Criminalité organisée

L’Union Européenne définit l’organisation criminelle comme étant : « l’association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté, ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans, ou d’une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ». Les bandes organisées en sont l’embryon, tandis que les mafias en constituent la forme la plus aboutie.

A vocation transnationale la criminalité organisée couvre tout les grands trafics : drogue, êtres humains, migrants, armes, véhicules volés, médicaments contrefaits … La corruption et le blanchiment en sont les corollaires autant que les conditions d’existence. Avec l’accroissement de la mobilité des personnes, des biens et des capitaux, cette criminalité a considérablement évolué et s’appuie sur les nouvelles technologies non seulement à des fins de blanchiment mais aussi pour perfectionner ses activités et en créer de nouvelles (cybercriminalité).

La lutte contre la criminalité organisée est un des défis majeurs de la communauté internationale. Elle représente aujourd’hui avec le terrorisme, la menace d’origine non étatique la plus importante contre la sécurité et la stabilité économique internationale. Par définition difficile à chiffrer, le produit global de la criminalité organisée serait de l’ordre de 1000 milliards d’euros annuels, soit plus du tiers du PIB national.

Dans un contexte où la criminalité ignore les frontières étatiques et la souveraineté nationale, il est indispensable d’avoir une approche globale de la lutte contre la criminalité et de renforcer la coopération internationale, en particulier entre les instances judiciaires et répressives. Aussi, la France joue-t-elle un rôle actif au sein des enceintes multilatérales traitant de ces questions, tout en veillant à assurer la cohérence et l’efficacité de ces différents forums.

1/ Au niveau national :

La France a complété son arsenal juridique par l’adoption de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « Loi Perben II » qui vient renforcer les dispositifs existant en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en mettant en oeuvre, notamment, des moyens d’investigations supplémentaires.

Le 9 juillet 2010 le Parlement français a par ailleurs adopté la loi n°21010-768 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dite « loi Warsmann ». Cette loi a pour objectif d’améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre toutes les activités criminelles génératrices de profit. Elle permet de geler les biens des trafiquants présumés dès le début de l’enquête ou de la procédure d’instruction, elle élargit le champ des biens susceptibles d’être saisis et confisqués (biens mobiliers et immobiliers, biens ou droits immobiliers incorporels), créée une procédure de saisie pénale aux fins de confiscation et instaure une agence chargée de la gestion et du recouvrement de tous les biens saisis et confisqués. Placée sous la double tutelle du Ministère de la Justice et des libertés et du Ministère du budget, l’agence nouvellement instituée veillera au paiement prioritaire des dommages et intérêts dus aux victimes.

La loi Warsmann intègre enfin le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation qui facilitent au sein de l’Union européenne, la reconnaissance et la mise à exécution des décisions de confiscation.

Créée le 1er septembre 2005, la plate-forme d’identification des avoirs criminels (PIAC) est une structure interministérielle rattachée à l’Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance financière de la Direction Centrale de la Police judiciaire. Disposant d’une compétence nationale, elle a pour mission, en appui aux services locaux chargés de l’enquête de :
 centraliser, recouper et restituer l’information relative aux avoirs, patrimoine ou flux financiers d’origine illégale ;
 apporter un complément d’enquête aux investigations traditionnelles consistant à identifier les avoirs financiers et les biens patrimoniaux des délinquants en vue de leur saisie ou de leur confiscation ;
 diligenter des enquêtes d’initiative sur des individus ou des activités commerciales pouvant être liées à des mouvements terroristes, en particuliers issus de la mouvance islamiste.

L’instauration de la PIAC a ainsi pour objectif d’accroître le nombre de saisies et de confiscations des avoirs grâce à une meilleure identification du patrimoine des criminels en France mais aussi à l’étranger, et de rendre plus systématique l’approche financière dans le cadre des investigations menées contre les organisations criminelles et les délinquants. Enfin, sa création tend à faciliter les saisies et les confiscations opérées dans le cadre des enquêtes judiciaires.

2/ Au sein de l’Union Européenne :

A l’échelle européenne, la France préconise un renforcement de la coopération par la création de centres de coopération policière et douanière (CCPD) et d’équipes d’enquêtes communes. Le 24 octobre 2008, la France a ainsi signé avec l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg un accord instituant un CCPD commun aux quatre parties.

Le traité de Lisbonne a permis de généraliser sur l’ensemble de l’Union européenne des coopérations renforcées sur l’échange de données à caractère personnel et les techniques d’enquête ; la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen représente également un outil essentiel dans la lutte contre la CTO.

,

La France participe à la mise en oeuvre et au suivi du programme d’action contre la criminalité organisée au sein d’un groupe de travail « Affaires générales ». Celui-ci permet notamment de :
renforcer et faciliter la coopération policière et judiciaire ;
procéder à une évaluation de la mise en œuvre au plan national des engagements des Etats membres en matière de lutte contre la criminalité organisée ;
d’améliorer la connaissance et la compréhension du phénomène (rapport annuel sur la criminalité organisée en Europe, organisation de séminaires ….).

