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Fiches pays Adoption

Ukraine

L’Ukraine n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

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 les couples mariés sans enfants sont acceptés
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 les couples mariés avec enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2007 : 99
  • 2008 : 112
  • 2009 : 59
  • 2010 : 59
  • 2011 : 35
Important : délais et procédures d’obtention des attestations délivrées par le SAI

1/ En raison d’un fort accroissement du nombre des demandes, notamment en provenance de la Région d’Irkoustk en Russie, les délais moyens de préparation et de production des différentes attestations délivrées par le SAI sont de 8 à 10 jours, à compter de la date de réception de la demande dans nos services.

2/ Rappel des procédures :

Toute dossier initial doit impérativement être adressé au SAI sous pli postal et comporter les pièces suivantes :

- fiche de renseignements dûment complétée et signée ;
- deux photocopies simples de l’agrément en vue d’adoption ;
- deux photocopies simples de la notice accompagnant l’agrément ;
- si l’agrément a été délivré depuis plus d’un an : deux photocopies simples de la dernière confirmation annuelle d’agrément ;
- en cas de déménagement intervenu après l’obtention de l’agrément : deux photocopies de l’attestation du Conseil général compétent, relative au changement d’adresse ;
- pour la Région d’Irkoutsk uniquement : une photocopie du passeport de chaque candidat.

3/ Toute demande de renouvellement des attestations doit parvenir au SAI par courrier postal ou par fax, au 01 43 17 93 44.

Compte-tenu de ce qui précède, à partir de ce jour :
- aucune demande d’attestation adressée par courriel directement ou via l’adresse générique ne sera prise en compte ;
- aucune attestation ne sera délivrée en main-propre au siège du SAI.

Il convient donc d’adresser votre demande aussitôt que possible dans le cadre du dépôt de votre dossier auprès des autorités locales, ou dès lors que vous connaissez la date prévue du jugement d’adoption, pour tenir compte des délais annoncés plus haut et éviter tout retard dans votre procédure (apostilles, traduction, etc), qui, le cas échéant, ne saurait être imputé au SAI.

Enfin, pour lui permettre d’améliorer encore le service rendu au public, l’équipe du SAI vous prie de bien vouloir réserver l’usage des appels téléphoniques et courriels exclusivement à des questions à caractère exceptionnel.

Avertissement

Les autorités ukrainiennes, en février 2009, ont communiqué les informations suivantes :

- Le Centre des Adoptions (SDA) a commencé le 20 janvier l’enregistrement des dossiers de candidatures étrangères pour l’année 2009. Les candidats désirant adopter une enfant invalide seront prioritaires.
- Le SDA ne peut pas répondre positivement à l’orientation des projets d’adoption des candidats français, tournés exclusivement vers des enfants en bas âge avec des problèmes de santé mineurs. Selon les statistiques en sa possession, il est pratiquement impossible au SDA de satisfaire les demandes d’adoption d’enfants de moins de 6 ans. Actuellement, 91% des enfants en attente d’une adoption internationale sont âgés de plus de 7 ans. Les enfants de moins de 6 ans sont peu nombreux et souffrent de graves problèmes de santé (infection au VIH, hépatite C, troubles mentaux, trisomie).
- L’Ukraine attend donc désormais des familles candidates à l’adoption pour :

    • des enfants invalides ou souffrant de sérieux problèmes de santé,
    • des fratries de 3 à 5 enfants, âgés de 7 à 18 ans (attention : en France, conformément aux dispositions de l’article 345 du Code civil, l’adoption plénière ne peut être prononcée qu’en faveur d’enfants âgés de moins de 15 ans, sauf cas exceptionnels),
    • des enfants de plus de 7 ans souffrant de légers problèmes de santé,
    • des enfants de plus de 10 ans en bonne santé.

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Ukraine

  • code de la famille d’Ukraine, chapitre 18 modifié ;
  • loi n° 257-VI du 10 avril 2008 ;
  • décret n°905 du 8 octobre 2008 portant approbation du règlement relatif à l’exercice des activités en matière d’adoption et au suivi du respect des droits des enfants adoptés ;
  • décret n° 956/634 du 22 décembre 2004 du Ministère de l’Education sur les modalités de remise des enfants adoptés par des citoyens ukrainiens ou ressortissants étrangers ;
  • ordonnance du ministère de la santé en date du 4 février 2002 sur la liste des maladies permettant l’adoption des enfants malades avant l’expiration du délai d’enregistrement.

