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Dispositif de la Convention de La Haye

Dispositif de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (publiée au Journal officiel du 13 septembre 1998 par décret n°98-815 du 11 septembre 1998)

I. Définition

La convention de La Haye a été conclue dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé. Le domaine de cette convention est très large. Obligatoire et contraignante selon son article 2, elle s’applique dès lors qu’un projet d’adoption repose sur le déplacement d’un enfant de moins de 18 ans entre deux Etats contractants.
Elle est entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998.

Toutes les formes d’adoption sont appréhendées dans la mesure où elles créent un lien de filiation ce qui exclut donc la kafala de droit musulman.

Les Etats signataires ont cherché à établir des dispositions communes “pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants.”

A-Le contrôle de la réalisation des projets d’adoption

La convention énonce les quatre principes directeurs de l’adoption internationale :

  • l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale ;
  • le principe de subsidiarité qui signifie que l’adoption internationale ne doit être envisagée que lorsqu’il ne peut être trouvé dans l’Etat d’origine de l’enfant une solution nationale ;
  • le passage obligé par des organismes agréés. Selon l’article 21 de la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, les adoptions doivent être effectuées par des autorités et organes compétents. Pour pouvoir être agréés, ces organismes doivent avoir démontré leur aptitude et satisfaire à un certain nombre d’exigences minimales (but non lucratif, qualifications morales et professionnelles …). Les adoptants doivent a minima s’adresser à l’autorité centrale de leur pays ;
  • la prohibition des profits indus afin d’éviter et de prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants.

En ce qui concerne les conditions de l’adoption, la convention réalise une uniformisation du droit matériel des Etats contractants en fixant des conditions de fond qui représentent le plus petit dénominateur commun. La responsabilité du contrôle de ces conditions est clairement partagée entre les autorités compétentes des Etats d’origine des enfants et celles des Etats d’accueil. Cette convention se limite donc à fixer la compétence internationale des autorités dans le processus préalable au prononcé de la décision d’adoption. Chaque Etat demeure néanmoins souverain pour déterminer, sur son territoire, les personnes et autorités qui participeront au contrôle de ces conditions prévues aux articles 4 et 5 de la convention.

Enfin la procédure conduisant à la réalisation d’une adoption internationale est le fruit d’une coopération inter étatique dont les autorités centrales sont la clef de voûte.

B-La cohérence internationale du statut de l’adopté

L’article 23 institue un principe de reconnaissance de plein droit, dans tous les Etats contractants, pour les décisions d’adoption qui bénéficient d’un label de conformité à la convention. Ce régime de reconnaissance de plein droit est en effet conditionné par l’échange des accords à la poursuite de la procédure entre autorités centrales et par la délivrance du certificat de conformité, dans le pays d’origine de la décision.
En ce qui concerne la recherche d’une équivalence des effets de l’adoption, l’article 26 définit les conséquences minimales de la reconnaissance d’une décision d’adoption au regard de l’établissement du lien de filiation adoptive, de la responsabilité parentale et de la rupture éventuelle du lien de filiation biologique.
La rupture du lien de filiation biologique consacrée par la décision d’origine est reconnue dans tous les Etats contractants, même à l’égard de ceux qui ne connaissent pas l’institution de l’adoption plénière. L’enfant doit jouir du statut lié à l’adoption plénière dans chaque Etat connaissant cette institution.

II. Références juridiques :

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH), publiée au Journal officiel du 13 septembre 1998 par décret n° 98-815 du 11 septembre 1998
  • Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 sur les droits des enfants

III. La Convention de La Haye en quelques points

1- Pourquoi cette convention de La Haye du 29 mai 1993 a-t-elle été négociée ?

Cette Convention s’inspire directement de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant, et plus précisément de son article 21 qui prévoit notamment que l’adoption à l’étranger d’un enfant a lieu dans le cas où l’enfant “ ne peut dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive, ou être convenablement élevé ”.
L’adoption internationale est donc conçue comme subsidiaire par rapport à l’adoption de l’enfant dans son pays, c’est-à-dire que l’adoption internationale doit être la dernière solution envisageable pour l’enfant.

