans le cadre d’une décision judiciaire de placement en vue de l’adoption et avant le prononcé du jugement d’adoption. L’OAA « Destinées » suit l’insertion de l’enfant dans son nouvel environnement familial en France à l’aide de rapports sociaux sur l’enfant qu’il communique régulièrement à l’Autorité centrale slovaque :
- le premier rapport, au plus tard, à la fin du premier mois suivant l’arrivée de l’enfant en France
- le deuxième rapport et les suivants tous les trois mois jusqu’au prononcé du jugement d’adoption, en Slovaquie.

S’AGISSANT DU SECOND SEJOUR, AVANT DE QUITTER LA SLOVAQUIE, LES ADOPTANTS DOIVENT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DU CENTRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE INTERNATIONALE DES ENFANTS ET DE LA JEUNESSE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ A LA CONVENTION DE LA HAYE DU 29 MAI 1993. CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

Les adoptants veilleront également à déposer une copie de leur dossier d’adoption, traduit en français auprès de l’Ambassade de France à Bratislava avec, notamment, une copie du passeport de l’enfant, de l’acte abandon ou du consentement à l’adoption, de la décision d’adoption entrée en vigueur, de l’acte de naissance d’origine et du nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil slovaque).

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

De le cadre du suivi post-adoption de l’enfant adopté, des rapports de suivi des conditions de vie et d’éducation ; établis par l’organisme français agréé « Destinées », traduits en langue slovaque et accompagnés de photographies de l’enfant doivent être adressés au Centre pour la Protection Juridique Internationale des Enfants et de la Jeunesse (Autorité centrale slovaque), selon les fréquences suivantes, conformes aux exigences slovaques et compatibles avec la réglementation française :

- une fois l’enfant légalement adopté, l’organisme français agréé communique les rapports post-adoption à l’Autorité centrale slovaque avant le 31 décembre de l’année civile selon les modalités suivantes : - chaque année jusqu’à l’âge de 10 ans ; puis un rapport tous les 2 ans (12ème, 14ème, 16ème et 18ème anniversaires).

Le respect des engagements pris par les familles adoptantes en matière de suivi post-adoption des enfants conditionne la poursuite de l’adoption d’enfants slovaques par des familles françaises, les autorités de ce pays étant très attachées à recevoir des nouvelles de enfants qu’elles ont confiés à l’adoption internationale.

V - Contacts utiles

1 - OAA Destinées

Président : M. Raymond SPERONI
Centre Blenovista - rue des Maidières
54700 BLENOD LES PONT-A-MOUSSON
Courriel : destinees [at] free.fr

2 - L’ Autorité centrale slovaque :

Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže
Centre pour la Protection juridique internationale
Center for international legal protection of children and youth
Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille
Špitálska- 8
P.O. Box 57
814 99 BRATISLAVA, Slovak Republic

Directrice : Mrs Andrea CISAROVA
Tél. : 00 [421] 2 2046 3208
Fax : 00 [421] 2 2046 3258
E-mail : info [at] cipc.gov.sk
Site Web : www.cipc.sk

2 - Représentations diplomatiques

- Ambassade de Slovaquie en France

- Ambassade de France en Slovaquie

3 - Juridiction française

- Tribunal de Grande Instance de Nantes

Mise à jour : janvier 2016


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