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Adopter en Inde

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en République de l’Inde le 1er octobre 2003.
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2013 : 20
  • 2014 : 13
  • 2015 : 9

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en. matière d’adoption internationale,

- The Guardians And Wards Act de 1890 relatif à la tutelle et à la garde,

- Arrêt du 06-02-1984 de la Cour Suprême de l’Inde relatif aux principes régissant l’adoption,

- The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act 2000 modifié en 2006, qui devient dorénavant le nouveau texte juridique de référence,

- Guidelines for in-country adoption of Indian children 2015 (directives relatives à l’adoption nationale en vigueur depuis le 01/08/2015)

2 - Qui peut adopter ?

  • Les candidats à l’adoption doivent être physiquement, mentalement et affectivement stables, financièrement capables, motivés pour adopter un enfant et ne pas présenter un état de santé qui mette en danger la vie d’autrui ;
  • tout candidat à l’adoption, quelle que soit sa situation de famille et qu’il ait ou non un fils ou une fille biologique, peut adopter un enfant ;
  • une femme célibataire peut adopter un enfant de l’un ou l’autre sexe ;
  • un homme célibataire ne peut adopter d’enfant du sexe féminin ;
  • dans le cas d’un couple, le consentement des deux conjoints est requis ;
  • aucun enfant ne peut être confié à un couple en vue de son adoption si les conjoints ne justifient pas d’au moins deux années de relations conjugales stables ;
  • l’âge des candidats à l’adoption à la date de leur enregistrement et leur différence d’âge avec l’enfant doivent être pris en considération comme suit :
Âge de l’enfantÂge cumulé maximal des parents adoptifs potentielsÂge maximal du parent adoptif potentiel célibataire
jusqu’à 4 ans 90 ans 45 ans
de 4 ans révolus à 8 ans 100 ans 50 ans
de 8 ans révolus à 18 ans 110 ans 55 ans
  • la différence d’âge entre l’enfant et l’un ou l’autre des parents adoptifs potentiels ne doit pas être inférieure à vingt-cinq ans ;
  • l’âge est pris en compte à la date d’enregistrement des parents adoptifs potentiels ;
  • les demandes d’adoption émanant de couples ayant plus de quatre enfants ne seront pas prises en considération.
  • Les candidats à l’adoption qui souhaitent adopter un enfant à besoins spécifiques sont prioritaires.
  • Une seconde adoption en Inde ne sera autorisée que lorsque la première sera légalement finalisée.

Remarque : Dans la pratique, les exigences des agences indiennes de placement agréées (RIPA) peuvent être plus contraignantes, notamment concernant les célibataires ou la présence d’enfants au foyer.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

- L’adopté doit être un enfant sans filiation connue, orphelin, déclaré judiciairement abandonné ou un enfant dont les parents ont valablement consenti à l’adoption.

  • Lorsque la commission de protection de l’enfance indienne a déclaré qu’un enfant était légalement adoptable, il peut être proposé en vue de son adoption à des citoyens indiens résidents ou non-résidents. Toutefois, il ne peut être proposé à l’adoption internationale qu’au bout de :
    • soixante jours s’il est âgé de moins de cinq ans ;
    • trente jours s’il est âgé de plus de cinq ans ou s’il a des frères ou sœurs ;
    • quinze jours s’il est atteint d’un handicap mental ou physique.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis en Inde par un intermédiaire autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA). (Cf. V.1.2.)

Aucune candidature d’adoption internationale ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…). L’adoption individuelle est interdite en République de l’Inde.

L’autorité centrale indienne, la CARA (Center Adoption Resource Agency) est compétente pour toute question relative à l’adoption. Elle est notamment chargée de centraliser toutes les informations relatives aux enfants susceptibles d’être adoptés en liaison avec les agences indiennes agréées.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée est un jugement qui est assimilable à une adoption plénière de droit français.

III - Procédure

1- Constitution du dossier en France

Constitution dossier en France - pièces à fournir :

Voir le site Internet de l’A.F.A : www.agence-adoption.fr

Contacter l’Organisme autorisé pour l’adoption concerné.

2 - Procédure locale

Étapes de la procédure locale :

Les dossiers de candidature ne peuvent être transmis que par l’AFA ou par un OAA habilité en Inde (en Inde, les OAA correspondent aux Authorized Foreign Adoption Agency - AFAA).

