Le contrôle des exportations de matériels de guerre

La France joue un rôle particulièrement actif dans la concertation développée, depuis 1992, au sein de l’Union européenne, sur le contrôle des exportations d’armement.

Lors du Conseil « Affaires générales » du 25 mai 1998, les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne ont adopté un « Code de conduite en matière d’exportations d’armement », visant d’une part, à promouvoir la transparence et la responsabilité des États membres dans les transferts d’armes vers des pays tiers et d’autre part, l’harmonisation des politiques des États membres d’exportation de matériels de guerre.

Fin 2008, sous Présidence française de l’Union européenne, le Code de conduite a été transformé en Position commune, ce qui lui donne un caractère juridiquement contraignant pour les États membres (Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires).

La Position commune détaille notamment huit critères de décision, que les États membres s’engagent à respecter lors de l’examen des demandes d’exportations d’armement :

 respect par le destinataire des engagements internationaux ;

 respect des droits de l’Homme ;

 situation interne dans le pays de destination finale ;

 préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ;

 sécurité nationale des États membres et des États alliés ou amis ;

 comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme ;

 existence d’un risque de détournement du matériel à l’intérieur du pays acheteur ou d’une réexportation dans des conditions non souhaitées ;

 compatibilité des exportations d’armes avec la capacité technique et économique du pays bénéficiaire.

La Position commune prévoit par ailleurs un mécanisme de notification des refus et de consultation lorsqu’un État envisage d’autoriser « une transaction globalement identique » refusée par un autre État membre durant les trois années précédentes. Ce mécanisme constitue un instrument de convergence important. En demandant aux États de s’informer mutuellement de leur refus de délivrer des licences d’exportation et de motiver leurs décisions, la Position commune entend réduire les divergences dans l’interprétation des critères et dans les décisions nationales d’exportation. Chaque critère fait par ailleurs l’objet de discussions qui permettent d’élaborer des « meilleures pratiques » pour leur application par les autorités nationales de contrôle.

La mise en œuvre de la Position commune, le travail d’interprétation des critères et l’approfondissement de la coopération sur le thème du contrôle des exportations d’armement sont discutés au sein du COARM, le groupe de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui traite de ces sujets.

L’existence de la Position commune crée progressivement des conditions communes aux exportateurs européens, qui sont légitimement réclamées par toutes nos entreprises. Au-delà de ce progrès, l’impact sur les autres exportateurs d’armement mondiaux de règles qui s’imposent à tous les industriels européens de l’armement et le poids politique des critères de la Position commune sont évidemment des atouts pour isoler progressivement les exportateurs les moins vertueux.

Lien utile :

http://consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=1484&lang=fr