Le contrôle des exportations de matériels de guerre

Le contrôle des exportations d’armements français est défini par un cadre législatif et réglementaire rigoureux, qui prend en compte les impératifs nationaux de souveraineté et de sécurité ainsi que les engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération.

Ce cadre repose sur un principe de prohibition. Il prévoit un système d’autorisations par étapes et une concertation interministérielle permanente.

L’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 codifiée dans le Code de la Défense, fixe comme principe de base que l’exportation de matériels de guerre est prohibée, sauf autorisation. En outre, la production, le commerce et le stockage de matériels de guerre ne peuvent se faire qu’après autorisation de l’État et sous son contrôle. Cette autorisation est délivrée par le ministère de la Défense après enquête des services de sécurité.

La liste des matériels de guerre et assimilés est établie par l’arrêté du 20 novembre 1991. Les matériels assimilés comprennent notamment des équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire, des parties, composants, accessoires, et matériels d’environnement spécifiques ainsi que divers équipements, logiciels et documentations.

L’esprit des textes en vigueur est de considérer comme matériel de guerre tout système, sous-ensemble, équipement ou composant spécifiquement conçu ou modifié pour un usage militaire, notamment les armes, leurs munitions ainsi que leurs porteurs ; les sous-ensembles et rechanges de ces matériels de guerre, ainsi que les matériels spécialement conçus ou modifiés pour leur fabrication, leur environnement et leur maintenance ; les biens particulièrement sensibles (cryptologie, précurseurs des toxiques de guerre les plus importants, principaux matériels ou produits contrôlés au titre du régime de contrôle de la technologie des missiles).

Le régime de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés est précisé par l’arrêté du 2 octobre 1992. L’autorité de décision est le Premier ministre, sur avis de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Présidée par le secrétaire général de la Défense nationale, elle est composée du ministère des Affaires étrangères et européennes, du ministère de la Défense et du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

La CIEEMG exprime ses avis dans le cadre des directives générales approuvées par les autorités politiques. Elle recourt d’une part à des critères généraux et d’autre part à des directives particulières dans le cas de situations spécifiques telles que les embargos, les zones en conflit ou en cas d’entraves aux droits de l’Homme. Les opérations d’exportation de matériels de guerre font l’objet d’un contrôle en deux phases :

 la première concerne la signature du contrat d’exportation : toute opération de négociation, de vente effective, de signature de contrat ou d’acceptation de commande est soumise à l’agrément préalable du gouvernement français. L’agrément préalable est donné par le secrétaire général de la Défense nationale au nom du Premier ministre ;

 l’exportation physique du matériel ne peut ensuite être faite qu’après délivrance par le directeur général des Douanes d’une autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG), après avis conforme du ministère de la Défense, du ministère des Affaires étrangères et européennes, du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et du secrétaire général de la Défense nationale au nom du Premier ministre.

L’octroi d’un agrément préalable autorisant la signature d’un contrat n’oblige pas les autorités françaises à délivrer ultérieurement l’autorisation d’exportation du matériel correspondant.

Plusieurs mesures d’amélioration des procédures de contrôle ont été mises en place au cours des derniers mois afin d’accélérer la procédure de délivrance des agréments préalables et de permettre à la CIEEMG de concentrer son travail sur les demandes les plus sensibles. La France est partie prenante à tous les instruments internationaux qui organisent une concertation sur les questions d’exportations d’armements. Elle fonde en particulier ses décisions d’exportation sur des critères déterminés dans le cadre des traités, conventions, instruments ou forums internationaux auxquels elle adhère, notamment la position commune de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires (qui a succédé au Code de conduite européen sur les exportations d’armement adopté par le Conseil en 1998). La France applique les embargos internationaux décrétés par l’ONU et l’Union européenne à l’égard de certains pays.

Liens utiles :

Le rapport annuel au Parlement

Procédure à suivre par les exportateurs