Instruments de l’aide

Les instruments du cadre général

Depuis janvier 2007, la Communauté Européenne a simplifié le cadre financier de son aide en passant de vingt instruments thématiques et géographiques à six. Trois autres sont axés sur les situations de crise (instrument de stabilité, aide humanitaire et instrument d’aide macrofinancière). Deux instruments sont thématiques : sûreté nucléaire et droits de l’Homme.

La majeure partie des partenaires de la Commission (Asie, Asie centrale, Amérique latine, Afrique du Sud, Moyen-Orient et « Nouveaux États Indépendants ») bénéficient de l’instrument de coopération au développement (ICD). Les programmes géographiques de l’ICD (10 Md€) remplacent les précédents programmes communautaires ALA (Asie et Amérique latine) et une partie de TACIS (Assistance technique à la communauté de Etats indépendants). L’ICD comprend également 5 programmes thématiques : asile et migrations, développement social et humain, acteurs non étatiques et autorités locales, sécurité alimentaire, environnement) pour 6 Md€. Ces programmes thématiques sont complémentaires et subsidiaires des programmes géographiques et peuvent être utilisés à destination d’autres zones géographiques que celles couvertes par l’ICD, à savoir les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), les PTOM (pays et territoires d’outre-mer) ainsi que les pays relevant de l’IEVP.

Pour les Balkans Occidentaux et la Turquie, la Commission a prévu un instrument d’aide de pré-adhésion (IPA) qui remplace les programmes PHARE, ISPA et SAPARD, ainsi que le programme spécifique d’aide à la Turquie et CARDS pour les Balkans.

La zone méditerranéenne, l’Europe orientale, le Caucase, la Russie et le Moyen-Orient sont couverts par l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), qui remplace le programme MEDA (Programme d’aide au développement des pays tiers méditerranéens) et une partie du programme TACIS.

Le cas spécifique des pays ACP et des PTOM : le Fonds européen de développement (hors budget)

La situation des pays ACP et des PTOM (pays et territoires d’outre-mer) reste spécifique par rapport au schéma général exposé ci-dessus du fait notamment de la non-budgétisation du Fonds européen de développement (FED). Le FED est l’instrument financier de mise en œuvre de l’Accord de Cotonou. Les pays ACP et les PTOM peuvent également bénéficier des programmes thématiques de l’instrument ICD.

Pour la période 2008-2013, les pays ACP bénéficient du 10ème FED d’un montant de 22,7 Md€, financé par des contributions volontaires des EM (19,55% pour la France au titre du 10^ème FED contre 24,3% pour le 9^ème FED).

L’enveloppe financière destinée aux pays ACP se décompose en trois grandes rubriques :

Une enveloppe nationale et régionale gérée par la Commission européenne

La Commission européenne et l’État ACP concerné élaborent en étroite concertation le document de stratégie (DSP) et le programme indicatif national / régional (PIN-PIR). Chaque stratégie est présentée, assortie de son programme indicatif, dans un document unique, qui donne lieu à un échange de vues entre les EM et la Commission dans le cadre du Comité du FED. La programmation nationale au titre du 10ème FED (2008-2013) est actuellement en cours pour chacun des 77 pays ACP. La programmation régionale devrait être finalisée courant 2008.

Les ressources allouées dans le cadre des PIN-PIR se composent de deux éléments : l’enveloppe « A », destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l’aide communautaire ; l’enveloppe « B », destinée à couvrir les besoins imprévus tels que l’aide d’urgence lorsqu’une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l’UE, des contributions à des initiatives internationales d’allègement de dette ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation. Par nature, l’affectation de ces dépenses n’est pas prévisible.

Le projet de PIN indique les secteurs sur lesquels l’aide doit se concentrer, les mesures les plus appropriées pour la réalisation des objectifs dans les secteurs de concentration de l’aide, les ressources réservées aux projets et programmes s’inscrivant en dehors des secteurs de concentration, ainsi que les ressources à consacrer à chacun de ces éléments.

Une facilité d’investissement gérée par la Banque européenne d’investissement (BEI)

La Facilité d’investissement est entrée en vigueur en 2003. Elle a pour objet de soutenir le développement économique des pays ACP par des investissements réalisés à des conditions de marché dans le secteur privé, ainsi que par le financement d’entreprises du secteur public gérées commercialement, en particulier celles qui sont responsables d’infrastructures économiques essentielles.

Elle fournit des capitaux à risque, des prêts ordinaires, des garanties ainsi que des bonifications d’intérêts pour certaines opérations jugées prioritaires. Le comité de la Facilité, composé des EM, se prononce sur les orientations et les décisions sont validées par le conseil d’administration de la BEI.

Une enveloppe dite intra-ACP cogérée par la Commission européenne et le Secrétariat ACP

Sous le 9^ème FED, cette ligne représentait 9,6% de l’enveloppe globale ACP, sous le 10^ème FED elle atteindra 12,3%. Les programmes intra-ACP financent des actions thématiques communes à un grand nombre ou à l’ensemble des pays ACP ainsi que des participations à des fonds multilatéraux. La coopération intra-ACP est une coopération de nature géographique et de niveau supra-régional (par opposition aux niveaux national et régional). La programmation de la ligne intra-ACP devrait être finalisée courant 2008.

Au titre de la coopération intra-ACP ont pu être soutenus des projets régionaux, à partir notamment de « Facilités » (Eau, Énergie, Paix, Migration), mais également des fonds mondiaux ou organisations internationales (Fonds global Sida, Fast-track Education, soutien à l’Union africaine, Fonds PPTE et Fonds fiduciaire Infrastructures dans le cadre du partenariat UE-Afrique sur les Infrastructures).