Instances de concertation et de suivi de la politique française

Sommaire

• Historique de la CNEMA
• Mandat et activités de la CNEMA
• Composition et fonctionnement de la CNEMA

La Commission nationale pour l’élimination de mines antipersonnel (CNEMA) est chargée du suivi de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa. Sa création est l’aboutissement d’un processus de condamnation par la France du recours aux mines antipersonnel.

Historique de la CNEMA

Dès 1993, la France a établi un moratoire unilatéral sur l’exportation de mines antipersonnel. En 1995, ce moratoire a été élargi à la production de ces mines, puis, en 1997, à leur emploi. Pour entériner cette politique et s’intégrer dans un réseau global, la France a signé, le 3 décembre 1997, la Convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Afin d’assurer l’application nationale de la Convention, le Parlement français a adopté le 8 juillet 1998 une loi portant création d’une Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel. Créer une telle instance était une option pour les Etats parties, mais nullement une obligation. Deux décrets d’application du 10 mai 1999 complètent la loi : l’un portant sur les personnes habilitées à constater les infractions aux prescriptions de ladite loi et l’autre sur la composition et le fonctionnement de la CNEMA. Deux arrêtés des 8 juin et 13 octobre 1999 ont parachevé le dispositif en portant nomination des membres de la CNEMA et de sa présidente.

Depuis, la Commission a connu un certain nombre de changements. Alors qu’elle était placée initialement sous la tutelle du Premier ministre, la CNEMA est, depuis décembre 2003, sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères. Cette modification administrative a notamment permis d’accroître l’efficacité du travail de la CNEMA en la rapprochant physiquement de l’ambassadeur chargé du déminage au Ministère des Affaires étrangères. La CNEMA dispose aujourd’hui d’un nouveau Secrétaire général, en la personne de l’ambassadeur Alain GIRMA et une partie des membres de la Commission a été renouvelée au gré des élections parlementaires et des nominations au sein des ministères. Grâce à ces adaptations, la CNEMA continue de mener à bien les missions qui lui ont été imparties.

Mandat et activités de la CNEMA

Le mandat de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel est double :

 sur le plan national, elle doit veiller au respect par la France de l’ensemble de ses obligations. Elle a notamment contrôlé la destruction par la France de son stock de mines antipersonnel en 1999. Aujourd’hui, elle vérifie que le stock français de mines antipersonnel, conservé à des fins pédagogiques par le ministère de la Défense, ne dépasse pas 5000 unités comme l’ exige l’article 3 de la loi du 8 juillet 1998. La CNEMA doit donc identifier précisément les mines stockées et assurer le suivi de leur utilisation ainsi que les nouvelles acquisitions.

 sur le plan international, elle veille au bon déroulement de l’assistance apportée par la France aux pays affectés par les mines et dont les ressources matérielles et financières sont limitées. Ce soutien comprend deux pans : l’aide au déminage et à la destruction des stocks d’une part et l’assistance aux victimes des mines d’autre part.

Par ailleurs, la CNEMA contribue à la réflexion dans laquelle s’est engagée la communauté d’Ottawa, notamment en participant aux rencontres périodiques prévues par la Convention : deux réunions dites intersessionnelles se déroulant à Genève et une conférence annuelle. Ces rendez-vous permettent aux délégations nationales d’exposer l’avancement de leurs travaux, de partager leurs difficultés et de créer des liens entre pays-donateurs et pays en développement.

Pour rendre compte de l’ensemble de ces activités, la CNEMA travaille chaque année à l’élaboration d’un rapport public. Ce rapport est articulé autour des deux aspects majeurs de la convention d’Ottawa que sont la destruction des stocks ainsi que l’assistance aux victimes et l’aide au déminage, mais il traite également de la mise en œuvre générale du texte d’Ottawa et de son universalisation.

Composition et fonctionnement de la CNEMA

La composition de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel reflète le caractère ouvert de cette entité qui s’étend au delà du cadre institutionnel. Conformément au décret instituant la Commission du 10 mai 1999, elle comprend 31 membres qui sont, d’une part, quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), de l’autre, des représentants des divers ministères concernés par la question des mines antipersonnel et de la société civile (ONG, personnalités qualifiées, représentants syndicaux). Tous sont nommés par arrêté ministériel. Le Président de la Commission est Monsieur Bernard Lodiot.

Les travaux de la CNEMA se déroulent sous l’égide du Ministère des Affaires étrangères. Elle dispose d’une équipe légère d’agents de ce Ministère, animée par l’Ambassadeur Alain GIRMA, chargé du déminage humanitaire auprès du Directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, et dont le poste est désormais fusionné avec celui de Secrétaire général de la CNEMA.

Des groupes de travail assurent le suivi des domaines directement liés à l’application de la Convention et faisant l’objet d’un chapitre du rapport. La CNEMA fonctionne aussi sur la base d’ateliers temporaires chargés de rechercher des formules pratiques sur des questions telles que le financement du déminage ou la sensibilisation du public à cette question.