Droits des Femmes

Le cadre juridique
Corpus législatif
Treize directives concernent l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail :

Inscrite dans le traité de Rome de 1957 sous le seul angle des rémunérations, la question de l’égalité est devenue, au fil des différentes révisions du traité un axe majeur de l’action de la Communauté :

 l’égalité entre les sexes figure parmi les missions fondamentales de la Communauté européenne (article 2 du traité CE) ;

 l’affirmation depuis le traité d’Amsterdam de 1999, d’un principe général de lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (article 13 CE) ;

 La Communauté peut légiférer dans ces matières et le Conseil statue à l’unanimité. Lorsqu’il s’agit de mesures d’encouragement communautaires, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, pour appuyer l’action de ceux-ci en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de non-discrimination, le Conseil et le Parlement européen statuent en co-décision (article1),

 l’introduction de l’approche dite de «  mainstreaming  » dans le cadre de laquelle « la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes » dans toutes les politiques(article 3§2 CE),

 dans le traité de Nice, l’élargissement du principe d’égalité des rémunérations ne couvre plus seulement « un même travail » mais aussi « un travail de même valeur » (article 141 CE) et la reconnaissance des « avantages spécifiques » (« discrimination positive ») en faveur du « sexe sous-représenté » pour faciliter l’exercice d’une activité professionnelle ou prévenir des désavantages dans la carrière professionnelle (article 141§4 ).

A cette fin, le Conseil et le Parlement européen peuvent légiférer en co-décision pour « assurer l’application du principe d’égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(...) ».

Le traité de Lisbonne consolide ce cadre

Le traité sur l’Union européenne (TUE) stipule ainsi dans son article 2 sur les valeurs communes de l’Union que l’égalité entre les femmes et les hommes caractérise la société européenne. L’Union promeut l’égalité hommes/femmes (article 3). Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) dispose dans son article 8 que « pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes »  ;

La Charte des droits fondamentaux, rappelle dans son article 23 que « l ’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines , y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. » Le sujet est également abordé par les articles 21 (non discrimination sur la base du sexe) et 33 (vie familiale et professionnelle) : « 1. La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. 2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. ».

D’une manière générale, la question de l’égalité hommes/femmes est abordée de manière transversale par la Charte à travers les droits fondamentaux qu’elle garantit dans ses différents chapitres, notamment ceux consacrés à la dignité, aux libertés et à l’égalité.

Pour mémoire, les dispositions de la Charte ont la même valeur juridique que les traités. Sous le contrôle du juge, leur respect s’impose aux Institutions dans la définition et la conduite des politiques.

Le nouveau traité prévoit, en outre, à son article 6 l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) : « les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention (...) et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. ».

La Déclaration n° 11 « ad article 8 » du TFUE prévoit enfin que « dans le cadre des efforts globaux de l’Union pour éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes, l’Union européenne visera, dans ses différentes politiques, à lutter contre toutes les formes de violence domestique. Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer ces actes criminels ainsi que pour soutenir et protéger les victimes ». Cette déclaration répond à une demande formulée par l’Espagne lors de la négociation du traité constitutionnel.

Il existait jusqu’en 2006 treize directives européennes en matière d’égalité hommes-femmes. Douze dans le domaine de l’emploi et, depuis 2004, une hors emploi (égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès et la fourniture des biens et services).

En 2006, une refonte de sept des treize directives « emploi » au sein d’un unique texte : la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 a permis d’entamer un processus de clarification de ce dispositif législatif. Cependant ces sept directives ne seront abrogées que le 15 août 2009. En conséquence, quatorze directives constituent désormais l’acquis communautaire (cf. infra, la liste des directives en vigueur).

La directive « égalité professionnelle » de septembre 2002 ainsi que la directive de février 2004 concernant l’égalité entre hommes et femmes pour l’accès aux biens et services et la fourniture de ceux-ci, ont institué une obligation pour les Etats membres de créer un organisme indépendant chargé d’apporter une aide aux victimes de discrimination. Une telle obligation qui s’appliquait déjà pour les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique (directive 2000/43) a été relayée en France par la création de la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) par la loi du 30 décembre 2004.

Depuis 2000, l’agenda social européen énonce « l’égalité entre les hommes et les femmes » comme priorité de l’ensemble des acteurs de la politique sociale.

La seconde phase 2006-2010 de l’agenda a prévu la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes à Vilnius (Lituanie). Cette structure a été créée en décembre 2006. Elle a pour missions de collecter, analyser, diffuser des données fiables et comparables ; de développer des outils méthodologiques pour promouvoir l’égalité hommes/femmes ; de favoriser le dialogue au niveau communautaire et l’échange de bonnes pratiques ; de permettre aux citoyens de l’UE d’avoir un accès facilité aux réalisations et perspectives dans ce domaine (base de données électronique, bibliothèque).

La prochaine présidence française aura à conduire la négociation au Conseil sur la révision de trois directives :

 directive de 1992 sur l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ;

 directive de 1996 sur l’accord-cadre sur le congé parental ;

 directive de 1986 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et la protection de la maternité.

1) Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

2) Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

3) Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise n œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

4) Directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

5) Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité.

6) Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

7) Directive 96/34/CE du Conseil du 13 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES.

8) Directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

9) Directive 97/75/CE du Conseil du 15 décembre 1997 modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/CE du Conseil du 13 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES.

10) Directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

11) Directive 98/52/CE du Conseil du 13 juillet 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

12) Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

13) Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte).

Une directive concerne l’égalité de traitement en dehors de l’emploi et du travail

14) Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.