2 - Qui peut adopter ?

  • Seul les couples mariés sont acceptés.
  • Différence d’âge avec l’enfant : 18 ans minimum, 45 ans maximum

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

  • Age de l’enfant : 12 mois à 18 ans
  • Un enfant ukrainien est adoptable :

- s’il n’a pas de filiation connue,
- s’il est orphelin,
- s’il est déclaré judiciairement abandonné,
- si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption et n’ont pas retiré leur consentement jusqu’au jugement,
- si les parents ont été déchus des droits parentaux.

L’enfant doit en outre être enregistré depuis plus de 12 mois dans les banques de données régionale et nationale des enfants adoptables.

Les enfants, âgés de plus de 10 ans, doivent consentir à leur adoption.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Le recours à un organisme autorisé français n’est pas obligatoire. A ce jour, il n’y a qu’un seul organisme français autorisé à déposer de dossiers de candidatures pour l’adoption :

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

Les effets de la décision en droit ukrainien sont les suivants :

  • rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
  • création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • révocabilité (pour motifs graves).

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un exemplaire original (Constitution du dossier de candidature à l’adoption en Ukraine - pièces à fournir)

Tous les documents originaux doivent être légalisés et apostillés. Les copies certifiées conformes et les traductions certifiées doivent être apostillées par la Cour d’appel compétente pour le lieu de leur certification.

2 - Procédure locale

Annexe 1 : Etapes procédure locale

L’accompagnement par un avocat n’est pas obligatoire. Durée du séjour sur place : plusieurs séjours, pour un total moyen de 6 à 8 semaines.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV - APRÈS L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1 - Suivi de l’enfant

Les autorités ukrainiennes exigent l’inscription de l’enfant auprès du consulat d’Ukraine le plus proche, dans les trois mois suivant son arrivée. Les familles adoptives sont invitées à adresser une fois par an au consulat un document retraçant la vie et les progrès de l’enfant, agrémenté de quelques photographies de sa vie quotidienne. Cette démarche devra être accomplie jusqu’à la majorité de l’enfant.

2 - Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

L’adoption prononcée en Ukraine est, selon le statut de l’enfant avant son adoption, assimilable en droit français à une adoption simple ou une adoption plénière.

Les adoptants ont plusieurs possibilités :

  • Si l’enfant adopté était orphelin, sans filiation connue ou si ses parents d’origine ont été déchus de l’autorité parentale par décision judiciaire, les adoptants peuvent adresser leur dossier au Procureur de la République de Nantes pour transcription sur le registre central d’état civil. Dans ces hypothèses, l’adoption sera assimilable à une adoption plénière. Elle confèrera automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

  • Si les parents d’origine de l’enfant ont consenti à son adoption, la décision russe sera assimilable à une adoption simple. Les adoptants ont alors deux possibilités :

- Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

- Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Nationalité de l’enfant : l’enfant adopté conserve la nationalité ukrainienne jusqu’à sa majorité. Il pourra alors choisir de la perdre ou de la conserver.

V - CONTACTS UTILES

1 - Les organismes français autorisés pour l’adoption en Ukraine

2 - L’autorité locale compétente

Ministère de la Politique sociale.
Département d’état pour l’adoption et la protection des droits d’enfant
Adresse en russe : м.Київ, вул. Еспланадна, 8/10, 01601
Adresse en français : 8/10 rue Esplanadna, 01601 KIEV

Secrétariat du chef du département d’adoption
Oksana Anatoliivna Phylypychyn
tél : 278 40 45

Secrétariat de la direction pour l’adoption internationale
Chef : Dyakolitch Diana Mykhailivna
tél : 278 52 32

Site du ministère de la politique sociale : http://www.mlsp.gov.ua/
Courriel du ministère de l’Education et des Sciences d’Ukraine : Adoptioncentr@ukr.net

3 - Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française en Ukraine

- Représentation diplomatique ukrainienne en France

4 - associations de parents adoptifs

- Association des parents adoptifs d’enfants ukrainiens (APAEU)

APAEU (Association des Parents Adoptants d’Enfants Ukrainiens)

Présidente : Caroline EUDE

Vice-Présidents : Anne BRACHET, Christophe HUET

6, rue Pasteur 92160 ANTONY

E-mail : apaeu.uk@free.fr

Site Internet : http://www.apaeu.org

Tél : Rubrique Association, nous contacter

Date de mise à jour : juin 2010

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