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Communiqué relatif au vote de la loi réformant l’adoption en Haïti (15.11.2013)

La loi réformant l’adoption en Haïti, votée le 29 août dernier, a été publiée au journal officiel Le Moniteur le 15 novembre 2013.

Les principales modifications apportées par la loi par rapport au décret de 1974 sont les suivantes :

- Affirmation des principes de la Convention de La Haye :
Interdiction de l’adoption individuelle, respect du principe de subsidiarité : la situation de pauvreté des parents ne peut être un motif suffisant pour justifier l’adoption. Seul l’intérêt supérieur de l’enfant justifie désormais l’adoption.

- Des critères assouplis pour pouvoir adopter en Haïti :
L’adoption peut être demandée par un couple hétérosexuel marié ou vivant en union libre depuis 5 ans (Au lieu de 10 ans de mariage auparavant). L’âge minimal d’au moins un des conjoints ou concubins est fixé à 30 ans contre 35 auparavant. S’il est célibataire l’adoptant doit avoir 35 ans révolus. L’âge des adoptants ne peut excéder 50 ans.

- Introduction de l’adoption plénière dans le droit haïtien :

  • L’adoption nationale peut-être simple ou plénière.
  • L’adoption internationale est toujours plénière.

Toutefois, la loi n’a pas d’effet rétroactif : elle ne s’applique pas aux adoptions simples prononcées antérieurement à son entrée en vigueur.

Le consentement à l’adoption doit être donné par les parents biologiques ou le représentant légal devant le juge pour enfant, et non plus devant le juge de paix.

- Renforcement des attributions de l’IBESR (Autorité centrale pour l’adoption) : L’IBESR décide de l’adoptabilité des enfants et procède aux apparentements. L’IBESR est également chargé d’autoriser le fonctionnement des OAA en Haïti et de les contrôler.

- Instauration d’une période de convivialité obligatoire de deux semaines au minimum.

- Introduction d’une obligation de suivi post-adoption sur une période de 8 ans.

- Mise en place d’un gel automatique des adoptions en situation de crise.


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