Cour européenne des droits de l’homme

Site internet : www.echr.coe.int/echr

La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953.

La Convention consacrait, d’une part, une série de droits et libertés et organisait, d’autre part, un mécanisme visant à garantir le respect par les Etats des obligations contractées par eux. Trois institutions se partageaient la responsabilité de ce contrôle : la Commission européenne des Droits de l’Homme, la Cour européenne des Droits de l’Homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres ou de leurs représentants.

Depuis lors, le mécanisme de contrôle des droits garantis par la Convention a été modifié à plusieurs reprises. Il a en particulier fait l’objet d’une profonde réforme par le Protocole n°11, adopté en 1994 et entré en vigueur le 1er novembre 1998. La Commission européenne des droits de l’homme a alors disparu. Le pouvoir décisionnel du Comité des Ministres dans le traitement des requêtes fut concomitamment supprimé. Et une nouvelle Cour siégeant à plein temps a été instituée, devant laquelle tout requérant individuel s’est vu ouvert le droit de soumettre directement sa cause.

Les arrêts de la Cour constatant une violation de la Convention ont de réelles conséquences pratiques. Ils conduisent les Etats intéressés à prendre des mesures pour s’y conformer.

Actuellement, la Cour se trouve confrontée à une augmentation persistante du nombre d’affaires, due tout autant à l’adhésion à la Convention de nouveaux Etats qu’à un accroissement général du volume de requêtes déposées à l’encontre des anciens Etats Parties. Alors qu’à ce jour plus de 140000 dossiers sont pendants, le phénomène semble devoir se poursuivre.

C’est dans ces conditions qu’une réflexion sur la nécessité d’une nouvelle réforme a été lancée dès la Conférence ministérielle sur les droits de l’homme, tenue à Rome les 3 et 4 novembre 2000 pour marquer le 50e anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention. Il a abouti à l’élaboration du protocole n°14, entré en vigueur en juin 2010.

Contrairement au Protocole n°11, le Protocole n°14 ne transforme pas radicalement le système de contrôle établi par la Convention. Les modifications introduites visent avant tout à l’améliorer en conférant à la Cour les moyens procéduraux et la flexibilité nécessaires pour réduire le temps consacré aux requêtes manifestement irrecevables ainsi qu’aux affaires "clones" et lui permettre de concentrer son attention sur les affaires les plus importantes.

La réflexion sur les moyens de permettre à la CEDH de faire face à ses missions se poursuit activement au sein du Conseil de l’Europe, si des améliorations sensibles peuvent être attendues du Protocole 14, le constat de son insuffisance peut dès lors être posé.

Mise à jour : 07.01.11