Les instruments internationaux de lutte contre les mines antipersonnel

Sommaire

• La Convention d’Ottawa
• Le suivi du processus d’Ottawa
• Perspectives du processus d’Ottawa

La Convention d’Ottawa

La Convention d’Ottawa, signée en 1997, marque incontestablement une étape majeure sur la voie de l’élimination des mines antipersonnel. Elle fixe désormais une norme claire et simple d’interdiction totale.

A la charnière du désarmement, du droit humanitaire et de l’aide au développement, ce texte combine deux séries de dispositions :

En termes de désarmement, la Convention d’Ottawa pose à l’encontre des mines antipersonnel une norme d’interdiction totale des mines antipersonnel :

Ainsi, l’article premier de la Convention interdit l’emploi, la mise au point, la production, le stockage et transfert des mines antipersonnel. Il interdit également d’assister, d’encourager ou d’inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la Convention. Seules deux exceptions sont prévues : d’une part, en matière de stockage et de transfert, à des fins de mise au point de techniques de détection et de déminage, de l’autre, en matière de transfert, à des fins de destruction.

La Convention impose aux Etats parties une obligation de destruction de la totalité des mines antipersonnel stockées ou déjà mises en place sur leur territoire. Les délais retenus sont de quatre ans pour la destruction des stocks et de dix ans pour le déminage des zones minées.

Le respect de ces obligations est assuré par la mise en place d’un régime de transparence fondé sur des déclarations annuelles (rapports nationaux à soumettre au SGNU au titre de l’article 7). Par ailleurs, un mécanisme de vérification du respect des dispositions de la Convention (article 8) a été prévu, notamment à la demande de la France. Ce dispositif autorise, en cas d’allégation de violation de la Convention, l’envoi sur le terrain de missions d’experts chargées d’enquêter sur le respect par l’Etat incriminé des dispositions du traité d’Ottawa.

Le principe de mesures nationales, notamment pénales, en cas de violation des dispositions de la Convention est également prévu (article 9).

En termes humanitaire et de coopération au développement, la Convention d’Ottawa contient, par ailleurs, des dispositions visant à renforcer substantiellement la coopération et l’assistance internationales en matière de déminage et d’assistance aux victimes.

Ainsi l’article 6 de la Convention insiste sur la nécessité d’un renforcement de l’assistance internationale dans les domaines du déminage et de la réhabilitation médicale, sociale et économique des victimes des mines antipersonnel.

Le suivi du processus d’Ottawa

La première Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa s’est tenue à Nairobi du 29 novembre au 3 décembre 2004. Cette Conférence a été l’occasion pour les Etats parties à ce Traité de réaffirmer leur engagement en faveur de l’élimination totale des mines antipersonnel dans le monde, en même temps que de dresser un bilan des cinq années d’application de la Convention d’Ottawa.

La deuxième Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa s’est déroulée à Cartagène du 30 novembre au 4 décembre 2009. La France a cherché à travailler au renforcement de l’efficacité de cette Convention, en veillant à en préserver l’intégrité et la portée. Cette conférence de Cartagène a mis l’accent sur la coopération et l’assistance aux victimes et a débouché sur l’adoption d’une déclaration politique et d’un plan d’action très opérationnel.

La France a également réaffirmé l’importance de maintenir un haut niveau d’exigences et d’ambition à l’occasion de la 11ème réunion des Etats parties, qui s’est déroulée à Phnom Penh, du 27 novembre au 2 décembre 2011.

Perspectives du processus d’Ottawa

La Convention d’Ottawa compte aujourd’hui 158 Etats parties et 2 pays uniquement signataires. Néanmoins, certains grands Etats, dont les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde et le Pakistan, demeurent en dehors de cette Convention.

Celle-ci a connu d’importants succès en très peu de temps (nombre d’Etats parties, réduction de la production et du nombre de victimes par an, notamment). Toutefois, certains développements constituent, malgré les progrès accomplis, un sujet d’incertitude : position en retrait des principaux pays producteurs et utilisateurs, nouvelle politique américaine sur les mines dites " persistantes ", stocks mondiaux estimés à plus de 200 millions de mines (110 M en Chine, 50 M en Russie, plus de 10 M aux Etats-Unis, 6 M au Pakistan, 4 à 5 M en Inde, 4,5 M en Biélorussie,…), 82 Etats affectés,…

Dans cette perspective, l’objectif et la priorité des Etats parties doivent être de continuer à favoriser l’application la plus universelle possible de la Convention d’Ottawa, dont il convient de renforcer l’efficacité, en veillant à en préserver l’intégrité et en évitant les formules ou manœuvres qui pourraient conduire à en amoindrir la portée.

^{Mis à jour : 11.01.12}