Fiches pays Adoption

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

La République du Togo a promulgué la loi n°2008-014 du 19 novembre 2008 portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Le Togo est partie à cette Convention depuis le 1er février 2010.

Nombre d’enfants adoptés

• 2009 : 7
• 2010 : 15
• 2011 : 8

I - EXIGENCES LOCALES

Textes de référence

• Loi n°2008-014 du 19 novembre 2008 portant approbation de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

• Loi n°2007-017 du 06 juillet 2007 portant Code Togolais de l’Enfant (Chap.IV - Adoption)

• Décret n°2008-103/PR précisant les modalités d’application du Code de l’Enfant en matière d’adoption

• Décret n°2008-104/PR instituant un Comité National d’Adoption au Togo

• Ordonnance N°80-16 du 31 janvier 1980, portant sur le Code des personnes et de la famille (Articles 208 à 232)

• Ordonnance N°78-34 du 7 septembre 1978 portant sur le Code de la nationalité togolaise Exigences relatives aux adoptants

• L’adoption par un étranger est autorisée lorsqu’il y a impossibilité, au plan national, d’assurer décemment à l’enfant son entretien et son éducation.

• L’adoption peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de plus de 30 ans

• L’adoption peut aussi être demandée par une personne de l’un ou l’autre sexe, âgée de plus de 30 ans

• Si l’adoptant est marié, le consentement de son conjoint est nécessaire

• Les adoptants doivent avoir 18 ans de plus que l’adopté (cette différence d’âge est de 10 ans pour les adoptions d’enfant de conjoint, et peut être réduite par dispense du Tribunal)

Exigences relatives aux adoptés

Sont considérés comme pouvant être adoptés :

• Les mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an (dérogation possible dans l’intérêt supérieur de l’enfant),

• Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption. Ce consentement est donné par acte authentique devant le Président du Tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui consent ou devant un notaire togolais ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires togolais. Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant 3 mois par lettre recommandée avec AR, ou par remise de l’enfant à ses parents sur demande.

• Les enfants judiciairement déclarés abandonnés,

• Les enfants dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale.

• Les enfants du conjoint.

• Les enfants victimes de catastrophes naturelles, de conflits armés, les enfants réfugiés.
• L’enfant discernant a le droit de consentir à son adoption.

REMARQUES :

• En cas de refus abusif de consentement, l’adoptant peut demander au Tribunal de Première Instance de passer outre lors du dépôt de la requête.

• Si, à l’expiration du délai de 3 mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la remise de l’enfant si ce dernier n’a pas encore été placé en vue de son adoption, ou si la requête aux fins d’adoption n’a pas encore été déposée. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

Le recours à un organisme français autorisé pour l’adoption est obligatoire :

• opérateur privé : OAA « Lumière des Enfants » Le Togo dispose d’un Comité national de l’adoption, seul organisme habilité à décider des adoptions.

II - TYPE DE DÉCISION

1. Forme de la décision

La décision prise par les autorités locales est une décision judiciaire. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’enfant.

2. Effets de la décision

Adoption plénière :

• Création d’un lien de filiation entre les parents adoptifs et l’enfant.

• Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.

• L’adoption est irrévocable.

Adoption simple :

• Permise quel que soit l’âge de l’adopté

• L’existence d’enfants ou de descendants de l’adoptant ne fait pas obstacle à l’adoption simple

• L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Le Tribunal de Première Instance peut toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Le consentement de l’enfant discernant est nécessaire pour cette substitution de patronyme.

• L’adoption simple opère l’intégration de l’adopté dans la famille de l’adoptant tout en préservant ses droits, notamment héréditaires, ainsi que son obligation alimentaire à l’égard de sa famille d’origine.

• L’adoptant est investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, y compris celui de consentir au mariage de l’adopté.

• L’adoptant doit des aliments à l’adopté, et réciproquement.

• L’adopté et ses descendants ont dans la famille de l’adoptant les mêmes droits successoraux qu’un enfant dont la filiation d’origine est établie à l’égard de l’adoptant. Ils conservent dans tous les cas leurs droits héréditaires dans leur famille d’origine.

• Si l’adopté meurt sans descendance, les biens donnés par l’adoptant retournent à l’adoptant ou à ses descendants.

• Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant, sans préjudice du droit du conjoint survivant sur l’ensemble de la succession.

• L’adoption simple peut être révoquée en cas de motifs graves. Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé, et son dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance ou de la transcription du jugement d’adoption.

III - PROCÉDURE

1. Constitution du dossier en France

Le dossier de candidature doit être impérativement adressé à l’OAA « Lumière des Enfants », l’adoption individuelle étant impossible dans un pays partie à la Convention de La Haye. Le dossier est dispensé de légalisation. Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser deux copies de leur agrément délivré par l’A.S.E., avec la notice éventuelle, au Service de l’Adoption Internationale (SAI), accompagnées de la fiche de renseignements dûment complétée, précisant l’origine de l’enfant. Ces documents sont indispensables à la délivrance du visa pour l’enfant.

