Accès rapide :

  • Augmenter la taille de la police
  • Réduire la taille de la police
  • Ajouter notre Fil RSS

Exigences de la législation française

Partager
Partager sur Twitter
Partager sur Facebook
Partager sur Google Plus

 

Extrait du CODE CIVIL - Titre VIII - De la filiation adoptive - Article 343 :

"Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent respecter la législation française :

  • soit être un couple marié depuis plus de deux ans ou dont les deux conjoints ont plus de vingt-huit ans,
  • soit être célibataire et âgé(e) de plus de vingt-huit ans."
 

PLAN DU SITE