Fiches pays Adoption

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés

• 2009 : 2
• 2010 : 3
• 2011 : 0

Remarque liminaire : l’adoption internationale est possible mais très limitée pour les ressortissants français. La priorité est donnée à l’adoption nationale.

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de références

• Code civil (article 1072 à 1083) modifié le 29 avril 2009
• Loi sur la protection des enfants et adolescents modifiée le 6 août 2008

2 - Exigences relatives aux adoptants

Dans la législation taiwanaise, il est stipulé que :

• un adoptant doit être avoir au moins 20 ans de plus que l’adopté. S’il s’agit d’une adoption par un couple marié, l’un des conjoints devra être âgé d’au moins 20 ans de plus que l’adopté et l’autre d’au moins 16 ans de plus. Dans le cas d’adoption de l’enfant du conjoint, l’adoptant devra avoir, avec l’adopté, une différence d’âge de 16 ans au moins.

• la personne mariée qui adopte un enfant doit le faire conjointement avec son époux (se) sauf cas de circonstances particulières.

Peuvent adopter :

• les couples mariés avec ou sans enfant(s)
• les célibataires

L’organisme intermédiaire enregistré qui instruit les demandes des familles candidates, fait néanmoins état de critères plus restrictifs.

3 - Exigences relatives aux adoptés

D’après des informations du Ministère taiwanais de l’intérieur, les enfants confiés à l’adoption entrent, dans la majorité des cas, dans les catégories suivantes :

• Enfant abandonné
• Enfant dont les deux parents sont décédés ou ont disparus.
• Enfant légalement séparé de ses deux parents par décision de justice.
• Enfant non-désiré par sa mère et né hors mariage.
• Enfant ayant des besoins spéciaux dus à un retard du développement physique ou (et) mental indiqué dans le rapport médical de l’enfant.

L’adoption est prohibée lorsqu’il existe des liens collatéraux de sang entre l’adopté et l’un des adoptants pouvant aller jusqu’au 6ème degré, ou par mariage jusqu’au 5ème degré.

L’enfant, à partir de 7 ans, devra donner son consentement

II - TYPE DE DÉCISION

1- Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2- Effets de la décision

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive
• Rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique.
• Possibilité d’annulation ou de dénonciation
• L’adopté peut prendre le nom de l’adoptant ou garder son nom propre.

III - PROCÉDURE

1 - Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption d’un enfant taiwanais doivent en tout premier lieu s’adresser à un organisme enregistré auprès du Ministère de l’Intérieur taiwanais pour la gestion de dossiers d’adoption internationale. Actuellement seul le Catholic Welfare Service (Cathwel) accepte de travailler avec des adoptants français.

2 - Procédure locale

Voir le site Internet de l’Institut français de Taipei : www.fi-taipei.org

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

La demande de visa long séjour adoption pour l’enfant adopté devra être présentée à l’Institut français de Taipei.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant, comporte les documents suivants en original :

• 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant),

• passeport de l’enfant,

• agrément de l’A.S.E.

Puis, légalisées selon la réglementation en vigueur, accompagnées de leur traduction en français (les originaux seront rendus) les pièces suivantes :

• l’acte de naissance de l’enfant,

• l’acte d’abandon, de décès ou de déchéance des droits parentaux,

• le consentement à l’adoption du (ou des) parent (s)biologique (s) ou du représentant légal de l’enfant,

• le jugement d’adoption,

• le certificat de non-appel (certificat de décision civile).

Coût du visa : l’équivalent de 15 euros dans la monnaie locale.

Délai de délivrance du visa : 2 à 3 jours, sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire.

IV - APRES L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE

1- Suivi de l’enfant

L’organisme Cathwel demande aux parents adoptifs de s’engager à leur communiquer régulièrement, une fois retournés dans leur pays, des informations concernant l’adaptation de l’enfant. Ceci s’avère être une condition sine qua non au traitement du dossier par Cathwel, qui risque, si elle n’est pas respectée, de refuser ou suspendre la procédure d’adoption. Par ailleurs le non-respect de cette obligation est susceptible de nuire au projet des futurs candidats français à l’adoption à Taiwan.

2- Etat civil et nationalité de l’enfant

Il appartient aux adoptants de se mettre en relation avec le Tribunal de Grande Instance de leur département de résidence afin de se faire préciser les démarches à accomplir en de l’exequatur du jugement local ou d’une requête en adoption plénière.

Les citoyens taiwanais ne sont pas autorisés à avoir une double nationalité. Si après son adoption, l’enfant demande à prendre la nationalité de ses parents adoptifs, il perdra sa nationalité d’origine dès approbation de sa demande.

V - ADRESSES UTILES

1 - Catholic Welfare (« CATHWEL ») Service

N°155, Bei Shen Road, section 2, Shen Keng Hsiang

TAPEI HSIEN 222

TAIWAN

Tél. : 502° 26 62 51 84 Poste 208 (contact : Mme WU)

Fax : (02) 26 64 54 97

E-mail : cathwelservice@cs.org.tw

Site internet : http://www.cs.org.tw

2 - Représentations diplomatiques

• Représentation diplomatique française à Taiwan

Dernière mise à jour : janvier 2010