Les droits de l’enfant

Convention relative aux droits des enfants

http://untreaty.un.org/French/TreatyEvent2001/pdf/03f.pdf

La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies à l’unanimité le 20 novembre 1989. Elle est en vigueur depuis le 2 sept 1990.

Sa ratification est quasi universelle puisque aujourd’hui 193 Etats membres des Nations-Unies l’ont ratifiée.

Selon cette Convention « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu d’une législation qui lui est applicable »

Cette convention comprend :
un préambule dans lequel elle rappelle la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant.
54 articles couvrant l’ensemble des droits des mineurs : droit à la santé, droit à la protection contre l’exploitation, la torture et les traitements inhumains, droits culturels, sociaux, économiques et politiques.

Son interprétation et sa mise en œuvre sont dominées par 4 principes :
de non discrimination (art 2)
de l’intérêt supérieur de l’enfant (art 3)
de survie et de développement maximal de l’enfant ( art 12)
de participation de l’enfant dans les domaines qui le touchent ( art 12)

Deux protocoles complètent la convention :

- Le Protocole facultatif n°1 relatif aux droits des enfants et concernant la participation des enfants aux conflits armés :

Ce protocole a été adopté le 25 mai 2000. Il est en vigueur depuis le 12 février 2002. 124 Etats l’ont signé et 127 l’ont ratifié.

Ce protocole prohibe l’enrôlement obligatoire des personnes de moins de 18 ans. A cet égard, les Etats s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas 18 ans ne participent pas directement aux hostilités.

Les Etats doivent déclarer, lors de la ratification, l’âge auquel les forces nationales permettront l’engagement de volontaires. Ce protocole ne fixe pas, en effet, d’âge pour l’enrôlement volontaire, l’interdiction de l’enrôlement des moins de 18 ans visant seulement la circonscription obligatoire.

 Le Protocole facultatif n°2 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le protocole a été adopté le 25 mai 2000. Il est en vigueur depuis le 18 janvier 2002.116 Etats l’ont signé, 131 l’ont ratifié.

Ce protocole pénalise les atteintes graves aux droits des enfants : vente d’enfant, adoption illégale, prostitution d’enfant, pornographie impliquant des enfants, etc.. .

Le mécanisme de surveillance : le Comité des droits de l’enfant (article 43)

Ce comité surveille la façon dont les Etats s’acquittent des obligations qu’ils ont contractées au titre de la Convention. Les Etats doivent lui soumettre des rapports périodiques : un 1er rapport deux ans après avoir ratifié, puis un rapport tous les 5 ans dans lequel l’Etat expose les mesures qu’il a adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention. Le Comité examine le rapport avec les représentants du pays concerné. Il fait part de ses inquiétudes et recommandations qui sont publiées sous forme « d’observations finales »

Il est composé de 18 experts indépendants proposés par leur gouvernement et élus par les Etats parties.

Position de la France :

  Ratification La France a signé la Convention relative aux droits de l’enfant le 26 janvier 1990 et l’a ratifiée sans délai le 7 août 1990. Cette Convention est entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990.

La France a signé le Protocole n°1 sur les droits des enfants dans les conflits armés ainsi que le Protocole n°2 sur la traite et la prostitution des enfants le 6 septembre 2000 et les a ratifiés le 5 février 2003. La date d’entrée en vigueur de ces 2 protocoles en France est le 5 mars 2003.

  Déclarations

La France a fait 3 déclarations relatives à la Convention concernant :
l’article 6, qui ne doit pas faire obstacle à la législation française relative à l’interruption volontaire de grossesse.
l’article 30, qui ne peut s’appliquer en raison de l’article 2 de la Constitution française qui ne reconnaît pas la notion de minorité.
l’article 40 paragraphe 2 b) V sur le droit de faire appel contre les décisions de justice pénale : la France donne la primauté à sa législation nationale selon laquelle certaines infractions relèvent en premier et dernier ressort du tribunal de police. La France interprète cet article comme posant un principe général auquel la loi peut apporter des exceptions limitées, notamment pour certaines infractions relevant en 1er et dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour les infractions de nature criminelle. Au demeurant les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation qui statue en droit.

  Rapports

La France a remis 3 rapports sur le suivi de l’application de la Convention. Le dernier a été déposé le 5 septembre 2007, joignant, à titre exceptionnel, dans un document unique les troisième et quatrième rapports périodiques.

La France a, par ailleurs, remis au Comité des droits de l’enfant ses rapports initiaux sur le suivi des deux protocoles facultatifs à la Convention le 8 août 2006. La France a été auditionnée par ce Comité le 26 septembre 2007. Celui-ci a rendu ses observations finales le 15 octobre 2007.

