TPI Rwanda

Site internet : http://www.unictr.org/

Origine :

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été institué par la résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994 du Conseil de sécurité en réponse aux violations graves du droit humanitaire commises au Rwanda en 1994.

Siège :

Le siège du Tribunal est fixé, en vertu de la résolution 977 du 22 février1995, à Arusha en République Unie de Tanzanie.

Arusha International Conference Centre
P.O. Box 6016, Arusha

Composition :

Le Tribunal, présidé par le juge Charles Michael Dennis Byron (Saint Kitts et Nevis), se compose de trois entités : les chambres, le Bureau du Procureur (le Procureur est M. Hassan Bubacar Jallow - Gambie), le Greffe (le Greffier est M. Adama Dieng - Sénégal), sous la responsabilité duquel sont placées la Section de l’administration des questions relatives aux conseils de la Défense (SAQRCD) et la Section d’aide et de protection des victimes et des témoins.

Les chambres sont organisées en trois Chambres de première instance et une Chambre d’appel (commune au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) pour un total de 16 juges élus pour un mandat de quatre ans par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil de sécurité.

La SAQRCD est chargée de fournir des Conseils compétents aux accusés, détenus sous la responsabilité du TPIR et de s’assurer que les conditions existant au Quartier pénitentiaire des Nations Unies sont conformes aux normes internationales en la matière.

La Section d’aide et de protection des victimes et des témoins a pour mission d’assurer la présence en temps opportun des témoins, d’accorder un appui impartial et des services de protection à tous les témoins et à toutes les victimes appelés à déposer.

Compétence :

Le TPIR est compétent, concurremment avec les juridictions nationales mais en ayant la primauté sur celles-ci, pour poursuivre et juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations du droit international commis sur le territoire d’États voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

Sont ainsi visés les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité ou de violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II.

Le Conseil de Sécurité a fixé une « stratégie d’achèvement des travaux » qui prévoit la conclusion des procès en première instance fin 2014, la transition avec un mécanisme résiduel étant prévue à partir du 1er juillet 2012.

Depuis la création du TPIR, 52 affaires ont été jugées. Deux accusés sont actuellement en attente de procès et 21 affaires son en cours. Huit accusés sont en fuite.

Procédure :

Le Procureur ouvre une information d’office ou « sur la foi des renseignements obtenus de toutes sources » (ONU, organisations intergouvernementales, gouvernements, ONG). Il est habilité à interroger les suspects, les victimes et les témoins, à réunir des preuves et à procéder sur place à des mesures d’instruction. Le cas échéant, il établit un acte d’accusation qu’il transmet à un juge d’une Chambre de première instance. Si ce dernier confirme l’acte d’accusation, il décerne, sur réquisition du Procureur, les ordonnances et mandats d’arrêts, de dépôt, d’amener ou de remise et toutes autres ordonnances nécessaires pour la conduite du procès. Toute personne contre laquelle un acte d’accusation a été confirmé est placée en état d’arrestation avant d’être jugée en Chambre de première instance qui rendra sa sentence en audience publique.

Droit applicable :

Le fonctionnement du Tribunal pénal international pour le Rwanda est régi par son Statut annexé à la résolution 955 du Conseil de Sécurité et par son Règlement de procédure et de preuve.

Textes de référence :

 Résolution 955 du Conseil de Sécurité du 8 novembre 1994

 Statut

 Règlement de procédure et de preuve

Texte amendé de l’article 75

Législation française :

 Loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s’agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d’Etats voisins : cliquer ici

 Cette loi renvoie à la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 : cliquer ici

Mise à jour : 07.01.11