La régulation du commerce des armes

Sommaire

• Position et rôle de la France
• Historique du processus
• Déclarations de la France

L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une nouvelle résolution le 3 décembre 2009 sur « le traité sur le commerce des armes ». Le texte, qui a reçu le soutien de 151 États membres (1 voix contre, 20 abstentions), vise à définir les étapes en vue de la négociation de ce traité et prévoit l’organisation à New York en 2012 d’une conférence des Nations unies sur le traité sur le commerce des armes d’une durée de quatre semaines. Cette conférence sera précédée de cinq sessions d’un comité préparatoire, échelonnées en 2010 et 2011. La résolution décide également que la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes prendra ses décisions par consensus de façon à élaborer un instrument solide et rigoureux.

La résolution réaffirme l’objectif d’un instrument universel juridiquement contraignant, reprenant les normes communes les plus élevées possibles en matière d’exportation, d’importation et de transfert des armes classiques. Le traité devrait ainsi permettre de limiter la fourniture d’armes et de munitions dans les zones de conflits et d’instabilité, de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale, et d’améliorer le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Position et rôle de la France

La France attache la plus grande importance à l’initiative sur le futur Traité international sur le commerce des armes (TCA). Elle estime en effet que l’établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s’impose aujourd’hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États.

Dans sa réponse à la consultation du secrétaire général des Nations unies en 2007, la France a souligné que l’objectif principal d’un tel traité sera d’amener les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d’armes conventionnelles. Pour être efficace, le futur traité devra avoir vocation à être universel et devra, en tout état de cause, être adopté d’emblée par le plus grand nombre d’États, en particulier par les principaux importateurs et exportateurs d’armement.

Afin de conduire les États à adopter des normes de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d’armements classiques, la France considère que le traité devrait encourager l’adoption de systèmes nationaux de contrôle aux exportations répondant aux normes internationales existantes et permettant l’application des mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Elle ajoute que le traité devrait permettre de limiter la fourniture d’armes et de munitions dans les zones d’instabilité, de respecter les droits de l’Homme et de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale, de prévenir les détournements, d’améliorer la gestion des stocks d’armements pouvant avoir des effets déstabilisateurs ainsi que la destruction des stocks d’armements en excès des besoins de défense. Enfin, il devrait permettre d’accroître la transparence en matière de transferts d’armements.

En 2008, dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France avait pris l’initiative, afin d’accompagner ce processus, de proposer une action commune visant à organiser une série de six séminaires en 2009 et 2010 avec le concours de l’UNIDIR, dans chaque grande zone géographique, afin de poursuivre l’effort de sensibilisation. Les séminaires organisés à Dakar, Mexico, Amman, Kuala Lumpur, Addis-Abeba en 2009, à Vienne et Katmandou en 2010 ainsi qu’à Casablanca, Montevideo, Bali en 2011 ont permis de constater l’intérêt des représentants des États et de la société civile pour le projet de Traité sur le commerce des armes.

Il convient également de souligner l’adoption le 8 décembre 2008, sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, de la position commune 2008/944/PESC définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. Remplaçant le Code de conduite européen, cette position commune, juridiquement contraignante, fixe huit critères pour l’exportation d’armes conventionnelles, établit un mécanisme d’information et de consultation pour les refus et une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l’UE sur les exportations d’armements. Elle contribue ainsi dans une large mesure à l’harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d’armements.

Des échanges approfondis d’information sont régulièrement conduits depuis 2006 avec les organisations non gouvernementales. Ainsi, le 20 novembre 2008, le séminaire organisé au Ministère des Affaires étrangères et européennes par la plate-forme d’organisation non gouvernementales « Contrôlez les armes » a permis de débattre du rôle de l’Union européenne dans le soutien au projet de Traité sur le commerce des armes. De même, le séminaire organisé le 6 mai 2011, par le Ministère des affaires étrangères avec la Fondation pour la recherche stratégique et l’UNIDIR consacré aux perspectives et mises en œuvre du traité a permis de réunir plus d’une centaine de représentants des missions diplomatiques, des ONG, des Think tanks et de l’industrie française de l’armement. Le ministère des affaires étrangères a également contribué à l’organisation par IANSA de deux séminaires en marges des comités préparatoires de février et juillet 2011, l’un portant sur les matériels à intégrer dans le champ des matériels, l’autre sur la mise en œuvre du traité dans le contexte africain. Tous deux ont réuni une forte participation des représentants des délégations présentes.

Un dialogue régulier est également mené avec les représentants de l’industrie française de l’armement autour du projet de TCA. Sous Présidence française de l’Union européenne, ces derniers ont ainsi pu présenter aux représentants des 27 États membres leurs arguments en soutien au processus en cours, lors de la réunion informelle du groupe de travail du Conseil de l’Union européenne du 16 juillet 2008.

La délégation française au sein du groupe de travail à composition ouverte non limitée sur le TCA est conduite par Éric Danon, ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève, et comprend des représentants du Ministère de la Défense.

Historique du processus

Le processus visant à réguler le commerce des armes a été lancé avec l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, le 6 décembre 2006, de la résolution A/Res/61/89 relative à un futur « instrument global et juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques » (TCA). La France avait assuré le co-parrainage ainsi que la promotion de cette résolution. Depuis, notre pays poursuit son action résolue pour soutenir ce projet de traité.

 2007 : consultation des États sur la possibilité et les caractéristiques potentielles d’un traité sur le commerce des armes

Conformément aux termes de la résolution A/RES/61/89 du 6 décembre 2006, le secrétaire général a présenté à la 62ème Assemblée générale des Nations unies le résultat de sa consultation des États membres sur « la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux » d’un tel instrument, à laquelle la France a répondu.

