Tribunal international du droit de la mer

Site internet : www.itlos.org

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a été ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et est entrée en vigueur le 16 novembre 1994 (le 11 avril 1996 pour la France). Elle établit un cadre juridique global régissant tous les espaces marins et les utilisations des ressources de la mer. Depuis sa ratification par le Liberia le 25 septembre 2008, 157 Etats ou entités sont actuellement parties à la Convention (dont l’Union Européenne).

Pour régler les différends auxquels pourraient donner lieu son interprétation et son application, la Convention a prévu quatre voies différentes, dont le choix est laissé aux Etats :

 le Tribunal international du droit de la mer,
 la Cour internationale de Justice,
 l’arbitrage conformément aux dispositions de l’annexe VII de la Convention,
 l’arbitrage spécial dans le cadre de l’annexe VIII de la Convention.

Le Tribunal est un organe juridictionnel indépendant créé par la Convention (Annexe VI) ; il siège à Hambourg et comprend 21 juges, élus au scrutin secret par les Etats parties à la Convention. Les juges doivent être des personnes jouissant de la plus haute réputation d’impartialité et d’intégrité et possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer. En outre, la représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une représentation géographique équitable entre les 5 groupes géographiques définis par l’Assemblée Générale de Nations Unies doivent être assurées dans la composition du Tribunal. Les membres du Tribunal sont élus pour neuf ans et sont rééligibles, les fonctions d’un tiers des membres prenant fin tous les trois ans. Le Président du Tribunal est actuellement un Cap Verdien, M. José Luis JESUS ; la France compte un juge en la personne de M. Jean-Pierre COT, dont le mandat expirera le 30 septembre 2011.

Le Tribunal peut, selon qu’il l’estime nécessaire, siéger en formation plus réduite (chambre) pour connaître de catégories d’affaires déterminées. Outre la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins (dont la création est, elle, imposée par la Convention), le Tribunal a ainsi constitué quatre Chambres, de 5 à 9 juges : la Chambre de procédure sommaire, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin (dont M. J.-P. COT est le Président), et la Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime (dont M. COT est également membre).

Le Tribunal s’est déjà prononcé sur une quinzaine d’affaires dont trois opposaient la France à d’autres Etats :

 Affaire No. 5 dite du « Camouco » (Panama c. France), Arrêt du 7 février 2000,

 Affaire No. 6 dite du « Monte Confurco » (Seychelles c. France), Arrêt du 18 décembre 2000,

 Affaire No. 8 dite du « Grand Prince » (Belize c. France), Arrêt du 20 avril 2001.

Mise à jour : décembre 2008