Fiches pays Adoption

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er mai 1995.

les couples mariés sans enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés

• 2007 : 6
• 2008 : 6
• 2009 : 8
• 2010 : 7
• 2011 : 9

I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL

1 - Le cadre juridique de l’adoption au Sri Lanka

• Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

• Loi du 01-02-1944 et tous les amendements successifs,

• Adoption of Children Ordinance de 1956,

• Citizenship Act de 1956 (articles 19 à 21 portant sur la perte de la nationalité).

2 - Qui peut adopter ?

• Les candidats doivent être âgés de 25 au moins.

• Une personne mariée qui adopte seule doit disposer du consentement de son conjoint.

• La différence d’âge entre les adoptants et l’adopté doit être, au minimum, de 21 ans (sauf cas d’adoption intrafamiliale, sur appréciation du tribunal).

• Aucun enfant de sexe féminin ne sera confié à un candidat célibataire de sexe masculin, sauf circonstances particulières laissées à l’appréciation du tribunal.

Sont traités en priorité (dans l’ordre) les dossiers présentés par les adoptants suivants :

 les Sri-lankais résidant à Sri Lanka

 les Sri-lankais résidant à l’étranger

 les personnes d’origine sri-lankaise.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

• les enfants de moins de 14 ans, à la charge d’un organisme sous le contrôle des autorités sri-lankaises dont les parents ou représentants légaux ont consenti à l’adoption devant le juge de paix (ce document est appelé "affidavit"),

• les enfants déclarés judiciairement abandonnés.

Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent donner leur consentement à l’adoption.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale sri-lankaise par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA) accrédité au Sri Lanka.

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).L’adoption individuelle est interdite au Sri Lanka.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA www.agence-adoption.fr

II - TYPE D’ADOPTION

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

• Rupture définitive de liens entre l’enfant et sa famille biologique.

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive.

• Irrévocabilité.

L’enfant perd la nationalité sri-lankaise dès qu’il acquiert la nationalité française.

III - PROCEDURE

1 - Constitution du dossier

Constitution dossier en France pièces à fournir

2 - Procédure locale

A compter de la réception du dossier, la durée d’attente avant qu’une proposition d’enfant soit adressée, par le biais de l’opérateur français, à la famille est très variable (de 1 an environ jusqu’à plus de 4 ans).

Étapes procédure locale

Sur invitation de l’autorité centrale, le Department of Probation and Child Care Services (D.P.C.C.S), la famille adoptante doit se rendre au Sri Lanka pour un séjour de 4 à 5 semaines. La présence des 2 époux est exigée sauf raison médicale grave ; dans ce cas, une procuration ainsi qu’un certificat médical légalisés sont nécessaires.

A leur arrivée, les deux époux doivent se présenter à l’autorité centrale, le DPCCS, munis de leurs passeports et de la lettre de l’autorité centrale. Ils ont alors une entrevue avec le D.P.C.C.S. à l’issue de laquelle les adoptants peuvent être autorisés à voir l’enfant. Un examen médical de l’enfant peut être demandé s’il y a lieu.

Les adoptants doivent s’assurer les services d’un avocat afin d’engager la procédure d’adoption auprès du tribunal compétent de la région où réside l’enfant.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure ont été délivrés par les autorités sri-lankaises et par l’AFA ou l’OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ETAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCEDURE NE POURRA PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE

Lors du jugement, le dépôt d’une somme forfaitaire peut être demandé par le tribunal pour l’éducation d’un orphelin autre que l’adopté.

Après le jugement, les copies du procès verbal sont disponibles sur requête auprès de la cour.

Le procès verbal sert à enregistrer l’adoption auprès du Service central d’état civil, le REGISTRAR GENERAL’S OFFICE (Torrington Square - COLOMBO 07) qui délivre un certificat d’adoption (à joindre à la demande de passeport déposée auprès du DEPARTMENT OF IMMIGRATION AND EMIGRATION -Passport Section).

L’acte de naissance après adoption relève Central Record Room" ou des "Aditionnal District Register" de province.

Les adoptants doivent récupérer les originaux des documents de procédure lors de leur séjour sur place qui seront demandés par la section consulaire de l’Ambassade de France lors de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant, et par le Procureur de la République de Nantes lors de la demande de transcription du jugement d’adoption.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés, sous réserve de la régularité du dossier.

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

1- Suivi de l’enfant

Avant la transcription du jugement d’adoption au service central d’état civil à Nantes, l’autorité centrale souhaite qu’un rapport de suivi sur l’évolution de l’enfant lui soit envoyé tous les 3 mois.

Après la transcription, un rapport semestriel (comportant des photos de l’enfant) doit être transmis à l’autorité centrale durant 3 ans, puis un rapport annuel jusqu’au dixième anniversaire de l’enfant.

2- Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. Il perd la nationalité sri-lankaise.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir la transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

V - CONTACTS UTILES

1 - Agence Française de l’Adoption

19 bd Henri IV

75004 Paris

Tél. : 01 44 78 61 40

2 - L’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption au Sri-Lanka

 AMIS DES ENFANTS SANS FAMILLE Kasih Bunda France

3 - L’autorité locale compétente

Commissionner Department of Probation and Child Care Services.

http://www.probation.gov.lk/web/index.php?option=com_content&view=article&id=19&Itemid=27&lang=en

Adresse postale : P.O. Box 546 COLOMBO SRI LANKA
Adresse des bureaux : 95 Sir Chittampalam A. Gardiner _ Mawatha COLOMBO 02
SRI LANKA
Tel : (00.94.1) 327.600 (ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15)

4 - Associations

Il existe aussi une association qui n’est pas un organisme agréé pour l’adoption et ne peut donc recevoir les dossiers de candidature, mais dont l’expérience peut-être utile aux candidats à l’adoption :

ARALIYA

23 rue du Moulin Berson
94000 CRETEIL

CHETHANA

http://www.chethana-france.org

5 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Sri-Lanka

 Représentation diplomatique étrangère en France

6- Juridiction française

Tribunal de Grande Instance de Nantes

Date de mise à jour : septembre 2011