Ces rapports ainsi que les recommandations du Comité des droits de l’enfant sont disponibles sur le site des Nations-Unies à l’adresse suivante :

http://www.ohchr.org/english/bodies/crc/sessions.htm

Observations du Comité sur le deuxième rapport de la France, examiné en juin 2004 : le Comité s’est réjoui de la ratification par la France en 2003 des 2 protocoles facultatifs, ainsi que de l’adoption de nouvelles lois visant à protéger et renforcer les droits des enfants. (ex : loi 2002 sur l’autorité parentale)

En revanche la décentralisation de la protection de l’enfance a fait l’objet de critiques et d’interrogations sur les compétences respectives de l’Etat et des Conseils Généraux. Le Comité s’est par ailleurs montré inquiet de l’allongement de la garde à vue des mineurs et du choix de l’âge auquel ils peuvent être privés de liberté. La situation des mineurs demandeurs d’asile a également été pointée du doigt, le Comité rappelant qu’ils devaient bénéficier des mêmes droits que tout autre enfant vivant sur le sol français.

Les observations du Comité sur le dernier rapport de la France seront rendues publiques après son examen le 26 mai 2009.

Dispositions législatives récentes s’inscrivant dans le prolongement de la Convention :

La " loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales" :

Le choix d’un prénom peut désormais être refusé par l’officier de l’état civil si ce prénom, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant.

Le consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans est requis pour tout changement de prénom ou de nom lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation.

En cas d’adoption, l’adopté de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption.

Un juge aux affaires familiales est institué, chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Dans toute procédure le concernant, le mineur " capable de discernement " peut être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat bénéficie de l’aide judiciaire.

La " loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs " énonce un certain nombre de dispositions relatives à la situation des mineurs victimes :

L’enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur victime est obligatoire lors de l’enquête, cet enregistrement ne pouvant se faire sans l’accord du mineur ou de son représentant ;

Un administrateur ad hoc, est nommé par le tribunal, pour assurer la protection des intérêts du mineur.

La possibilité de poursuivre les auteurs d’infractions sexuelles au-delà des frontières et donc de punir le " tourisme sexuel " est instituée.

La possibilité de réaliser l’audition du mineur victime en présence d’un psychologue ou d’un médecin spécialiste de l’enfance ou d’un membre de la famille du mineur ou de l’administrateur ad hoc désigné ou encore d’une personne chargée d’un mandat du juge des enfants.

"Loi du 6 mars 2000 instituant le défenseur des enfants" :

Le « Défenseur des enfants » est une institution indépendante chargée d’assurer la défense et la promotion des droits des enfants tels qu’ils sont consacrés par la loi ou les engagements internationaux ratifiés par la France. Dominique Versini occupe actuellement cette fonction.

La "loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes " concerne les adultes aussi bien que les enfants.

La "loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale" :

Cette loi généralise l’exercice conjoint de l’autorité parentale quelle que soit la situation matrimoniale des parents, dès lors que la filiation de l’enfant est établie à leur égard dans l’année qui suit sa naissance.

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. La résidence alternée devient le principe et peut être imposée par le Juge aux affaires familiales.

La "loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé" :

Elle accorde des droits spécifiques aux mineurs hospitalisés.

La "loi du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat" :

Elle facilite les démarches des personnes recherchant leurs parents biologiques en créant un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) qui centralise les informations.

La " loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure " :

Elle crée une nouvelle infraction réprimant la traite d’êtres humains, ce qui permet de transposer en droit interne le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé. Les peines encourues pour le trafic d’êtres humains sont aggravées lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur.

La "loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance".

Loi du 21 juin 2004 portant modification de certaines dispositions du code pénal relatives à la pédopornographie.

Loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption et portant création de l’agence française de l’adoption.

Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : elle parachève la réforme de la filiation initiée par la loi du 3 janvier 1972 en supprimant la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifiant les modes d’établissement de la filiation et harmonisant le régime des actions judiciaires.

Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :

L’âge minimal légal du mariage de la femme est désormais aligné sur celui de l’homme, passant de 15 à 18 ans, mettant fin à une différence existant depuis 1804.

Loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances :

Les pouvoirs de la HALDE sont élargis. Elle peut désormais proposer à l’auteur des faits, à condition que l’action publique ne soit pas engagée, une transaction avec versement d’une amende (ne pouvant excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale), en sus de l’indemnisation de la victime. Elle peut aussi décider de faire publier la décision transactionnelle dans la presse.

Loi du 5 mars 2007 relative au recueil du témoignage des mineurs victimes d’une infraction à caractère sexuel.

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance :

Dans le respect de la Convention, cette loi place au cœur du dispositif français l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. Elle réorganise les relations entre le conseil général et l’autorité judiciaire : le président du conseil général est désormais clairement désigné comme le pivot de la mise en œuvre des procédures de protection de l’enfance. Par ailleurs, la loi met en place un dispositif centralisé de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes sur les mineursafin d’assurer une collecte des données efficace et identique sur l’ensemble du territoire et réduire les disparités entre départements.

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.