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Brève

Condamnation de Florence Hartmann (26 décembre 2011)

Le Tribunal a demandé à la France de mettre cette décision à exécution en lui remettant Mme Hartmann, afin qu’elle purge la peine à laquelle elle a été condamnée. En matière de coopération pénale, et notamment lorsqu’il lui est demandé de remettre une personne pour purger une peine, la France ne peut agir que dans le cadre d’une procédure prévue par les textes.