Partenaire majeur dans la construction d’un espace commun de sécurité, de liberté et de justice, notre pays participe également activement au développement du rôle d’Europol : créé en 1999 et basé à La Haye, cet organisme a pour mission de faciliter les échanges d’informations entre les Etats membres, mais aussi d’effectuer des analyses criminelles et d’évaluer la menace. A ce titre, il constitue une pièce fondamentale du dispositif de lutte contre la criminalité organisée transnationale avec Eurojust (créé en 2002 et basée à la Haye) qui est son pendant au niveau de la Justice.

3/ Au sein des Nations Unies et du G8 : la mise en œuvre des Conventions de Palerme et de Merida :

La France participe aux travaux des différentes enceintes internationales, au premier rang desquelles les Nations Unies : la France a joué un rôle très actif dans la négociation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses protocoles additionnels contre la traite des personnes, le trafic de migrants et le trafic d’armes à feu. Elle a signé la Convention et les deux premiers protocoles dès leur ouverture à signature le 12 décembre 2000 à Palerme et les a ratifiés le 29 octobre 2002.

L’apport de la Convention de Palerme repose sur le triptyque suivant :
l’élaboration de définitions universelles pour certaines notions fondamentales de droit pénal en matière de lutte contre la criminalité organisée (groupe criminel organisé, infraction grave, produit du crime, etc.) ;
le rapprochement des législations pénales, en faisant obligation aux États d’ériger en infractions pénales : la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d’argent, l’entrave au bon fonctionnement de la justice, et la corruption ;
le développement de la coopération judiciaire et pénale internationale, en créant des procédures d’entraide judiciaire et d’extradition dans un cadre universel. Des dispositions spécifiques sont également prévues pour assurer la traçabilité de l’argent sale, ainsi que la saisie et la confiscation des avoirs criminels.

A l’instar de la Convention, les Protocoles additionnels sont avant tout des instruments répressifs.

Le Protocole contre la traite des personnes fait obligation aux États d’introduire dans leur législation pénale des infractions permettant de poursuivre les groupes criminels organisés se livrant à la traite. Il contient une définition large de la traite qui englobe l’exploitation sexuelle, le travail forcé, l’esclavage, la servitude et le prélèvement d’organes.

Le Protocole contre le trafic de migrants par terre, air et mer, oblige les États à poursuivre les trafiquants qui procurent l’entrée clandestine aux immigrants, mais aussi ceux qui aident à leur séjour illégal sur le territoire d’accueil. Chacun de ces protocoles contient, en outre, l’obligation pour les États de ré-accueillir de leurs nationaux et résidents permanents victimes de la traite ou ayant fait l’objet du trafic de migrants.

Le Protocole contre le trafic d’armes à feu introduit des dispositions symétriques à celles des protocoles contre la traite des êtres humains et contre le trafic de migrants. La France est en train d’ajuster sa législation nationale afin d’être en mesure de le ratifier.

La mise en œuvre de la Convention de Palerme repose désormais sur une conférence des Etats parties dont la prochaine session aura lieu à Vienne du 18 au 22 octobre 2010.

Les Nations-Unies ont également ouvert à la signature à Mérida en décembre 2003, une Convention contre la corruption. Cette dernière établit, pour la première fois en droit international, un principe de restitution des produits des infractions de détournement de fonds publics et de blanchiment de ces fonds. La mise en œuvre de la Convention de Mérida repose également sur une conférence des Etats parties.

La France prend activement part à l’ensemble des négociations permettant d’élaborer ces normes pénales internationales qu’il s’agisse de recommandations, résolutions ou d’instruments plus contraignants. Lors de la 3e Conférence des Etats parties qui s’est tenue à Doha du 9 au 13 novembre 2009, les Etats ont décidé de l’adoption d’un mécanisme de suivi destiné à veiller à la bonne mise en œuvre de la Convention. 140 Etats ont à ce jour ratifié le texte de la Convention.

Quoique non producteur de normes, le Groupe Lyon-Rome du G8 constitue une enceinte de réflexion et d’échanges d’expériences particulièrement utile. Ses travaux mettent l’accent sur les thèmes suivants :

soutien à la mise en œuvre des Conventions des Nations-Unies contre la corruption (Merida) et la Criminalité Organisée (Palerme) ;

évaluation de la menace liée à la criminalité organisée ;
lutte contre la pédopornographie sur Internet ;
lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie sur Internet ;
amélioration de la traçabilité des avoirs terroristes et criminels ;

Identification de bonnes pratiques afin de mener des investigations conjointes sur les activités criminelles ;
biométrie ;
lutte contre la fraude documentaire.

4/ Le développement d’une coopération opérationnelle :

L’OIPC-Interpol (créée en 1923 et basée à Lyon) qui dispose d’un réseau de communication policière mondiale sécurisée et de bases de données opérationnelles apporte un soutien opérationnel et des formations aux services de police tout en mettant en place des groupes de travail afin d’intensifier les échanges sur les enquêtes, de permettre des analyses criminelles et de tenir des statistiques.

La Direction de la coopération internationale du Ministère de l’Intérieur s’appuie sur un réseau d’attachés de sécurité intérieure déployés dans les Ambassades . Il permet de développer des actions de coopération ayant un fort potentiel de retour en sécurité intérieure pour notre pays en renforçant les capacités de lutte contre les réseaux criminels.

De nombreux accords bilatéraux de sécurité intérieure sont par ailleurs conclus chaque année, permettant une coopération en matière de sécurité efficace.

Date de publication : 21.09.10.