Une fois l’agrément en vue d’adoption délivré par le Conseil départemental en France, l’OAA ou l’AFA, selon le cas, enregistre la demande des candidats à l’adoption sur le portail internet CARINGS (« Système d’information et d’orientation sur les ressources en matière d’adoption d’enfants »). C’est ensuite exclusivement la CARA, après avoir vérifié que les candidatures répondent aux critères requis, qui met en lien ce dossier avec l’agence indienne agréé pour l’adoption internationale (Recognized Inter-country Placement Agency – RIPA). L’ordre de priorité des candidats à l’adoption est fonction de la date de leur enregistrement sur le portail CARINGS.

Les profils de deux enfants sont transmis à l’AFA ou à l’OAA, qui les transmet aux candidats à l’adoption. Les candidats à l’adoption peuvent, dans un délai de quatre-vingt-seize heures, arrêter leur choix sur l’un des enfants proposés. Une fois ce choix arrêté, ils doivent signer le rapport d’enquête relatif à celui-ci et son rapport d’examen médical dans un délai de trente jours à compter de la proposition.

Si les candidats à l’adoption n’acceptent pas l’un des enfants qui leur ont été proposés dans un délai de trente jours, ils perdent leur tour dans l’ordre de priorité pour être inscrits au dernier rang de la liste d’attente. Une autre possibilité de choisir un enfant leur sera accordée lorsque leur tour sera venu, étant entendu que la durée de validité de leur enregistrement est fixée à deux ans.

Si les candidats à l’adoption souhaitent se rendre auprès de la RIPA afin de rencontrer personnellement l’enfant avant d’accepter celui-ci en vue de son adoption, cette visite peut avoir lieu après que leur demande d’adoption a été approuvée par la CARA. Ils peuvent également obtenir un rapport d’examen médical de l’enfant établi par un médecin de leur choix.

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de l’acceptation de l’enfant par les candidats à l’adoption et de l’accord à la poursuite de la procédure établi par la Mission de l’adoption internationale (MAI), la CARA délivre un certificat de non-objection à l’adoption projetée (« NOC » : No objection Certificate), correspondant à l’accord à la poursuite de la procédure indien.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient échangés entre l’Autorité centrale française et l’Autorité centrale indienne avant le prononcé du jugement d’adoption conformément à l’article 17 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception de l’acceptation de l’enfant par les parents adoptifs potentiels, la RIPA dépose auprès du tribunal compétent une requête en vue de faire prononcer l’adoption de l’enfant.

Le tribunal statue à huis clos sur l’affaire dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête.

La RIPA doit obtenir du tribunal une expédition certifiée de la décision de justice prononçant l’adoption et la transmettre aux candidats à l’adoption dans un délai de dix jours. Elle poste également ladite décision et les mentions nécessaires sur le portail CARINGS.

Dans un délai de dix jours à compter de la signification de la décision de justice prononçant l’adoption, la RIPA doit obtenir du service compétent de l’état civil et transmettre aux parents adoptifs un extrait d’acte de naissance de l’enfant mentionnant l’identité des parents adoptifs en qualité de parents de l’enfant et la date de naissance indiquée dans la décision de justice prononçant l’adoption.

Dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où la décision de justice prononçant l’adoption a été postée sur le portail CARINGS, la CARA délivre un certificat de conformité en application de l’article 23 de la Convention de La Haye et informe de la confirmation de l’adoption les services de l’immigration intéressés et le service d’enregistrement des étrangers.

Dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception d’une expédition certifiée de la décision de justice prononçant l’adoption, la RIPA dépose auprès du service régional des passeports une demande de délivrance d’un passeport indien au nom de l’enfant adopté : celui-ci est délivré dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande.

Les parents adoptifs doivent se déplacer en Inde pour accompagner l’enfant lors du voyage vers son pays d’accueil.