2. Procédure locale

Le placement en vue de l’adoption est décidé par le Président du Tribunal de première instance du lieu de résidence de l’enfant, sur requête présentée par le père, la mère, le tuteur ou le conseil de famille, les futurs adoptants, le service social ou le ministère public.

Le placement est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants de l’enfant pour lequel l’adoption a été valablement et définitivement consentie, ou de l’enfant déclaré abandonné.

Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir placement en vue de l’adoption pendant un délai de 3 mois à compter du jour où l’enfant a été recueilli.

La requête en vue du placement est recevable sur présentation de :

• L’extrait de l’acte de naissance de l’enfant,

• Le ou les actes de consentement à l’adoption ou d’une décision judiciaire d’abandon,

• Une attestation fournie par le greffier, indiquant qu’aucune demande de restitution de l’enfant n’a été formulée,

• La justification du recueil de l’enfant depuis plus de trois mois lorsque sa filiation n’est pas établie. La requête est communiquée au Procureur de la République pour ses réquisitions. Le Président du Tribunal de Première Instance prend une ordonnance de placement qui est immédiatement exécutoire, et fait obstacle à toute remise de l’enfant à sa famille biologique.

Une expédition de l’ordonnance est délivrée d’office au Procureur de la République, qui enjoint à l’Officier d’Etat Civil compétent d’en faire mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

La requête aux fins d’adoption est présentée par la personne qui se propose d’adopter au tribunal de son domicile, ou au domicile de l’adopté si l’adoptant est domicilié à l’étranger. A défaut de tout autre tribunal, le Tribunal de Lomé est compétent. Il est obligatoirement joint à la requête un extrait d’acte de naissance de l’enfant et les consentements requis. Ceux qui ont consenti à l’adoption sont avertis de la date de l’audience. L’instruction de la demande a lieu en Chambre du Conseil.

Le tribunal peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée, et prononce, sans énoncer de motif, qu’il y a lieu à l’adoption. S’il est appelé à statuer sur les nom et prénom de l’adopté, le Tribunal décide dans la même forme. Le dispositif du jugement indique les nom et prénom ancien et nouveau de l’adopté, et contient les mentions devant être transcrites sur les registres de l’Etat-Civil.

Le jugement n’est susceptible d’appel que par toutes les parties en cause, et le Ministère public. L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcé en audience publique.

Dans un délai d’un mois à compter du jour où la décision n’est plus susceptible de voies de recours, mention de l’adoption et des nouveaux nom et prénom de l’adopté est portée en marge de l’acte de naissance de ce dernier à la requête du Procureur de la République ou du juge compétent.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants :

• 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;

• le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ; puis des documents suivants, légalisés (les originaux seront rendus aux adoptants ) :

• L’agrément de l’Aide sociale à l’enfance, dûment confirmé et actualisé

• l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption,

• la décision judiciaire d’adoption,

• le certificat de non-appel (délivré un mois après le prononcé de la décision d’adoption),

• l’acte de naissance d’origine de l’enfant,

• le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil).

• l’autorisation de sortie du territoire Coût du visa : l’équivalent de 15 euros dans la monnaie locale.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1- Suivi de l’enfant

Le Comité National d’Adoption d’Enfants au Togo (CNAET), Autorité centrale togolaise, exige que des rapports de suivi post-adoption lui soit adressés selon la périodicité suivante :

• un rapport par an pendant les 3 premières années suivant l’adoption ;
• un 4ème rapport 3 ans après le 3ème rapport ;
• un 5ème rapport 5 ans après le 4ème rapport ;
• un rapport tous les 5 ans jusqu’à la majorité de l’enfant.

Il reviendra à l’AFA ou l’OAA de transmettre ces rapports au CNAET.

2- Etat civil et nationalité de l’enfant

L’enfant perd sa nationalité togolaise, sous réserve qu’il en fasse expressément la demande auprès de l’Ambassade du Togo en France et qu’il y soit autorisé par ses parents adoptifs (décision accordée par décret).

V - ADRESSES UTILES

1 - L’autorité locale compétente

Ministère de l’Action et de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et des Personnes âgées

Comité national d’Adoption :

M. JOHNSON, Président et Conseiller juridique BP 1402 LOME
TOGO
Tél. : (228) 221.69.46 Fax. : (228) 220.95.08

E-mail : protection_togo@yahoo.fr

2- Opérateurs français

• Agence Française de l’Adoption
  
• Lumière des Enfants

3 - Représentations diplomatiques

Représentation diplomatique française au Togo

Représentation diplomatique togolaise en France

Date de mise à jour : mars 2010