2-Les Etats qui ont participé à la négociation de ce texte sont-ils automatiquement liés par ce traité ?

Non, cette Convention ne lie que les pays qui ont expressément ratifié ce texte ou y ont adhéré.

3-Quels sont les pays qui ont ratifié ce texte, ou y ont adhéré ?

Pour avoir la liste actualisée des pays : site de la convention de La Haye de droit international privé

4-Quelles sont les conséquences de ce texte pour les autres pays dans lesquels la Convention de La Haye n’est pas entrée en vigueur ?

Les adoptions se poursuivent dans les mêmes conditions qu’actuellement entre ces pays et la France.

5-Quels sont les effets de ce texte pour les pays ayant ratifié ou adhéré à cette Convention ?

La Convention de La Haye repose essentiellement sur la responsabilisation des pays d’accueil et d’origine ainsi que sur la création d’une autorité de contrôle, ou autorité centrale, dans chacun d’entre eux.

Le pays d’origine a notamment la responsabilité de s’assurer que l’enfant est bien adoptable, que les consentements des parents biologiques de l’enfant, de son représentant légal ainsi que celui de l’enfant (s’il est en âge de le donner) ont été obtenus et qu’il a été tenu compte des souhaits éventuels de l’enfant.

Réciproquement, le pays d’accueil doit s’assurer que les adoptants remplissent toutes les conditions juridiques demandées pour l’adoption, qu’ils ont été entourés des conseils nécessaires et que toutes les mesures seront prises pour que l’enfant soit autorisé à entrer et séjourner de façon permanente sur son sol.

6-Quelle est en France, l’autorité de contrôle ou l’autorité centrale responsable de l’application de la convention de La Haye ?

L’autorité centrale est constituée par une structure réunissant notamment des représentants du ministère des Affaires étrangères, du ministère de la Justice, du ministère du Travail et de la Solidarité, des présidents de conseils généraux ainsi que des représentants des fédérations des organismes autorisés pour l’adoption et des associations de parents adoptants. Elle a un rôle de contrôle, d’orientation et de décision dans la politique en matière d’adoption internationale.

Le secrétariat permanent de l’autorité centrale est assuré par la Mission de l’adoption internationale, qui est notamment l’interlocuteur du public.

Un certain nombre des fonctions dévolues par la convention à l’autorité centrale sont exercées conjointement par la mission de l’adoption internationale et par les organismes autorisés pour l’adoption (O.A.A.).

7-Les postulants à l’adoption peuvent-ils s’adresser directement aux autorités compétentes de l’état d’origine de l’enfant ?

Non. La présente Convention interdit les démarches directes des futurs parents adoptifs auprès de l’autorité centrale, de tout autre autorité publique, organisme agréé, ou orphelinats de l’Etat d’origine.
Les postulants doivent s’adresser soit à la Mission de l’Adoption Internationale, soit à un organisme autorisé français habilité dans le pays d’origine.

8-Quel est le rôle de la mission de l’adoption internationale dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye ?

En tant que secrétariat de l’autorité centrale française, la mission de l’adoption internationale est chargée à titre principal, pour les dossiers qui lui seront confiés directement :

  • de vérifier que les adoptants remplissent toutes les conditions juridiques demandées pour l’adoption, c’est-à-dire :
    • que les candidats sont titulaires en France d’un agrément, délivré par les services de l’aide sociale à l’enfance de leur département, dûment actualisé et confirmé
    • que les candidats sont qualifiés pour adopter au regard de la loi française. La Mission vérifie également que les adoptants remplissent les conditions légales imposées par le pays d’origine de l’enfant, par exemple : âge minimum ou maximum des adoptants, absence d’enfants biologiques au foyer, nombre d’années de mariage etc.
  • de veiller, en collaboration avec son homologue dans le pays d’origine de l’enfant, au bon déroulement de la procédure d’adoption à l’étranger (notamment veiller à l’échange des accords à la poursuite de la procédure avant le prononcé de la décision d’adoption) ;
  • d’autoriser l’entrée et le séjour permanent de l’enfant adopté sur le sol français, c’est-à-dire d’autoriser la délivrance des visas long séjour adoption au profit des enfants adoptés à l’étranger.