Les adoptants doivent récupérer les originaux des documents susvisés lors de leur séjour sur place. En effet, ces originaux seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant, puis par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

Remarque : les candidats à l’adoption français résidant en Inde depuis un an ou plus déposent en ligne une demande sur le portail CARINGS. Dès réception de la demande et des pièces nécessaires, la CARA transmet le dossier à une RIPA en vue de faire établir un rapport d’enquête sociale ; ce rapport est posté sur le portail CARINGS par la RIPA. Au nombre des pièces nécessaire figure notamment un document attestant que la France (MAI) n’a aucune objection à l’initiation de la procédure d’adoption, et que l’enfant obtiendra la nationalité française une fois le jugement d’adoption prononcé (« certificate of No-objection »). Les autres démarches à accomplir sont les mêmes que celles décrites ci-dessus, à ceci près que le délai dont disposent les candidats à l’adoption pour arrêter leur choix sur l’un des enfants proposés est fixé à quarante-huit heures et que les fonctions assignées à l’OAA ou l’AFA sont exercées par la RIPA.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

Tous les trois mois au cours de la première année suivant l’arrivée de l’enfant adopté dans le pays d’accueil et tous les six mois au cours de la deuxième année, l’OAA ou l’AFA, selon le cas, transmet en ligne sur le portail CARINGS un rapport relatif à l’évolution de l’enfant ainsi que des photographies de l’enfant.
L’OAA ou l’AFA, selon le cas, organisera chaque année une réunion rassemblant les enfants adoptés indiens et leurs parents adoptifs, et adressera un rapport à ce sujet à la CARA ; les missions diplomatiques de l’Inde faciliteront ces réunions.
Les parents adoptifs doivent souscrire un engagement d’autorisation de visite d’un représentant de l’OAA ou de l’AFA (via les conseils généraux), en vue d’apprécier l’évolution de l’enfant au sein de sa famille adoptive, cela pendant au moins deux ans à compter de l’arrivée de l’enfant dans le pays d’accueil.

2- Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’adoption prononcée en Inde produisant les effets d’une adoption plénière, l’enfant adopté acquiert la nationalité française de plein droit. Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation d’origine de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

Pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :

3- La recherche des origines (réglementation indienne issue du Guidelines for inter-country adoption of Indian children 2015 / directives relatives à l’adoption internationale en vigueur depuis le 01.08.15)
En cas de recherche de ses origines par une personne adoptée, les organismes ou autorités intéressés indiens (organisme d’adoption étranger agréé, Autorité centrale, mission diplomatique de l’Inde, CARA, agence des ressources d’adoption d’un État, unité de protection de l’enfance de district ou organisme d’adoption spécialisé) auxquels cette personne s’adresse doivent lui venir en aide. L’âge et le degré de maturité de l’enfant doivent toutefois être pris en considération.

Si ses parents biologiques avaient expressément demandé que leur identité ne soit pas divulguée, il convient que leur consentement soit recueilli, selon le cas, par l’organisme d’adoption spécialisé ou par la commission de protection de l’enfance en Inde. En cas de refus des parents ou si ceux-ci ne peuvent pas être retrouvés, les raisons et les circonstances de la remise de l’enfant aux autorités sont communiquées à l’intéressé.

Dans le cas d’un enfant orphelin ou abandonné, les renseignements afférents à son adoption, notamment la provenance de l’enfant et les circonstances de son admission dans un organisme d’adoption spécialisé, ainsi que la procédure suivie en vue de son adoption, peuvent être communiqués à l’intéressé, selon le cas, par l’organisme d’adoption spécialisé ou par la commission de protection de l’enfance en Inde.

Toute recherche des origines d’une personne adoptée entreprise par un tiers est interdite ; les organismes ou autorités intéressés ne peuvent rendre public aucun renseignement afférent à l’enfant adopté, à ses parents biologiques ou à ses parents adoptifs.

Les droits d’un enfant adopté ne sauraient porter atteinte au droit des parents biologiques, au respect de leur vie privée.

V - Contacts utiles

1 - Agence française de l’adoption

19 boulevard Henri IV

75004 PARIS

Tél. : 01 44 78 61 40

2 - Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Inde

- ENFANTS DU MONDE FRANCE

- LES AMIS DES ENFANTS DU MONDE

- LES ENFANTS DE L’ESPÉRANCE

- ŒUVRE DE L’ADOPTION- COMITÉ DE MARSEILLE

- RAYON DE SOLEIL DE L’ENFANT ÉTRANGER

3 - L’autorité locale compétente

Central Adoption Resource Agency (CARA)

Ministry of Welfare

West Block 8/Wing n° 2

R.K. Puram

110066 NEW DELHI

Tél. : (91) 617.86.72

4 - Représentations diplomatiques :

- Représentation diplomatique française en Inde

- Représentation diplomatique indienne en France

5 - Juridiction française

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Mise à jour : octobre 2016


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