 2008 : réunion du groupe restreint d’experts gouvernementaux (GEG) et vote de la résolution A/RES/63/240

Un groupe d’experts gouvernementaux (GEG) de 28 membres chargés par le Secrétaire général des Nations unies « d’examiner la faisabilité, le champ d’application et les paramètres généraux » du futur instrument s’est réuni à trois reprises en 2008. Il a rédigé un rapport de substance dont les conclusions ont permis d’engager la suite du processus. La France a participé activement à ces travaux, qui constituaient une étape cruciale.

Sur la base de ce rapport, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à une très large majorité, fin décembre 2008, une nouvelle résolution A/Res/63/240 qui a décidé de la constitution d’un groupe de travail ouvert à l’ensemble des États, chargé de travailler sur les éléments d’un texte « en vue de leur inclusion dans un traité à venir ». Afin de préparer ce vote, la France avait organisé deux séminaires à New York pour informer les pays d’Afrique francophone, non représentés aux travaux du groupe d’experts, des enjeux de cette résolution. Une démarche de sensibilisation avait par ailleurs été menée par nos ambassades dans l’ensemble des capitales.

 2009 : premières sessions du groupe de travail à composition ouverte non limitée (Open ended working group - OEWG) et vote de la résolution A/RES/64/48

Les deux sessions du groupe de travail de 2009 ont conduit à l’adoption d’un rapport intermédiaire, le 17 juillet dernier, qui a permis d’avancer sur les points les plus consensuels et d’ancrer le processus au sein des Nations unies. Elles ont été marquées par une évolution favorable de la position des États-Unis et par un début d’acceptation du processus par les pays sceptiques. La France est intervenue régulièrement dans les débats afin de soutenir le projet de Traité. Dans le cadre de ces travaux, elle mène un dialogue étroit avec d’autres États clefs du processus, notamment au titre de la coordination entre membres de l’Union européenne.

Le vendredi 30 octobre a été adoptée en première commission de la 64ème session de l’Assemblée générale des Nations unies une résolution intitulée « le traité sur le commerce des armes ». Le texte a reçu le soutien de 153 États membres (1 voix contre, 19 abstentions), dont celui des Etats-Unis qui s’étaient jusqu’alors opposés à ce processus.

 2010 : premières sessions du comité préparatoire de la conférence sur le traité sur le commerce des armes.

Les travaux du premier Comité préparatoire de la Conférence sur le Traité sur le commerce des armes (TCA), se sont tenues à New York du 12 au 26 juillet 2010. Ils ont consacré une avancée significative pour l’adoption d’un TCA. L’ensemble des États, y compris les plus réticents, ont participé de façon constructive aux travaux. De nombreux points restent à expliciter et à clarifier, mais les discussions ont permis de bien avancer sur l’architecture du Traité et sur un certain nombre de chapitres de celui-ci.

 2011 : Deuxième et troisième sessions du comité préparatoire de la conférence sur le traité sur le commerce des armes.

Les discussions de la deuxième (28 février au 4 mars 2011) et troisième session (11 au 15 juillet 2011) du comité préparatoire ont porté sur les dispositions du traité : champ d’application, critères régissant les transferts ainsi que la coopération internationale, mise en œuvre et dispositions finales dans le cadre d’un traité sur le commerce des armes. La délégation française y a pris une part active, y compris par un dialogue étroit avec les organisations non-gouvernementales engagées sur ces enjeux. Elle a ainsi contribué à l’organisation de deux séminaires durant les sessions, l’un portant sur la liste des armes à intégrer dans le champ d’application et l’autre sur la mise en œuvre du TCA dans le contexte Africain. Le France a également organisé le 6 mai 2011 un séminaire au Palais des nations à Genève consacré aux perspectives et questions de mise en œuvre du TCA qui a réuni plus de cent participants des Représentations diplomatiques à Genève, des ONG et des Think tanks, en présence du Président du Comité Préparatoire, SEM Roberto Garcia Moritan.

Déclarations de la France

 15 juillet 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - Intervention, de M. l’Ambassadeur Eric Danon

 12 juillet 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - Intervention, au nom du P5, de M. l’Ambassadeur Eric Danon

 11 juillet 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - « Mise en oeuvre » - Intervention de M. l’Ambassadeur Eric Danon

 2 mars 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - « Coopération et assistance internationales » - Intervention de M. l’Ambassadeur Eric Danon

 1er mars 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - « Critères / paramètres » - Intervention de M. l’Ambassadeur Eric Danon

 28 février 2011 - Comité préparatoire sur le Traité sur le Commerce des Armes - « Champ d’application » - Intervention de M. l’Ambassadeur Eric Danon

 24 septembre 2010 - Réunion de haut niveau sur le désarmement - Intervention de M. Jacques Audibert, Directeur général des Affaires politiques et de sécurité

 23 juillet 2010 - Traité sur le commerce des armes - Plénière - Intervention de M. l’Ambassadeur Eric Danon

 19 mars 2010 - Conseil de sécurité - Les armes légères et de petit calibre - Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies

 20 octobre 2009 - Assemblée générale : 1ère Commission - Armes conventionnelles - Intervention prononcée par M. l’Ambassadeur Eric Danon

 15 juillet 2009 - Coopération internationale dans le cadre d’un futur traité sur le commerce des armes - Intervention prononcée par M. l’Ambassadeur Eric Danon

^{Mise à jour : novembre 2011}