    9-Les organismes autorisés pour l’adoption (O.A.A.) ont-ils des attributions supplémentaires en application de la Convention de La Haye ?

Non, les organismes autorisés ne prennent en charge que les dossiers des candidats à l’adoption qui se sont adressés à eux et qu’ils ont sélectionnés.

10-La Mission de l’adoption internationale opère-t-elle une sélection des candidats à l’adoption dans l’un des pays ayant signé la Convention de La Haye ?

Non, dès lors que les candidats à l’adoption sont titulaires d’un agrément, délivré par les services de l’aide sociale à l’enfance de leur département, leur dossier complet est transmis dans le pays d’origine de leur choix, bien entendu sous la réserve que les candidats remplissent les conditions légales pour adopter.

La Mission de l’adoption internationale n’opère qu’un contrôle de légalité et non un contrôle d’opportunité.

11-Quels sont les effets pour les dossiers d’adoption en cours dans l’un des pays d’accueil ayant ratifié la Convention de La Haye si l’entrée en vigueur de la convention intervient avant la fin de la procédure d’adoption ?

Ce texte n’a pas de conséquences pour les dossiers d’adoption dont le pays d’origine a été saisi avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur son territoire. En effet, il appartient aux deux États concernés de définir les modalités de traitement de ces dossiers engagés selon l’ancienne procédure locale du pays d’origine.

12-Les étrangers résidant en France sont-ils concernés par cette convention s’ils choisissent d’adopter dans l’un des pays où la convention s’applique ?

Oui, cette Convention s’applique dès lors que les (ou le) candidats ont leur résidence habituelle sur le sol français, quelle que soit leur nationalité.
Ce principe est également valable pour une adoption intra-familiale dans l’un des pays concernés ou pour l’adoption dans l’un des pays concernés dès lors que (le ou) les candidats ont la double nationalité (française et du pays d’origine de l’enfant partie à la convention) .

Les étrangers résidant en France doivent produire une attestation établie par le consulat du pays dont ils sont ressortissants établissant qu’ils répondent aux conditions légales de leur loi nationale (exemple : un couple de britanniques doit produire un certificat de coutume établi par le consulat du Royaume-Uni établissant qu’ils répondent aux exigences relatives aux adoptants prévues par le droit britannique quant à l’âge minimum pour adopter, quant à la durée minimum de mariage exigée ou toute autre condition imposée par leur législation).

13-Les Français résidant dans l’un des pays où la convention s’applique sont-ils concernés ?

Oui, dès lors qu’ils souhaitent adopter dans un pays d’origine de l’enfant lui-même partie à la Convention.
Les candidats devront alors prendre l’attache de l’Autorité centrale de leur pays de résidence ou de l’un des organismes agréés de leur pays de résidence. Leur dossier d’adoption ne pourra pas être pris en charge par l’Autorité centrale française pour l’adoption, ni par des organismes autorisés et habilités français compte tenu de leur résidence habituelle hors de France.

Voir aussi fiche sur les Français résidant à l’étranger

14-Quels sont les avantages de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale pour les candidats à l’adoption par rapport à la procédure d’adoption internationale dans un pays d’origine non concerné ?

  • La convention assure aux adoptants que l’enfant proposé à l’apparentement n’a pas la possibilité de grandir "dans une famille appropriée dans son pays d’origine" et est juridiquement adoptable. La vérification de l’ adoptabilité de l’enfant est l’une des responsabilités du pays d’origine.
  • La convention facilite la délivrance du visa long séjour adoption dès lors qu’un contrôle intermédiaire de la procédure est institué par l’échange des accords à la poursuite de la procédure entre autorités centrales.
  • La convention facilite la reconnaissance, en tant qu’adoption plénière en France, des adoptions prononcées dans le pays d’origine qui entraînent la rupture du lien préexistant de filiation. L’enfant bénéficie également du statut juridique conféré par l’adoption plénière dans tous les États contractants à la Convention qui connaissent ce type d’adoption.

Date de mise à jour : mai 2013


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