La France et la maîtrise des armements et le désarmement conventionnel

Sommaire

• La Convention de 1980 sur certaines armes classiques (10 octobre 1980)
• Le Protocole I relatif aux éclats non localisables (10 octobre 1980)
• Le Protocole II sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs (10 octobre 1980, modifié le 3 mai 1996)
• Le Protocole III sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires (10 octobre 1980)
• Le Protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes (13 octobre 1995)
• Le Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre (28 novembre 2003)

La Convention de 1980 sur certaines armes classiques (10 octobre 1980)

Adoptée par consensus, le 10 octobre 1980, par la Conférence des Nations Unies à Genève, la Convention de 1980 sur certaines armes classiques « qui peuvent être considérées comme ayant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » (CCAC, en anglais CCW) vise à réduire les souffrances humaines en établissant un cadre normatif permettant de mieux contrôler l’utilisation de certains matériels spécifiques.

S’inscrivant dans une logique de réglementation des armements, elle s’attache à concilier impératifs humanitaires et considérations militaires. La Convention de 1980, dont le champ d’application a été étendu aux conflits internes en décembre 2001, est accompagnée de cinq Protocoles :
 Le Protocole I relatif aux armes à éclats non localisables ;
 Le Protocole II sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs (modifié en 1996, à l’initiative de la France, pour en renforcer les dispositions) ;
 Le Protocole III sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires ;
 Le Protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes ;
 Le Protocole V relatifs aux restes explosifs de guerre.

Bien que perçus par certains comme des textes de second rang, la CCAC et ses Protocoles permettent d’imposer des normes de comportement aux grands États demeurés en dehors d’autres Traités, notamment la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel (États-Unis, Russie, Chine, Inde, Pakistan, Israël).

Au 1er janvier 2010, la Convention compte 111 États parties. La France l’a ratifiée le 4 mars 1988. Elle est partie à l’ensemble de ses protocoles.

Par ailleurs, la France continue de soutenir activement les négociations en cours en vue de la conclusion au sein de la CCAC d’un protocole sur les armes à sous-munitions. Un tel protocole concourrait à l’élargissement de la norme ambitieuse du processus d’Oslo : un accord au sein de la CCAC permettrait en effet de traiter les 90 % du stock non couvert à ce stade par la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, en incluant les principaux pays détenteurs et producteurs de ces armes évoqués plus haut.

Le Protocole I relatif aux éclats non localisables (10 octobre 1980)

Le Protocole I relatif aux éclats non localisables, adopté le 10 octobre 1980, prévoit qu’il est interdit d’employer toute arme dont l’effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain.

Le Protocole compte 109 États parties au 1er janvier 2010. La France l’a ratifié le 4 mars 1988.

Le Protocole II sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs (10 octobre 1980, modifié le 3 mai 1996)

Le Protocole II sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs vise à renforcer les règles relatives à l’usage de ces armes dans les conflits. Il exige notamment que les mines antipersonnel soient équipées d’un dispositif d’autodestruction, et que les champs de mines soient marqués, clôturés et surveillés. Il prévoit également des obligations de dépollution des territoires contaminés et de protection des populations civiles contre les dangers liés à ces armes.

Le Protocole II compte 93 États parties au 1er janvier 2010. La France l’a ratifié le 4 mars 1988.

À la fin des années 1980, il est apparu que ce Protocole était peu efficace, en raison du faible nombre d’États parties et de son champ d’application limité aux conflits internationaux. Un Protocole II amendé a donc été adopté le 3 mai 1996 afin d’étendre les dispositions prévues par le Protocole II aux conflits internes. Ce Protocole II amendé prévoit également des obligations plus strictes quant à l’usage des mines, pièges et autres dispositifs.

Il est à noter que certains États parties au Protocole II ont choisi de privilégier le processus d’Ottawa plutôt que la conclusion d’un Protocole II amendé, et ont donc refusé de ratifier ce Protocole amendé.

Le protocole II amendé compte 93 États parties au 1er janvier 2010. La France l’a ratifié le 23 juillet 1998.

Le Protocole III sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires (10 octobre 1980)

Le Protocole III sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires vise à réglementer l’usage de ces armes pour éviter qu’elles ne causent des dommages disproportionnés chez les populations civiles. Il interdit en toutes circonstances les attaques contre des civils au moyen d’armes incendiaires.

Il prévoit également qu’un objectif militaire situé à l’intérieur d’une concentration de civils ne peut faire l’objet d’une attaque au moyen d’armes incendiaires lancées par avion.

Il oblige par ailleurs les États utilisant des armes incendiaires à tenir compte de l’environnement, en interdisant l’utilisation d’armes incendiaires contre des forêts et autres types de couvertures végétales, sauf si celles-ci sont utilisées pour dissimuler des combattants ou objectifs militaires.

Le Protocole III a été adopté le 10 octobre 1980. Au 1er janvier 2010, il compte 105 États parties. La France l’a ratifié le 18 juillet 2002.

Le Protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes (13 octobre 1995)

Le Protocole IV relatif aux armes à laser aveuglantes, adopté le 13 octobre 1995, a pour objectif de réglementer l’utilisation de ces armes afin d’éviter les risques de cécité permanente liés à leur utilisation dans les conflits. Il prévoit notamment l’interdiction de l’emploi d’armes à laser spécifiquement conçues de manière à ce que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions de combat soit de provoquer la cécité permanente.

Les États parties doivent par ailleurs prendre toutes les précautions nécessaires, lors de l’emploi de ces armes, pour éviter les cas de cécité permanente, en particulier instruire leurs forces armées.

Au 1er janvier 2010, le Protocole IV compte 96 États parties. La France l’a ratifié le 30 juin 1998.

Le Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre (28 novembre 2003)

Le Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, adopté le 28 novembre 2003, est le premier instrument multilatéral à se saisir de la question des restes explosifs de guerre. Il a pour but d’éradiquer la menace quotidienne que représentent ces munitions non explosées pour les populations en développement et les travailleurs humanitaires qui les assistent.

Destiné à compléter et à renforcer le régime de protection des populations civiles contre les effets des hostilités, prévu par la Convention de 1980, le Protocole V, qui comprend des obligations de dépollution, porte sur des mesures correctives à prendre à l’issue des conflits armés afin de réduire les risques et les effets liés aux résidus explosifs de guerre, qui ne sont pas des armes en tant que telles mais des sous-produits de munitions n’ayant pas fonctionné durant les hostilités. Il encourage aussi les États parties à prendre, sur une base volontaire, des mesures préventives générales, relevant des « meilleures pratiques » (définies dans une annexe technique) afin d’éviter que les munitions d’« origine » deviennent des restes explosifs de guerre.

Au 1er janvier 2010, le Protocole V compte 62 États parties. La France l’a ratifié le 31 octobre 2010.

Mise à jour : 02.02.10.