Cour pénale internationale

Origine : La CPI est la toute première juridiction pénale internationale permanente. Si l’idée remonte à plusieurs siècles, les tentatives d’institution d’une cour internationale permanente ne furent véritablement faites qu’au lendemain de la seconde guerre mondiale et ne se concrétisèrent qu’avec la fin des antagonismes entre grandes puissances au début des années 90.

L’affirmation d’un droit pénal international avait connu un premier succès avec l’institution, par le Conseil de sécurité des Nations Unies, de deux tribunaux ad hoc : le premier en 1993, pour juger les crimes perpétrés en ex-Yougoslavie ; le second en 1994, pour juger ceux commis au Rwanda. Ces progrès auront permis une relance de la négociation sur le Statut d’une Cour internationale permanente enlisée depuis 1948. En 1994, la Commission du droit international recommandait à l’Assemblée générale des Nations Unies la tenue d’une conférence internationale pour conclure une convention relative à la création d’une "Cour criminelle internationale". Les discussions débutèrent en 1995 et se poursuivirent jusqu’à la tenue à Rome, en juillet 1998, de la conférence diplomatique au cours de laquelle la convention portant Statut de la "Cour pénale internationale" fut adoptée à une très large majorité (120 Etats pour, 7 contre).

Signée le 17 juillet 1998, cette convention est entrée en vigueur le 1erjuillet2002 dès que 60États y sont devenus parties. 108 États sont actuellement Partiesau Statut de Rome. La France a signé le texte dès le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. Elle compte parmi les principaux contributeurs au budget de la Cour.

Lien : http://www.icc-cpi.int/about/ataglance/establishment.html

Siège : La Cour a son siège à La Haye, aux Pays-Bas

Maanweg, 174- 2516 AB, La Haye

Tél. + 31 (0)70 515 8515
Fax.+31 (0)70 515 8555

Site officiel : http://www.icc-cpi.int/home.html

Composition : La Cour se compose de quatre organes : la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe. Elle est organisée en trois sections, d’appels, préliminaire et de première instance pour un total de 18 juges élus par l’Assemblée des Etats Parties à la Cour.

Lien : http://www.icc-cpi.int/about/ataglance/structure.html

Compétence : La compétente matérielle de la Cour est circonscrite aux crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

La Cour sera également compétente à l’égard du crime d’agression lorsqu’une définition aura été agréée pour ce dernier lors d’une conférence de révision du Statut de Rome. Ces crimes sont imprescriptibles devant la Cour.

Sa compétence temporelle est par ailleurs limitée aux faits postérieurs à l’entrée en vigueur du Statut de Rome soit après le 1er juillet 2002.

La compétence de la Cour n’est par ailleurs pas universelle. Contrairement aux deux tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda, qui sont des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, la CPI est indépendante du système des Nations Unies. Excepté lorsque la situation a été déférée à la Cour par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte de l’ONU, la compétence de la CPI ne s’exerce qu’à l’égard des Etats Parties (si l’accusé est l’un de ses ressortissants ou si le crime a eu lieu son territoire) ou des Etats non parties qui ont reconnu sa compétence par le biais d’une déclaration ad hoc.

La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité. Elle ne décharge pas les Etats de leur responsabilité première et n’intervient que lorsque les Etats n’ont pas été en mesure où n’ont pas eu la volonté de se saisir des crimes relevant de leur compétence.

Elle peut être saisie soit par un Etat partie, soit par le Conseil de sécurité, soit par le procureur proprio motu qui, sur plainte de victimes, peut être autorisé par la chambre préliminaire de la Cour à diligenter une enquête.

Si la Cour est indépendante, elle s’insère dans le système international de prévention et de gestion des crises, en raison de ses liens particuliers avec l’Organisation des Nations Unies, affirmés dans plusieurs dispositions du Statut. Le Conseil de sécurité peut ainsi demander au procureur d’ouvrir une enquête ou à la Cour de suspendre toute enquête ou poursuites concernant des faits donnés pour une période de douze mois renouvelables.

Lien : http://www.icc-cpi.int/about/ataglance/jurisdiction_admissibility.html

Droit applicable :

Statut :

http://www.icc-cpi.int/library/about/officialjournal/Rome_Statute_French.pdf

Règlement de procédures et de preuve : http://www.icc-cpi.int/library/about/officialjournal/Rules_of_procedure_and_Evidence_French.pdf

Eléments de crimes :

http://www.icc-cpi.int/library/about/officialjournal/Element_of_Crimes_French.pdf

Procédure : La procédure suivie devant la CPI est un compromis entre les systèmes dits de "Common Law" (procédure accusatoire) et ceux de droit "romano-germanique" ou continental. Cette influence du droit romano-germanique se traduit principalement par l’institution de la "chambre préliminaire" et la possibilité pour les victimes de participer à la procédure et d’obtenir, éventuellement, un dédommagement au titre du préjudice subi.

Lien : http://www.icc-cpi.int/about/ataglance/works.html

Obligations des Etats : Le Statut de Rome fixe une obligation générale de coopération aux Etats Parties. Ceux-ci doivent adapter leur législation interne de façon à être en mesure de répondre aux demandes de coopération de la Cour. Ces demandes visent aussi bien la fourniture d’éléments de preuve, la conduite d’enquêtes sur le territoire national, l’application de mesures conservatoires ordonnées par la Cour que l’arrestation et la remise d’accusés.

Lien : http://www.icc-cpi.int/about/ataglance/cooperation.html

Loi n°2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération de la France avec la Cour pénale internationale :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000000776756categorieLien=id

Situations et affaires : La CPI est actuellement saisie de 4 situations : sur renvoi des Etats concernés s’agissant de la République démocratique du Congo, de l’Ouganda, et de la République Centrafricaine, et sur saisine du Conseil de sécurité s’agissant du Soudan-Darfour (sur le fondement de la résolution du Conseil de sécurité1593 du 31 mars 2005).

Lien http://www.icc-cpi.int/cases.html

Mise à jour : décembre 2008