Textes de référence

(traduit de l’anglais - Traduction non-officielle)

Les Etats adhérents,Réaffirmant leur attachement à la Charte des Nations Unies ; Soulignant le rôle et la responsabilité des Nations Unies en matière de paix et de sécurité internationales ; Rappelant les préoccupations largement partagées que suscite la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; Reconnaissant les défis croissants en termes de sécurité régionale et mondiale que pose notamment la prolifération persistante de systèmes de Missiles Balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive ; Cherchant à promouvoir la sécurité de tous les Etats en développant la confiance mutuelle grâce à la mise en œuvre de mesures politiques et diplomatiques ; Ayant pris en compte les considérations de sécurité régionale et nationale ; Convaincus qu’un Code de Conduite International Contre la Prolifération des Missiles Balistiques contribuera au processus de renforcement des arrangements de sécurité nationaux et internationaux existants et des objectifs et mécanismes du désarmement et de la non-prolifération ; Reconnaissant que les Etats adhérents peuvent vouloir envisager de mettre en œuvre à cette fin des mesures en coopération entre eux :

1. Adoptent le présent Code de Conduite International Contre la Prolifération des Missiles Balistiques (ci-après dénommé « le Code »).

2. Décident de respecter les principes ci-après : a)reconnaître la nécessité de prévenir et de réduire de manière globale la prolifération de systèmes de missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité de continuer à entreprendre des actions internationales appropriées, y compris dans le cadre du Code ; b)reconnaître qu’il importe de renforcer les régimes multilatéraux de désarmement et de non-prolifération et d’y assurer une adhésion plus large ; c)reconnaître que l’adhésion aux normes internationales de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération et le respect total de ces normes sont de nature à établir la confiance quant aux intentions pacifiques des Etats ; d)reconnaître que la participation au présent Code est volontaire et ouverte à tous les Etats ; e)réaffirmer leur attachement à la Déclaration des Nations Unies sur la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace au profit et dans l’intérêt de tous les Etats, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies (résolution 51/122 du 13 décembre 1996) ; f)reconnaître que les Etats ne doivent pas être privés de la possibilité de retirer les bienfaits de l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques, toutefois ils ne doivent pas, dans ce cadre comme dans la mise en œuvre de la coopération y afférente, contribuer à la prolifération de missiles balistiques susceptibles de servir de vecteurs à des armes de destruction massive ; g)reconnaître que les programmes de lanceurs spatiaux ne doivent pas servir à dissimuler des programmes de missiles balistiques ; h)reconnaître la nécessité de mesures appropriées de transparence en matière de programmes de missiles balistiques et de programmes de lanceurs spatiaux, en vue d’accroître la confiance et de promouvoir la non-prolifération des missiles balistiques et de leur technologie.

3. Décident de mettre en œuvre les mesures d’ordre général ci-après : a) Ratifier, adhérer ou se conformer de toute autre manière :
 au Traité de 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes ;
 à la Convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux ;
 à la Convention de 1974 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique ;

b) Réduire et prévenir la prolifération des missiles balistiques susceptibles de servir de vecteurs à des armes de destruction massive, au niveau mondial aussi bien que régional, au moyen d’actions multilatérales, bilatérales et nationales ; c) Faire preuve de la plus grande retenue possible en matière de conception, d’essais et de déploiement de missiles balistiques susceptibles de servir de vecteurs à des armes de destruction massive, y compris, lorsque cela est possible, en réduisant les stocks nationaux de ces missiles, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité mondiales et régionales ; d) Faire preuve de la vigilance nécessaire lorsqu’il est envisagé d’accorder une aide à des programmes de lanceurs spatiaux dans tout autre pays, afin d’éviter de contribuer à des systèmes de vecteurs d’armes de destruction massive, compte tenu du fait que ces programmes peuvent servir à dissimuler des programmes de missiles balistiques ; e) N’accorder aucune contribution, soutien ni assistance à aucun programme de missiles balistiques dans des pays susceptibles de concevoir ou d’acquérir des armes de destruction massive en infraction aux normes établies par les traités internationaux de désarmement et de non-prolifération et aux obligations qui en découlent pour ces pays.

4. Décident de mettre en œuvre ce qui suit : a) Les mesures de transparence ci-après, détaillées de manière appropriée et suffisante afin d’accroître la confiance et de promouvoir la non-prolifération des missiles balistiques susceptibles de servir de vecteurs à des armes de destruction massive :

i) En ce qui concerne les programmes de missiles balistiques :
 publier chaque année une déclaration exposant leur politique en matière de missiles balistiques. La fourniture d’informations appropriées sur les systèmes de missiles balistiques et sur les sites de lancement (d’essai) au sol peut constituer un exemple d’ouverture possible de ces déclarations.
 fournir chaque année des informations sur le nombre et la catégorie générique des missiles balistiques lancés au cours de l’année écoulée et déclarés conformément au mécanisme de notification préalable au lancement mentionné à l’alinéa iii ci-après.

ii)En ce qui concerne les programmes de lanceurs spatiaux non récupérables, d’une manière compatible avec les principes de confidentialité commerciale et économique :
 publier chaque année une déclaration exposant leur politique en matière de lanceurs spatiaux et offrant des précisions sur leurs sites de lancement (d’essai) au sol ;
 fournir chaque année des informations sur le nombre et la catégorie générique des lanceurs spatiaux lancés au cours de l’année écoulée et déclarés conformément au mécanisme de notification préalable au lancement mentionné à l’alinéa iii ci-après ;
 envisager, sur la base du volontariat (y compris pour ce qui est de l’étendue de l’accès autorisé), d’inviter sur leurs sites de lancement (d’essai) au sol des observateurs internationaux.

iii)En ce qui concerne leurs programmes de missiles balistiques et de lanceurs spatiaux :
 procéder à des échanges préalables de notifications de leurs lancements et vols d’essai de missiles balistiques et de lanceurs spatiaux. Ces notifications devraient préciser notamment la catégorie générique du missile balistique ou du lanceur spatial, le créneau de notification de lancement prévu, la zone de lancement et la direction prévue. b) Les Etats adhérents pourront, en tant que de besoin et sur la base du volontariat, élaborer des mesures de transparence bilatérales ou régionales en sus des mesures énoncées ci-dessus. c) La mise en œuvre des mesures de confiance susmentionnées ne sert pas à justifier les programmes auxquels ces mesures de confiance s’appliquent.

5.Questions d’organisation :

Les Etats adhérents décident : a) d’organiser des réunions régulières, une fois par an ou suivant d’autres modalités arrêtées d’un commun accord ; b) d’adopter toutes décisions, de fond comme de procédure, par consensus des Etats adhérents présents ; c) d’utiliser ces réunions pour définir, examiner et développer les modalités du Code, notamment :
 en instituant des procédures d’échange de notifications et d’autres informations dans le cadre du Code ;
 en instituant un mécanisme approprié de résolution volontaire des questions relatives aux déclarations nationales et/ou des questions relevant des programmes de missiles balistiques et/ou de lanceurs spatiaux ;
 en désignant un Etat adhérent comme point de contact chargé de collecter et de diffuser les propositions de mesures de confiance, de recevoir et d’annoncer l’adhésion de nouveaux Etats et d’exercer d’autres fonctions définies d’un commun accord par les Etats adhérents ;
 en prenant d’autres décisions convenues entre les Etats adhérents, y compris l’adoption d’éventuelles modifications du Code.