Justice internationale

 

 Cour de Justice et Tribunal de l’Union européenne

S’agissant du contentieux de l’Union européenne, la France est présente dans une centaine d’affaires, soit une dizaine de recours en annulation introduits par la France contre des actes des institutions de l’Union, une dizaine de recours en manquement de la Commission dirigés contre la France, une trentaine d’affaires opposant un autre Etat membre à une institution, une entreprise à une institution ou deux institutions entre elles, ainsi que dans une cinquantaine d’affaires préjudicielles (dont les deux-tiers émanent de juges nationaux d’autres Etats membres). Ces affaires amènent la France à participer à une quarantaine d’audiences par an devant les juridictions de l’Union.

 Cour européenne des droits de l’Homme

S’agissant du contentieux devant la CEDH, la part du contentieux français est maintenant dans la norme des celle des pays européens équivalents, tant en ce qui concerne les affaires pendantes qu’en ce qui concerne le nombre d’arrêts de violation prononcés par la Cour. Environ 120 nouvelles affaires concernant notre pays sont communiquées chaque année par la Cour.

Mise à jour : 07.01.11