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Communiqué relatif aux critères d’éligibilité à l’adoption en Fédération de Russie (05.07.2013)

La Mission de l’Adoption Internationale souhaite appeler l’attention des candidats à l’adoption en Fédération de Russie sur l’entrée en vigueur le 03 juillet 2013 de la loi fédérale N° 167-FZ qui modifie notamment l’article 127 du code de la Famille russe, relatif aux critères d’éligibilité à l’adoption en Fédération de Russie.

Cette législation interdit désormais aux « personnes de même sexe liées par une union qui est reconnue comme un mariage et qui a été enregistrée en conformité avec la législation de l’ État où un tel mariage est autorisé, ainsi qu’aux ressortissants de ces États qui ne sont pas mariés" d’adopter un enfant russe. Par conséquent, les candidatures de célibataires français ne seront plus recevables en Fédération de Russie.

Concernant ces derniers, l’article 12 paragraphe 6 de cette loi prévoit toutefois que les requêtes en adoption déposées devant la juridiction russe avant l’entrée en vigueur de cette loi seront examinées par les tribunaux russes selon la législation antérieurement applicable.


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