Fiches pays Adoption

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

• 2009 : 31
• 2010 : 34
• 2011 : 37

I - EXIGENCES LOCALES

1. Textes de référence

• Code de la Protection de l’Enfant du 9 novembre 1995
• Loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à l’adoption dont certaines articles ont été modifiés par la loi 59-69 du 19 juin 1959
• Code du Statut personnel promulgué par décret du 13 août 1956
• Code de la Nationalité tunisienne

2. Exigences relatives aux adoptants

• L’adoptant doit être une personne majeure de l’un ou l’autre des deux sexes, mariée, jouissant de la pleine capacité civile.
• Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent adopter que sur autorisation expresse du juge.
• Les célibataires et concubins ne peuvent pas adopter.
• Les candidats à l’adoption doivent être de religion musulmane.
• Les adoptants doivent être âgés de plus de 20 ans.
• Les parents adoptifs doivent avoir au minimum 15 ans de différence avec l’enfant.
• Les demandes d’adoption émanant de personnes étrangères ou même tunisiennes non musulmanes ne peuvent être recevables. Le critère religieux et de nationalité tunisienne est exigé pour les deux membres du couple. Ce principe peut être assoupli dès lors que la famille réside en Tunisie et que le chef de famille remplit ces conditions ou que les deux membres du couple sont musulmans résidant dans un pays arabe et musulman ou si le candidat à l’adoption a des attaches familiales tunisiennes.

Remarques : Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut dispenser l’adoptant veuf ou divorcé de la condition de mariage. En cas de conversion à l’Islam, l’attestation doit être établie en Tunisie ou être visée par les autorités tunisiennes si la conversion est intervenue à l’étranger de longue date.

3. Exigences relatives aux adoptés

• Seuls des enfants mineurs pourront faire l’objet d’une adoption.
• L’adopté doit être un enfant orphelin ou déclaré judiciairement abandonné.

4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

Le recours à un organisme français autorisé pour l’adoption n’est pas obligatoire et aucun organisme n’est habilité à ce jour sur ce pays. Toutefois, tout dossier d’adoption devra être, au préalable, retenu par l’Institut National de Protection de l’Enfance rattaché au Ministère des Affaires Sociales, Bureau de l’Adoption et du Placement Familial, qui se chargera de l’examen de la candidature. Cet organisme est notamment chargé de rechercher des structures d’accueil familiales pour les enfants abandonnés ou orphelins.

II - TYPE DE DÉCISION

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

En Tunisie :

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
• Révocabilité ;

Remarque : La loi tunisienne ne précise pas s’il y a rupture des liens entre l’enfant et sa famille d’origine.

III - PROCÉDURE

1. Constitution du dossier en France

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser au Service de l’Adoption Internationale deux photocopies de leur agrément actualisé, délivré par l’A.S.E. avec la notice éventuelle, accompagnés de la fiche de renseignements dûment complétée.

Les adoptants devront faire parvenir un dossier comprenant les documents suivants :

• l’agrément des services de l’A.S.E,
• l’enquête sociale de l’A.S.E,
• les extraits d’acte de naissance des deux époux,
• l’extrait d’acte de mariage,
• les extraits de casier judiciaire des deux époux,
• les fiches de paie ou avis d’imposition des deux époux,
• le certificat médical de chacun des deux époux.

Tous ces documents, à produire en français, sont dispensés de légalisation.

2. Procédure locale

Une fois le dossier examiné par l’Institut National de Protection de l’Enfance, l’acte d’adoption est établi par un jugement rendu par le juge cantonal, en présence de l’adoptant et de son conjoint et s’il y a lieu des père et mère ou du représentant légal de l’adopté. Le juge cantonal, après avoir constaté le consentement des parties en présence, rend le jugement d’adoption.

Un extrait de jugement d’adoption est transmis dans les 30 jours à l’officier d’état civil qui le transcrira en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Celui-ci peut changer de prénom à la demande de l’adopté.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original (les originaux seront rendus aux adoptants) :

• 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies),
• le passeport de l’enfant (avec visa de sortie),
• l’agrément de l’A.S.E, dûment confirmé,
• l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption,
• la décision d’adoption,
• l’acte de naissance d’origine de l’enfant,
• le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil),

Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

Etat civil et nationalité de l’enfant : En cas d’acquisition volontaire de la nationalité française par un enfant tunisien, la perte de la nationalité tunisienne ne peut être prononcée que par décret.

V - LES ADRESSES UTILES

1. L’autorité locale compétente

INSTITUT NATIONAL DE PROTECTION DE L’ENFANCE
Bureau de l’Adoption et de Placement Familial
2010 Manouba - Tunis
TUNISIE
Tél (216.1) 520.360 - 520.366
Télécopie : (216.1) 523.954

2. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en Tunisie

 Représentation diplomatique tunisienne en France

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Date de mise à jour : janvier 2010