Augmentation réglementaire des droits de perception des légalisations délivrées au Ministère des affaires étrangères.

Le décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures est entré en vigueur le 5 mars 2016.

Le décret prévoit que les légalisations délivrées au ministère des affaires étrangères donnent lieu à la perception d’un droit de 10 euros par document.
La dernière revalorisation tarifaire remonte à 1981.

Voir le texte du décret sur Légifrance :

décret n° 2016-92 du 1er février 2016

PLAN DU SITE